Tribunal judiciaire, Service des référés, 23 octobre 2026, RG n° 26/56754
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/56754 – N° Portalis 352J-W-B7K-DED5C
N°: 1
Requête du :
05 Octobre 2026
N°RG initial : 26/50989
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 23 octobre 2026
par Clotilde LAMBERT, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. GENERALI COMMERCE II, société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Samuel PALLIER, avocat au barreau de PARIS – #G0628
DÉFENDERESSE
[B], Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacqueline FERREIRA, avocat au barreau de PARIS – #E0190
Vu l’ordonnance en date du 29 juillet 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/50989,
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 05 octobre 2026,
Vu l’absence d’observation des parties,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions en page 11 de notre ordonnance rendue le 29 juillet 2026, enregistrée sous le numéro RG 26/50989 :
– la mention “Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire des baux liant les parties sont réunies au 29 novembre 2025 à 24h ; ” par “Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties sont réunies au 29 novembre 2025 à 24h ;”
– la mention “Condamnons la société [B] à payer à la société SCI Generali Commerce II une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite des trois baux, à compter du 30 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ; ” par “ Condamnons la société [B] à payer à la société SCI Generali Commerce II une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, taxes et indexation, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 30 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 29 juillet 2026 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 23 octobre 2026
Le Greffier Le Président
Estelle FRANTZ Clotilde LAMBERT