RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00448 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J3GX

NR

COUR D’APPEL DE NIMES

11 janvier 2023

RG:22/01512

[R] [R]

C/

[V]

S.A.S. [3]

S.C.I. [2]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Arrêt du Cour d’Appel de Nîmes en date du 11 Janvier 2023, N°22/01512

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente,

M. Yan MAITRAL, Conseiller,

Mme Estelle BALG, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Véronique VILLALBA, Greffière, lors des débats, et Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.

DEMANDEUR A LA REQUETE EN INTERPRETATION :

M. [F] [R] [R]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (Espagne)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Sébastien VIDAL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS A LA REQUETE EN INTERPRETATION :

M. [Z] [V]

né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représenté par Me Jean Baptiste ROYER, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

SOCIETE [3], (anciennement dénomée [3]) immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître [C] [P], administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société

Représentée par Me Sonia HARNIST de la SELARL HARNIST AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Marianne SAUVAIGO de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON

S.C.I. [2]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Jean Luc VINCKEL de la SCP VINCKEL SOCIETE D’AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 29 avril 2022 par M. [F] [R] [R] à l’encontre du jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l’instance n° RG 2019J120 ;

Vu la déclaration de saisine de la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes du 10 février 2026 (n° RG 26/00448) réalisée par M. [F] [R] [R] suite à requête en interprétation du 10 février 2026 formée à l’encontre de l’arrêt mixte (n° RG 22/01512) rendu le 11 janvier 2023 par cette même juridiction ;

Vu l’arrêt mixte du 11 janvier 2023 (n° RG 22/01512) ayant notamment déclaré la procédure d’assignation à jour fixe régulière, rejeté la demande de caducité de la déclaration d’appel, déclaré recevable l’appel incident de la SAS [3], déclaré recevable la demande de sursis à statuer de M. [F] [R] et de la SCI [2], prononcé le rejet d’une telle mesure provisoire, déclaré l’action de M. [Z] [V] recevable, confirmé le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résolution de la cession des parts sociales et en ce qu’il a condamné M. [F] [R] au paiement de sommes, enfin, l’arrêt ayant rejeté la demande de nullité de l’assignation, en conséquence, jugé l’augmentation de capital par augmentation de la valeur des actions caduque, infirmé le jugement déféré en ce qu’il a condamné M . [F] [R] à payer une somme au titre de la prime d’émission, débouté M. [Z] [V] de sa demande d’annulation pour fraude du bail signé en 2018, et enfin débouté les parties de leurs autres demandes ;

Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai du 7 mars 2026;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 septembre 2026 par M. [F] [R], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 septembre 2026 par M. [Z] [V], intimé, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 31 août 2026 par la SAS [3] et le bordereau de pièces qui y est annexé ;

Vu la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation à bref délai et de la requête en interprétation, signification délivrée le 24 mars 2026 à la SAS [3], intimée, par acte laissé à la personne de son destinataire ;

Vu la signification de la déclaration d’appel, de l’avis de fixation à bref délai, et de la requête en interprétation, signification délivrée le 26 mars 2026 à Maître [C] [P], intimée, ès qualités de mandataire ad hoc désigné par jugement du tribunal de commerce de Montpellier, par acte laissé à une personne qui s’est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ;

Vu l’ordonnance du 7 mars 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 3 septembre 2026.

***

Le 5 mars 2013, M. [Z] [V] a constitué la société [3] (ci-après la société [3]), une société inscrite à l’ordre des experts comptables et sur la liste des commissaires aux comptes, au capital de 1.000 parts d’une valeur nominale de 1 euro.

Les actions de la société [3] étaient détenues à hauteur de :

– 998 par M. [Z] [V] ;

– 1 par M. [G] ;

– 1 par M. [F] [R].

En assemblée générale tenue le 13 octobre 2017, il a été décidé ce qui suit:

– la démission de M. [G] en qualité de directeur général et la cession de son action à M. [Z] [V] ;

– la cession de 499 parts par M. [V] au bénéfice de M. [F] [R] ;

– une augmentation du capital de 1.000 euros, réservée à M. [F] [R].

