Cour d’appel, 1ère Chambre, 23 octobre 2026, RG n° 26/00304
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 503 DU 23 OCTOBRE 2026
Sur demande en interprétation
N° RG 26/00304 – N° Portalis DBV7-V-B7K-D354
Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d’Appel de Basse-Terre, chambre 1, du 06 novembre 2017, dans une instance enregistrée sous le n° 17/00520
Demandeurs à la requête et intimés :
S.C.I. BRADA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.C.I. NAT & CO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
M. [V] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [F] [X] épouse [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Mme [Q] [O] venant aux droits de M. et Mme [PL]
[Adresse 5]
[Localité 3]
M. [P] [Z] venant aux droits de M. [S]
[Adresse 6]
[Localité 4]
M. [W] [C] venant aux droits de [H] [E]
[Adresse 7]
[Localité 4]
M. [A] [C] née [B]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Mme [M] [N] épouse [Z]
[Adresse 6]
[Localité 4]
S.C.I. LES PRAIRIES TURQUOISES venant aux droits de M. [D] [T]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentés par Me Marie-Pierre SAGET-JOLIVIERE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy
Défendeur à la requête et appelant :
M. [J] [I]
[Adresse 11]
[Adresse 11] [Localité 4]
Représenté par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy
COMPOSITION DE LA COUR :
Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente
Madame Sonia PANGLOSE, conseillère
Madame Gaëlle BUSEINE, conseillère.
DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Gaëlle BUSEINE, conseillères qui ont fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
Les parties ont été avisées que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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PROCÉDURE
Suite à l’arrêt du 16 janvier 2014 de la Cour de cassation ayant cassé et annulé l’arrêt confirmatif rendu le 18 juin 2012 par la cour d’appel de Basse-Terre, cette dernière, par arrêt contradictoire du 6 novembre 2017, a :
– déclaré la construction édifiée par M.[J] [I] non conforme au permis de construire,
– déclaré les colotis recevables en leur action en démolition de la construction,
– infirmé le jugement déféré, uniquement en ce qu’il dit que les désordres causent un trouble de voisinage aux colotis, ordonne à M.[J] [I] de faire cesser les troubles du voisinage,
Statuant à nouveau,
– ordonné à M.[J] [I] de mettre sa construction conforme au cahier des charges et au réglement du lotissement, selon les préconisations de l’expert [R], en déplaçant les pignons côté Est et Ouest de façon à respecter la distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives des lots, en modifiant la toiture de façon à ce que la hauteur maximale mesurée verticalement entre le niveau du sol existant et l’égoût de la toiture soit de 3 mètres et en prévoyant une architecture de type créole, avec notamment un comble situé uniquement en partie centrale de l’habitation, et ce dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision,
– condamné M.[J] [I], à défaut, au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour,
– condamné M.[J] [I] au paiement des entiers dépens d’appel et d’une indemnité de procédure de 3 000 euros en faveur de M. et Mme [G] et [Y] [S], M. et Mme [D] et [OA] [T], la SCI les cinq F Turquoises, la SCI Nat&Co, M. et Mme [TQ] et [RC] [PL], Mme [VX] [BM], M. [H] [E], M. et Mme [IX] et [UZ] [KB], M. et Mme [V] et [F] [U], au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête du 13 mars 2026, Mme [Q] [O] (venant aux droits de M. et Mme [PL]), la SCI Brada, Mme [A] [C] née [B], M. [W] [C] (venant aux droits de [H] [E]), la SCI les Prairies Turquoises (venant aux droits de M. [D] [T]), la SCI Nat&Co, M. [V] [U], Mme [F] [U], Mme [M] [Z], M. [P] [Z] (venant aux droits de M. [S]) ont saisi la cour de céans, au visa de l’article 461 du code de procédure civile, aux fins de les déclarer recevables en leur demande d’interprétation, dire si l’arrêt rendu en date du 6 novembre 2017 doit être interprété comme faisant obligation à M. [J] [I] de mettre sa construction en conformité avec les dispositions du cahier des charges et des prescriptions de l’expert en ce compris la hauteur de la toiture qui ne peut excéder la hauteur maximale de 6 mètres et dire que les dépens resteront à la charge du trésor public.
Le conseil de M. [I], avisé de cette requête, n’a pas fait valoir d’observations pour le compte de ce dernier.
Aprés plusieurs avis du greffe aux parties modifiant la date d’examen de cette affaire, celle-ci a été retenue à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 puis mise en délibéré au 23 octobre 2026 pour son prononcé par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Selon l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
La recevabilité de cette requête en interprétation n’est pas discutée et il n’apparait pas aucun moyen que la cour pourrait relever d’office sur ce point.
S’agissant du bien fondé de cette requête, aux termes du dispositif de l’arrêt du 6 novembre 2017, la cour a expressément ordonné à M.[J] [I] de mettre sa construction conforme au cahier des charges et au réglement du lotissement et selon les préconisations de l’expert [R], de déplacer les pignons côté Est et Ouest de façon à respecter la distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives des lots, de modifier la toiture de façon à ce que la hauteur maximale mesurée verticalement entre le niveau du sol existant et l’égoût de la toiture soit de 3 mètres et de prévoir une architecture de type créole, avec notamment un comble situé uniquement en partie centrale de l’habitation, et ce dans un délai d’un an à compter de la signification de la décision.
Il résulte de la motivation de l’arrêt du 6 novembre 2017 (page 5), d’une part que M.[J] [I], en sa qualité de coloti, est obligé d’exécuter le réglement du lotissement ’rubrique charges et conditions spécifiques, page 3 de son titre de propriété et rubrique charges et conditions, page 7 (qui) prévoit en ses chapitres 3 et 4 que les constructions ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres des limites séparatives, leur hauteur ne peut être supérieure à 6 mètres’, d’autre part que ’M. [I] ne conteste pas l’avis de l’expert selon lequel la construction n’est pas de type créole (…) et ne discute pas les mesures prises par celui-ci faisant apparaître un non respect du cahier des charges et du réglement du lotissement quant à l’implantation de la construction, aux distances par rapport aux voisins et aux hauteurs à l’égout’. D’où la conclusive de la cour, ’d’ordonner à M. [I] de rendre sa construction conforme aux documents contractuels’.
Dés lors, ce sont l’ensemble des règles du cahier des charges et du réglement du lotissement dont la hauteur des constructions qui ne peut être supérieure à 6 mètres qui s’imposent aux colotis dont M. [I] et le dispositif de l’arrêt du 6 novembre 2017 doit être interprété en ce sens.
Mention du dispositif de la présente décision sera portée en marge de l’arrêt ainsi interprété.
PAR CES MOTIFS
La cour,
– Interprète l’arrêt n°730 prononcé le 6 novembre 2017 par la cour d’appel de Basse-Terre sous le numéro RG 17/00520 en ce sens qu’il est fait obligation à M. [J] [I] de mettre sa construction en conformité avec l’ensemble des règles du cahier des charges, du règlement du lotissement dont la hauteur des constructions qui ne peut être supérieure à 6 mètres outre aux prescriptions de l’expert [R];
– Dit que cette mention sera portée en marge de l’arrêt du 6 novembre 2017 ainsi interprété ;
– Laisse les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public ;
La greffière La présidente