Contentieux et procédure — Jurisprudence

Interprétation judiciaire : Des colotis ont demandé l’interprétation d’un arrêt imposant la mise en conformité d’une construction avec les règles du lotissement. Ils sollicitaient la précision selon laquelle cette obligation incluait la limitation contractuelle…

injonction de payer : Le défendeur a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur 1 065,95 euros. L’opposition a été déclarée recevable, mais la société requérante ne s’est pas présentée aux…

Conseil d'État, Juge des référés, 23/10/2026, 520729, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés admet l’intervention d’une association, puis rejette les demandes tendant à suspendre des propos présidentiels…

Radiation du rôle : Après une exécution très partielle d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire, une société a demandé la radiation de l’appel. Les difficultés de trésorerie invoquées ne démontrant ni conséquences manifestement excessives…

exécution provisoire : La venderesse sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement l’ayant condamnée au titre des vices cachés affectant la maison vendue. La juridiction déclare sa demande irrecevable, faute de preuve d’une aggravation…

Déféré tardif : La compagnie GFA CARAÏBES a formé un déféré le 3 avril 2026 contre une ordonnance rendue et notifiée le 19 mars 2026. La cour retient que le délai de quinze jours…

injonction de payer : Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer portant sur 792,53 euros, celle-ci a été déclarée recevable. La société requérante ne s’étant pas présentée aux audiences, le tribunal…

Rectification d'erreur matérielle : Une erreur matérielle affectait une ordonnance de référé constatant l’acquisition d’une clause résolutoire et accordant une indemnité d’occupation, plusieurs baux étant mentionnés au lieu d’un seul. Le juge a rectifié…

majeur en curatelle : Un majeur sous curatelle renforcée, condamné par défaut à indemniser Allianz IARD, a demandé à être relevé de la forclusion après avoir découvert une saisie-attribution. La juridiction a estimé que…

Caducité : Les conclusions de l’appelant ont été remises deux jours après l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de l’avis de fixation. L’erreur de date imputée à l’avocat postulant et le…