Par acte sous seing privé du 1er février 2018, la société [2] a donné à bail à la société [3] un immeuble à usage de bureau à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 700 euros HT et des charges locatives de 150 euros HT.

***

Les relations entre les associés sont devenues et le 30 juin 2018, les parties ont amorcé un processus de séparation amiable.

Le 28 septembre 2018, M. [V] a saisi la compagnie régionale des commissaires aux comptes, afin de solliciter un arbitrage ordinal qui, le 27 février 2019, a constaté l’absence d’accord amiable et la fin de sa mission de conciliation.

***

Par exploit du 22 mars 2019, M. [Z] [V] a fait assigner M. [F] [R] en résolution de la cession de parts du 13 octobre 2017, subsidiairement en réparation pour vice du consentement, plus subsidiairement en nullité pour défaut de libération complète et immédiate de la prime d’émission.

Par jugement du 1er avril 2022 (n° RG 2019J120), le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 1103, 1137, 1217, 1224, 1240, 1582, 1591, 1720 du code civil, des articles L. 225-127 à L. 225-149-2 du code de commerce, des articles L. 225-144, L.225-149-3, L.225-252 du code de commerce, et a :

rejeté l’exception d’incompétence soulevée et s’est déclaré compétent ;

prononcé la résolution de l’acte de cession intervenu ;

condamné M. [F] [R] [R] à payer à la société [3] la somme de 75.000 euros ;

condamné M. [F] [R] à payer à la société [3] la somme de 3.977,93 euros ;

condamné M. [F] [R] [R] au remboursement des sommes prélevées à tort pour un montant de 45.288,48 euros à la société [3] ;

débouté M. [Z] [V] de ses demandes ;

rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

condamné M. [R] [F] aux dépens de l’instance que le tribunal a liquidé et taxé à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

M. [F] [R] a relevé appel le 19 avril 2022 de ce jugement pour le voir réformer en toutes ses dispositions.

Par arrêt mixte du 11 janvier 2023, la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes a statué et :

« Déclare la procédure d’assignation à jour fixe régulière,

Rejette la demande de caducité de la déclaration d’appel,

Déclare recevable l’appel incident de la société [3], ainsi que ses conclusions,

Déclare recevable la demande de sursis à statuer de M. [R] et de la SCI [2] mais la rejette,

Rejette la demande de nullité de l’assignation en raison de la cessation de la mission de la CRCC, de l’absence de nullité de fond et de la régularisation de ses nullités de forme,

Déclare l’action de M. [V] recevable,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a retenu sa compétence, prononcé la résolution de la cession de 500 parts sociales de la société [3], condamné M. [R] [R] à payer à la société [3] la somme de 3.977,93 euros, celle de 45.288,48 euros,

Dit qu’en conséquence, l’augmentation de capital par augmentation de la valeur des actions est caduque,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a condamné Monsieur [R] à payer la somme de 75.000 euros à la société [3] au titre de la prime d’émission et l’a condamné aux dépens

Et statuant à nouveau du chef de la demande en paiement de la prime d’émission,

Dit que par l’effet de la résolution de la cession des actions, l’augmentation de capital est caduque et que la prime d’émission n’est pas due,

Y ajoutant,

Déboute M. [V] de sa demande d’annulation du bail signé le 1er février 2018 pour fraude,

Déboute M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 192.933,84 euros par M. [V] et la société [3],

Déboute M. [R] de sa demande d’annulation de l’assemblée générale du 6 février 2019,

Déboute M. [V] de sa demande de révocation du directeur général,

Déboute M. [V] de sa demande en paiement par M. [R] de la somme de 2.760 euros au titre du matériel vendu par [6],

Déboute M. [V] de sa demande de dommages intérêts pour préjudice de fonctionnement et préjudice d’image de la société [3],

Déboute M. [V] et M. [R] de leurs demandes de dommages intérêts pour préjudice moral,

Déclare M. [V] irrecevable à demander le remboursement du compte courant d’associé débiteur, des prélèvements injustifiés, à agir en concurrence déloyale contre M. [R] [R], en dommages intérêts pour détournement de dossiers/facturation,

Déboute la société [3] de sa demande de remboursement du compte courant d’associé [R] débiteur,

Dit que la somme de 45.288,48 euros que doit payer M. [R] [R] à la société [3] portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 22 mars 2019,

Déboute la société [3] de son action en responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale,

Déboute la société [3] de sa demande en paiement de la somme de 19.200 euros au titre du dossier [U],

Condamne la société [3] à payer à la SCI [2] la somme de 5.950 euros au titre des loyers dus jusque fin avril 2019,

Dit n’y avoir lieu à garantie de la part de M. [R],

Déboute M. [R] et la SCI [2] de leurs demandes de dommages intérêts d’un montant de 15.000 euros pour fautes de M. [V],

Déboute M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 110.020 euros pour procédure abusive, ainsi que la SCI [2] de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros de dommages intérêts pour procédure abusive,

Déboute M. [R] de sa demande de dissolution anticipée de la société [3],

Rejette la demande de M. [R] et de la SCI [2] de publication de l’arrêt,

Rejette toutes les demandes d’applications de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les dépens,

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens de première instance et d’appel qu’elle a exposés. ».

***

Un pourvoi a été formé (pourvoi n° J 23 13.578) par M. [F] [R] et par la société [2].

Par arrêt non spécialement motivée du 28 mai 2025, le pourvoi a été rejeté sur le fondement de l’article 1014, alinéa 1 du code de procédure civile.

L’arrêt de la cour d’appel du 11 janvier 2023 est donc devenu définitif le 28 mai 2025.

***

Suivant une déclaration de saisine du 10 février 2026, M. [F] [R], a saisi la cour d’une requête en interprétation de l’arrêt mixte (n° RG 22/01512) rendu le 11 janvier 2023 par cette même juridiction.

La requête en interprétation a été formée aux fins d’obtenir des clarifications sur la portée du dispositif de l’arrêt du 11 janvier 2023, à savoir :

« – Dire expressément si le rejet de la demande en paiement de la somme de 192.933,84 euros vise exclusivement la demande en dommages et intérêts formée à l’encontre de M. [V], ou également, l’action subsidiaire en restitution au titre de la remise en état consécutive à l’annulation de l’apport de clientèle.

– Dire, en tant que de besoin, que la demande subsidiaire en restitution n’a pas été tranchée par l’arrêt du 11 janvier 2023. ».

***

Par ailleurs, une requête en omission de statuer a été formée le 21 avril 2026 par M. [F] [R] à l’encontre de l’arrêt mixte rendu le 11 janvier 2023 par la 4ème chambre commerciale de la cour d’appel de Nîmes.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [F] [R], appelant, demande à la cour, au visa des articles 461 et suivants du code de procédure civile, des articles 1229 et 1352 à 1352 9 du code civil, de :

« Interpréter le dispositif de l’arrêt du 11 janvier 2023 en ce sens que le chef ainsi rédigé : « déboute M. [R] [R] de sa demande en paiement de la somme de 192.933,84 euros par M. [V] et la société [3] » vise exclusivement la demande en dommages-intérêts formée à l’encontre de M. [V], et non la demande subsidiaire de restitution par équivalent monétaire de la valeur des apports de M. [R] [R] ;

Subsidiairement, dire et juger que la demande subsidiaire de M. [R] [R] tendant à la restitution par équivalent de la valeur de ses apports à hauteur de 192.933,84 euros n’a pas été tranchée par l’arrêt du 11 janvier 2023 ;

En tout état de cause, condamner M. [V] et la société [3] in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (art. 700 du code de procédure civile), ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance ».

Au soutien de ses prétentions, M. [F] [R] expose que dans ses conclusions d’appelant du 1 décembre 2022, il a, de manière claire, distingué deux prétentions relatives à la somme de 192 933,84 euros:

* à titre subsidiaire, une demande de restitution par équivalent en numéraire de la valeur de sa position patrimoniale dans la société [3] (apport de clientèle, mandats, notamment [Localité 8], compte courant d’associé, matériel, travaux d’aménagement), consécutive à l’annulation / nullité / résolution de la cession de 500 actions et de l’augmentation de capital ;

* à titre infiniment subsidiaire, une demande de dommages intérêts de 192 933,84 euros, dirigée contre M.[V], en réparation du préjudice causé par son comportement fautif.

