Contentieux et procédure — Jurisprudence

Sursis à statuer : Après la résiliation du contrat de location avec option d’achat pour impayés, les locataires ont été condamnés au paiement du solde et à la restitution du véhicule. Celui-ci ayant été…

Radiation du rôle : La radiation d’un appel pour défaut d’exécution provisoire est rejetée lorsque le locataire établit que ses ressources très faibles, absorbées par les besoins essentiels, ne lui permettent aucun apurement de…

seconde déclaration d'appel : Après la caducité d’une première déclaration d’appel, deux sociétés ont formé une seconde déclaration contre le même jugement et la même intimée. Elles n’ont pas répondu à l’invitation du conseiller…

Rétractation : Saisie de mesures d’investigation fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, la cour d’appel a rétracté les ordonnances, annulé les opérations et ordonné la restitution des éléments saisis. La Cour…

Signification à domicile : Une banque avait assigné une caution en paiement par acte délivré à domicile, le procès-verbal indiquant seulement que le domicile avait été confirmé par un voisin. La cour d’appel avait…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. La dégradation financière invoquée par le débiteur n’est pas suffisamment établie et les relevés bancaires produits démontrent une solvabilité suffisante du créancier.…

Nullité : Orange a obtenu sur requête l’autorisation d’un constat au domicile d’un salarié, soupçonnant l’utilisation irrégulière d’une période de détachement au profit d’une société. Les intéressés ont demandé la rétractation de la mesure.…

Signification irrégulière : Les mentions erronées de l’acte de signification, relatives aux voies de recours, empêchent le délai de recours de courir sans entraîner la nullité de l’acte ni le caractère non avenu du…

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section A, 22 octobre 2026, N° de RG 25/04168 → Procédure → jugement d’orientation : Après validation de la saisie immobilière, le débiteur a interjeté appel du jugement…

exécution provisoire : Dans le cadre d’un litige portant sur l’existence d’un contrat de travail, des rappels de salaire et une discrimination liée à l’état de santé, la société a demandé l’arrêt de l’exécution…