COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-3

N° RG 26/11061 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGGR

Ordonnance n° 2026 / M152

ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ

M. [N] [Z]

Représentant : Me Benjamin OLLIE, avocat au barreau de NICE

Mme [H] [D]

Représentant : Me Benjamin OLLIE, avocat au barreau de NICE

Appelants

S.A.S.U. B. RENOVATION

Représentant : Me Dorian GUERY, avocat au barreau de NICE

Intimée

Nous, Marianne FEBVRE, présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Christiane GAYE, greffière,

Vu notre ordonnance en date du 5 juin 2026 prononçant la caducité de la déclaration d’appel en considération du défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans un délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile,

Vu la requête en date du 10 juin 2026 reçue au greffe le 12 juin 2026 et enregistrée le 21 septembre 2026, par laquelle le conseil des appelants nous demande de rapporter cette ordonnance, en soulignant que, suite à l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel en date du 21 novembre 2025, il a fait procéder à la signification de la déclaration d’appel à l’intimé n’ayant pas constitué avocat le 19 décembre 2025 ainsi qu’à la signification de ses conclusions à l’intimé n’ayant pas constitué avocat par acte de commissaire de justice en date du 27 février 2026 après avoir notifié ces conclusions d’appelant au greffe par message RPVA du 31 janvier 2026,

Vu l’article 911, alinéa 3, du code de procédure civile,

Il résulte de ces dispositions que l’ordonnance qui prononce la caducité de la déclaration d’appel ne peut être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande tendant à voir rapporter la caducité de la déclaration d’appel prononcée par l’ordonnance du 5 juin 2026.

Fait à [Localité 1], le 23 octobre 2026

La greffière , La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 23/10/26

Le greffier