Il soutient qu’il ne s’agit pas de deux fondements alternatifs d’une même demande, mais de deux chefs de demandes distincts quant à leur cause et à leur objet.

Il fait valoir que la motivation de l’arrêt du 11 janvier 2023 est centrée sur la responsabilité et est silencieuse sur la restitution et que l’économie de l’arrêt fait apparaître une discordance entre les motifs qui ne traitent que de la demande de dommages-intérêts et le dispositif qui vise globalement la demande en paiement de la somme de 192 933, 84 euros.

M. [R] ajoute qu’il a, parallèlement, saisi la cour d’une requête en omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile. Les deux procédures sont distinctes et complémentaires.

***

Dans ses dernières conclusions, M. [Z] [V], intimé, demande à la cour, au visa des articles 32-1, 461, 463 et 954 du code de procédure civile, de :

« A titre principal :

Juger irrecevable la requête en interprétation de M. [R] ;

A titre subsidiaire :

Constater qu’il n’y pas lieu à interprétation ;

Débouter M. [R] de sa demande en interprétation de statuer ;

A titre encore plus subsidiaire :

Et si la cour devait estimer y avoir lieu à interprétation :

Interpréter le chef de dispositif ainsi rédigé :

« Déboute M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 192.933,84 euros par M. [V] et la société [3] » ;

En précisant qu’il déboute M. [R] de sa prétention ainsi rédigée :

« Condamner in solidum M. [V] et [3] à verser à M. [R] la somme de 192.933,84 euros » ;

En tout état de cause :

Débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner M. [R] à payer à M. [V] et à la société [3] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile ;

Condamner M. [R] à payer à M. [V] et à la société [3] la somme de 2.500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens ; ».

Au soutien de ses prétentions, M. [Z] [V] expose que :

Les deux demandes de M. [R] [R] ne tendent qu’à voir juger que la cour a omis de statuer. Cette demande est irrecevable.

A titre subsidiaire, il soutient que le dispositif est dépourvu d’ambiguïté. Il indique que la cour a été saisie de deux demandes:

une demande de dommages-intérêts au titre de la dissolution de la société, en réparation du préjudice résultant de la perte de valeur des actions ; qu’il ne s’agit nullement d’une demande de restitution en équivalents ;

une demande de restitution par équivalent d’un apport de clientèle en cas d’annulation de la cession et de l’augmentation de capital.

M. [V] soutient par ailleurs que M.[R] a parfaitement connaissance du caractère particulièrement infondé de ses demandes fantaisistes, à telle enseigne qu’il a fait saisir la Cour de cassation pour reprocher à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande de condamnation de la somme de 192 033,84 euros à titre de restitution par équivalent.

A titre très subsidiaire, la seule interprétation du chef de dispositif ainsi rédigé :

« Déboute Monsieur [R] de sa demande en paiement de la somme de 192 933,84 euros par Monsieur [V] et la société [3] » ; est que M.[R] est débouté de sa prétention ainsi rédigée :

« CONDAMNER in solidum M. [V] et [3] à verser à Monsieur [R] la somme de 192.933,84 euros ».

M. [V] forme en outre une demande de dommages-intérêts ainsi qu’une demande d’amende civile au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile.

***

Dans ses dernières conclusions, la société [3] (anciennement dénommée [3]), demande à la cour, au visa des articles 461 et 954 du code de procédure civile de :

– Statuer ce que de droit sur les demandes et défenses réciproques de Messieurs [V] et [R];

– Rejeter, en tout état de cause, toute demande d’interprétation relative à la demande de M. [R] tendant à voir condamner M. [V] et la société [3] à lui payer la somme de 192 033,84 euros en cas d’annulation de la cession et de l’augmentation de capital dans la mesure où, aux termes de son arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Nîmes l’en a expressément débouté ;

– Dans tous les cas, mettre la société [3] et Maître [P], ès qualités, hors condamnation, hors dépens et article 700.

Au soutien de ses prétentions, la société [3] expose que :

– Sur l’irrecevabilité des demandes de M. [R] :

La mission conférée à Maître [P], désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société [3] par l’ordonnance présidentielle précitée du 25 mai 2020, étant d’observer une neutralité dans ce litige, la société [3] n’a pas à prendre parti et il appartiendra à la cour, d’apprécier le mérite respectif des arguments développés de part et d’autre.

– Sur le bien ou le mal fondé des demandes :

La société [3] expose qu’elle n’a pas à faire les frais d’un conflit entre associés. C’est pourquoi elle s’est opposée à la demande formulée par M. [R], à hauteur de 192 933,34 euros en cas d’annulation de la cession et de l’augmentation de capital.

Or, il apparaît qu’aux termes de son arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Nîmes s’est prononcée de manière expresse et non équivoque sur la demande de M. [R] de voir condamner M. [V] et la société [3] à lui payer la somme de 192 933,34 euros en cas d’annulation de la cession et de l’augmentation de capital.

La cour a effet confirmé le jugement de première instance qui a prononcé la résolution (et non l’annulation) de la cession, de sorte qu’elle avait donc épuisé sa saisine et ne pouvait plus de facto se prononcer sur la demande de M. [R] laquelle n’était formulée que dans l’hypothèse d’une annulation de la cession et de l’augmentation de capital, hypothèse qui ne s’est jamais réalisée.

***

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

L’article 461 du code de procédure civile énonce :

« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune ’ Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »

L’interprétation n’est possible que si le dispositif de la décision contient une disposition obscure ou ambiguë.

Ainsi, une requête en interprétation est recevable :

– en cas de contradiction entre deux chefs du dispositif (Civ. 1ère , 4 mai 2011,

n° 10-11576) ;

– en cas de contradiction entre les motifs et le dispositif (Civ. 2ème , 9 janv. 2014, n° 12-29.178) ;

– lorsque la décision critiquée présente des obscurités et des ambiguïtés qui en

rendent l’exécution incertaine (Civ. 1ère , 11 mai 2016, n° 14-14635) ;

– ’si les juges ne peuvent sous prétexte d’interpréter leur décision en modifier les dispositions précises, il leur appartient d’en fixer le sens lorsqu’elles donnent lieu à des lectures différentes’ (Civ., 2 avril 2008, n0 07-11890).

Le juge ne peut donc, à l’occasion de l’interprétation de sa décision, ajouter, retrancher ou substituer des éléments nouveaux, ni, d’une façon générale, modifier les droits et obligations reconnus aux parties, l’interprétation n’étant pas une voie procédurale permettant de remettre en cause l’autorité de la chose précédemment jugée.

***

En l’espèce, la demande a été formulée devant la cour par M. [R], dans les termes suivants :

(’)

« Subsidiairement, sur la demande d’annulation de la cession et de l’augmentation de capital :

-juger qu’il n’existe aucun dol de la part de M. [R] ;

– juger que la remise en état antérieur ne peut pas être faite par des restitutions en nature, mais ne peut être faite que par une restitution par équivalent en numéraire ;

-condamner in solidum M. [V] et [3] à verser à Monsieur [R] la somme de 192 933, 84 euros. »

Et M. [R] sollicitait, à titre reconventionnel de :

(’)

Ordonner la dissolution de la société [3]

Désigner pour ce faire, tel liquidateur qu’il lui plaira ;

Juger fautif le comportement de M. [V] ayant conduit à cette situation et à la perte de valeur des actions de M. [R] ;

Condamner à ce titre M. [V] à payer à M. [R] la somme de 192 933, 84 euros à titre de dommages-intérêts (’) »

L’arrêt de cette cour, du 11 janvier 2023 a débouté M. [R] de sa demande en paiement de la somme de 192 933, 84 euros par M. [V] et la société [3], après avoir indiqué dans ses motifs que la résolution de la cession d’actions était prononcée par suite de l’inexécution des obligations de M. [R] et que ce dernier était débouté de sa demande tendant à voir condamner M. [V] et la société [3] à lui payer la somme de 192 033, 84 euros en cas d’annulation de la cession de l’augmentation de capital.

