Tribunal de commerce, 5ème chambre, 23 octobre 2026, RG n° 2026F01399
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 octobre 2026 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS CABINET HUGUES JACQUEMIN – AULIOR AUDIT ET CONSEIL [Adresse 1]
comparant par M. [X] [L] [H] [Adresse 2] HUGUES [Adresse 3] et par SELAS ACTA – COMMISSAIRES DE JUSTICE [Adresse 4]
DEFENDEUR
SASUV HOLDING SUCESS [Adresse 5] comparant par Me Christophe GRIGNARD [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS CABINET HUGUES JACQUEMIN – AULIOR AUDIT ET CONSEIL a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SASUV HOLDING SUCESS 28, d’une somme de 792,53 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026l01267) a été signifiée à SASUV HOLDING SUCESS 28, par acte d’huissier,
SASUV HOLDING SUCESS 28 a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS CABINET HUGUES JACQUEMIN – AULIOR AUDIT ET CONSEIL ne s’étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare SASUV HOLDING SUCESS 28, recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS CABINET HUGUES JACQUEMIN AULIOR AUDIT ET CONSEIL et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2026I01267),
Condamne la SAS CABINET HUGUES JACQUEMIN AULIOR AUDIT ET CONSEIL en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 octobre 2026 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Jean-Paul OUIN et Mme Emmanuelle MENKE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.