4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

S.A.R.L. LES DELICES DU PORTUGAL

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N° RG 26/04318 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYF5

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DU 22 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

Avons ce jour, dans l’affaire opposant :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 2025F00192) rendu le 19 février 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 03 septembre 2026,

à :

S.A.R.L. LES DELICES DU PORTUGAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

RAPPEL DE LA PROCEDURE:

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux du 28 août 2026 (RG n°26/01717) prononçant la caducité de la déclaration d’appel du 2 avril 2026 effectuée par la SAS Préfiloc Capital à l’encontre du jugement prononcé le 19 février 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux (RG n°2025F00192), intimant la SARL Les Délices du Portugal,

Vu l’appel formé le 3 septembre 2026 à l’encontre du même jugement prononcé le 19 février 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux par la SAS Préfiloc Capital intimant de nouveau la SARL Les Délices du Portugal,

Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelante le 8 octobre 2026 sur l’irrecevabilité encourue par sa déclaration d’appel du 3 septembre 2016,

Vu l’absence de réponse à la demande d’observations,

SUR CE:

En application de l’article 916 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable la déclaration d’appel du 3 septembre 2026,dès lors que la première déclaration d’appel à l’encontre du même jugement et de la même partie intimée avait été déclarée caduque le 28 aout 2026, sur le fondement de l’article 908 du mêm code.

Par ailleurs, dès lors que cette seconde déclaration d’appel était vouée à l’échec au regard des dispositions de l’article 916 alinéa 1er du code de procédure civile, la société Préfiloc Capital a fait dégénérer en faute l’exercice du droit d’appel, ce qui justifie sa condamnation à payer la somme de 1000 euros à titre d’amende civile, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable la déclaration d’appel du 3 septembre 2026 (RG n°26/04318), de la société Préfiloc Capital, à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 février 2026,

Condamne la société Préfiloc Capital à payer au Trésor Public une amende civile d’un montant de 1 000 euros,

Condamne la société Préfiloc Capital aux dépens.

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat