N° RG 26/01430 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHKL

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 23 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00212

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 24 Novembre 2025

APPELANT :

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Anaëlle LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

CPAM DU HAVRE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 03 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 03 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 23 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière.

* * *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par courrier du 7 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (la caisse) a adressé à M. [O] [Z] une notification d’indu relative à des indemnités journalières.

M. [O] [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (la CRA), qui a rejeté son recours le 4 avril 2023.

Par requête déposée au greffe le 5 juin 2023, M. [O] [Z] a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre qui, par jugement du 24 novembre 2025 a’:

– mis hors de cause la CPAM de [Localité 3]-[Localité 4],

– pris acte de l’intervention volontaire de la CPAM du Havre,

– confirmé la décision de la CRA du 4 avril 2023,

– débouté M. [Z] de ses demandes,

– condamné M. [Z] au remboursement de la somme indue de 1’781,95 euros à la caisse du Havre,

– condamné M. [Z] à supporter les dépens ainsi qu’à payer à la caisse la somme de 1’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [O] [Z] a relevé appel de ce jugement par une déclaration d’appel du 9 avril 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [Z], représenté par son avocat, n’a ni remis d’écritures ni formulé d’observations.

Par conclusions remises le 9 juillet 2026, soutenues oralement, la caisse demande à la cour de’:

– à titre principal, déclarer irrecevable l’appel de M. [O] [Z]’;

– à titre subsidiaire, prononcer la radiation de l’instance pour défaut d’exécution du jugement entrepris, dire que la notification de l’arrêt par le greffe fait courir le délai de l’article 386 du code de procédure civile et dire que l’affaire ne pourra être réinscrite qu’au bénéfice de la preuve par M. [Z] de l’entière exécution des causes du jugement,

– à titre très subsidiaire, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions’;

– en tout état de cause, et reconventionnellement, condamner M. [Z] à lui payer la somme de 2’500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance et les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus aux articles L. 111-8 et L.124-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

En application des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5’000 euros.

En outre, pour la détermination du taux du ressort, seul est pris en compte le montant de la demande principale, à l’exclusion des demandes formées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, qui ne constituent pas des prétentions entrant dans ce calcul.

En l’espèce, il ressort du jugement que le litige entre M. [O] [Z] et la caisse portait sur la répétition d’un indu d’un montant de 1’781,95 euros réclamé par la caisse. La demande de 2’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la demande de condamnation aux dépens formulées par la caisse étant sans incidence sur le calcul, la valeur du litige est de 1’781,95 euros.

Le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Havre a donc été exactement rendu en dernier ressort et n’était à ce titre pas susceptible d’appel.

L’appel est en conséquence irrecevable.

Sur les frais du procès

M. [Z], partie perdante, est condamné aux dépens de l’instance d’appel.

En revanche, l’appel étant irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d’exécution de la décision de première instance. En tout état de cause, la charge des frais d’exécution forcée qui sont distincts des dépens de la présente instance – est régie par les dispositions d’ordre public de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de sorte que le juge du fond ne peut statuer par avance sur le sort de ces frais.

Par suite, M. [Z] est condamné à payer à la caisse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, par arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort,

Déclare irrecevable l’appel formé par M. [Z] contre le jugement rendu le 24 novembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre, pôle social,

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel,

Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les frais d’exécution,

Condamne M. [Z] à payer à la caisse la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE