Contentieux et procédure — Jurisprudence

Recevabilité du déféré : Un créancier a formé un déféré quinze jours après une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant notamment ordonné la radiation de l’affaire. La cour retient que le…

injonction de payer : Après opposition du débiteur à une ordonnance d’injonction de payer portant sur 693 euros, la société requérante ne s’est pas présentée aux audiences. L’affaire a été radiée pour défaut d’intérêt…

Appel non soutenu : Une société condamnée à payer une somme à l’Urssaf au titre de la solidarité financière du donneur d’ordre a interjeté appel. Après sa liquidation judiciaire, ni elle ni son représentant…

exécution provisoire : L’arrêt rendu au fond le 2 juillet 2026 s’étant substitué à l’ordonnance de référé, les demandes d’arrêt ou d’aménagement de l’exécution provisoire ainsi que de consignation sont devenues sans objet. Les…

Ordonnance sur requête : Après l’expulsion d’une société exploitant un commerce de jouets, des marchandises sont restées dans les locaux loués. Une ordonnance sur requête a autorisé temporairement l’accès pour achever leur enlèvement. Le…

Interprétation judiciaire : Des colotis ont demandé l’interprétation d’un arrêt imposant la mise en conformité d’une construction avec les règles du lotissement. Ils sollicitaient la précision selon laquelle cette obligation incluait la limitation contractuelle…

injonction de payer : Le défendeur a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer portant sur 1 065,95 euros. L’opposition a été déclarée recevable, mais la société requérante ne s’est pas présentée aux…

Conseil d'État, Juge des référés, 23/10/2026, 520729, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le juge des référés admet l’intervention d’une association, puis rejette les demandes tendant à suspendre des propos présidentiels…

Radiation du rôle : Après une exécution très partielle d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire, une société a demandé la radiation de l’appel. Les difficultés de trésorerie invoquées ne démontrant ni conséquences manifestement excessives…

exécution provisoire : La venderesse sollicitait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement l’ayant condamnée au titre des vices cachés affectant la maison vendue. La juridiction déclare sa demande irrecevable, faute de preuve d’une aggravation…