Contentieux et procédure — Jurisprudence

Notification internationale : Le syndicat de copropriétaires réclamait à un copropriétaire résidant en Algérie des charges, provisions, frais et dommages et intérêts. Celui-ci n’ayant pas comparu, la juridiction a relevé l’absence d’éléments établissant les…

Cour d'appel de Douai, chambre sociale C salle 1, 23 octobre 2026, RG n° 25/00585 → Procédure → Radiation d'appel : Après le paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire d’un jugement…

Prescription : Une usufruitière réclamait un arriéré locatif ou une indemnité d’occupation pour un local commercial, tandis que la nue-propriétaire demandait le remboursement de frais et charges. La demanderesse invoquait la prescription de cette…

erreur matérielle : Le juge constate une erreur matérielle manifeste dans l’intitulé de l’ordonnance, qui mentionnait le 17 décembre 2026 au lieu du 15 octobre 2026. Il ordonne le remplacement de la date erronée…

Radiation du rôle : Après paiement des sommes dues au titre de l’exécution provisoire, les demandes de radiation formées par le salarié et deux sociétés ont été abandonnées. Le conseiller de la mise en…

opposition : Une ordonnance de référé avait imposé la remise en état d’une toiture, sous astreinte, après des travaux ayant enfermé une fenêtre voisine. Signifiée le 17 novembre 2025, elle a fait l’objet d’une…

Réouverture des débats : Après la libération de locaux loués à usage professionnel, la bailleresse réclame au preneur et à la société en formation le paiement d’un arriéré de loyers et charges. Les défenderesses…

Communication tardive : Après le renvoi de l’affaire, l’appelante a remis ses conclusions et trois pièces deux jours ouvrés avant l’audience, sans motif légitime. La cour d’appel a écarté ces éléments en raison de…

domicile inexact : Des voisins demandaient l’annulation d’une déclaration d’appel et de conclusions, reprochant à une propriétaire d’avoir indiqué comme domicile l’adresse de l’immeuble rénové. Les pièces produites, notamment des factures, une assurance habitation…

seconde déclaration d'appel : Après la caducité d’une première déclaration d’appel fondée sur l’article 908 du Code de procédure civile, la société a formé une nouvelle déclaration contre le même jugement et la même…