S’agissant des demandes reconventionnelles de M. [R], la cour a notamment indiqué que « compte tenu de la résolution de la cession de titre et de la caducité de l’augmentation de capital, il n’y aura plus de blocage de la société. Il n’y a donc aucun motif conduisant à devoir prononcer la dissolution de la société [3]. »

Force est de constater qu’il n’existe aucune discordance entre la motivation de l’arrêt et son dispositif quant au rejet de la demande en paiement de la somme de 192 033, 84 euros.

L’absence d’ambiguïté de la décision est au demeurant parfaitement illustrée par les termes même du mémoire développé par M. [R] à l’occasion de son pourvoi en cassation contre l’arrêt en cause auquel il faisait notamment grief de s’être fondé, pour faire obstacle au mécanisme des restitutions consécutif au prononcé de la caducité de l’opération, sur des motifs impropres. En effet, M. [R] expose dans ce mémoire qu’il « sollicitait le paiement de la somme de 192 033, 84 euros en cas d’annulation de l’opération d’augmentation de capital, correspondant à l’équivalent en numéraire des apports en mandats de commissariat aux comptes effectués dans le cadre de celle-ci. »

Il est constant qu’il n’a pas été fait droit à la demande d’annulation de l’opération d’augmentation de capital, la cour confirmant la décision du tribunal, ayant prononcé la résolution de la cession d’actions aux torts de M. [R]. Dès lors, la demande de dissolution de la société est devenue sans objet, de même que la demande indemnitaire connexe au titre de la perte des actions.

En tout état de cause, la formulation des demandes objet de la requête en interprétation révèle que le seul objectif de M. [R] est de voir constater que la demande subsidiaire de restitution par équivalent en numéraire a été omise par la cour, ce qui ne relève pas d’une requête en interprétation.

En l’absence de discordance entre la motivation et le dispositif de l’arrêt du 11 janvier 2023 et de toute ambiguïté quant au rejet de la demande en paiement de la somme de 192 933, 84 euros formulée par M. [R] contre M. [V] et la société [3], la requête en interprétation est rejetée.

– Sur la demande au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile :

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou s’il s’agit d’une erreur équipollente au dol (2ème Civ., 6 novembre 1974, no73-12.203, Bull. II no283).

Pour caractériser une faute dans l’exercice d’une voie de droit, les juges doivent relever des circonstances constitutives d’un abus, plus précisément d’un « comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice ». L’abus de droit pourra être révélé, notamment mais non exclusivement, par l’intention malveillante du plaideur.

Ont été ainsi considérés comme ne constituant pas un abus du droit d’agir en justice le caractère infondé des prétentions (Civ. 3ème 9 février 2017 no15-27.451 ; Com., 3 octobre 2018, no17-21.636 ; Civ., 2ème 6 décembre 2018, no17-26.606 ;2eCiv., 17 octobre 2019, pourvoi no 18-19.590), le caractère évident de l’échec de la procédure (Civ. 3ème 1er février 2000 no97-15.530) et l’absence de motif sérieux à l’action (Civ. 3ème 17 décembre 2002 no01-11.376), « l’erreur d’une partie sur le fondement juridique de sa demande» (2e Civ., 18 décembre 2003, no 01-16.617, Bull.402), une action intentée en l’absence d’élément de preuve.

En l’espèce, la concomitance entre la présente requête en interprétation et une requête en omission de statuer pendante devant cette cour, ne caractérise pas l’abus de droit.

La cour rejette la demande formulée au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile.

– Sur les frais de l’instance :

M. [R], qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à M. [V] et à la société [3], la somme équitablement arbitrée à 1 500 euros chacun, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour,

Dit n’y avoir lieu à interprétation de l’arrêt rendu le 11 janvier 2023 par cette cour

Rejette la requête en interprétation présentée par M. [F] [R] [R]

Dit que M. [R] supportera les dépens de première instance et d’appel et payera à M [V] et à la société [3], la somme de 1 500 euros chacun par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,