N° RG 26/00002 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIXJL

AFFAIRE :

M. [N] [Q]

C/

Mme [A] [S]

DDS/IM

Autres demandes relatives à une mesure conservatoire

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

SUR RENVOI APRÉS CASSATION

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Le vingt deux octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [N] [Q]

né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Véronique CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES

DEMANDEUR

Saisine sur renvoi d’un arrêt du 11 septembre 2025 rendu par la Cour de Cassation sur un arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 16 janvier 2024 et le 13 février 2024 suite à une opposition à un arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers sur appel d’une décision rendue le 3 mai 2022 par le juge de l’exécution des Sabes d’Olonne

ET :

Madame [A] [S]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Yves-Noël GENTY de la SELARL CABINET D’AVOCATS GENTY avocat des SABLES D’OLONNE et par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES

DÉFENDEUR

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Conformément à l’article 1037-1 du code de procédure civile, l’affaire a été fixée à l’audience du 03 Septembre 2026.

La Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Johanne PERRIER, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière.

Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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Faits et procédure :

Par jugement prononcé le 6 avril 1993, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a condamné Mme [A] [S] épouse [B] à payer à l’Institut [Etablissement 1], la somme de 13 151,60 francs, avec intérêts contractuels au taux de 2 % par mois à compter des échéances de trois traites acceptées impayées (7 juillet 2022, 1er août 1992 et 1er septembre 1992), la somme de 1 000 francs au titre de son préjudice moral et financier et celle de 3 000 francs en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le tout, avec capitalisation des intérêts ainsi qu’aux dépens de l’instance.

L’OGEC Saint Gabriel Saint Michel a cédé le 26 février 2014 en dation à M. [N] [Q] tous ses droits issus de ce jugement, de même que ceux attachés à une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 5 octobre 1992.

Cette cession de créance a fait l’objet d’une signification à l’étude aux époux [B] par acte daté du 20 septembre 2016.

Par acte d’huissier de justice en date du 3 novembre 2021, Mme [A] [B] née [S] a fait assigner M. [N] [Q] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne à l’effet, à titre principal, de voir déclarer l’acte de signification du jugement en date du 18 mai 1993 nul et constater que le jugement du 6 avril 2013 est non avenu pour ne pas avoir été régulièrement signifié dans les six mois de sa date, à titre subsidiaire de juger que les délais et voies de recours de la décision du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon du 6 avril 2013 n’ont pas commencé à courir dans la mesure où ils étaient erronés, à titre infiniment subsidiaire, de juger que la décision du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon du 6 avril 2013 ne peut faire l’objet d’aucune exécution en raison de la prescription et en tout état de cause de condamner M. [N] [Q] à lui restituer la somme de 10’400 € réglée à tort, 8000 € à titre de dommages et intérêts et 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement daté du 3 mai 2022, le tribunal judiciaire des Sables d’Olonne a :

– débouté Mme [B], née [S] [A] de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de signification en date du 18 mai 1993 du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 06 avril 1993 ;

– débouté Mme [Z], née [S] [A] de sa demande aux fins de voir déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 06 avril 1993 ;

– déclaré son incompétence pour connaître du surplus de la demande ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Mme [B], née [S] [A] aux dépens de l’instance.

Par déclaration en date du 25 mai 2022, Mme [A] [B] née [S] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt qualifié de contradictoire en date du 14 mars 2023, la 2e chambre civile de la cour d’appel de Poitiers a :

– confirmé le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort daté du 15 décembre 2021 sauf en ce que le juge s’est déclaré incompétent pour apprécier la fin de non-recevoir tirée de la prescription du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon daté du 06 avril 1993 ;

– déclaré prescrite l’exécution du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon daté du 06 avril 1993 ;

y ajoutant,

– condamné M. [N] [Q] à payer à Mme [A] [S], épouse [B] une indemnité de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [N] [Q] aux dépens d’appel.

Par déclaration en date du 15 mai 2023, M. [Q] a formé opposition contre cet arrêt.

Par arrêt contradictoire prononcé le16 janvier 2024, rectifié par arrêt du 13 février 2024, la 2e chambre civile de la cour d’appel de Poitiers a déclaré d’office irrecevable l’opposition formée par M. [Q] le 16 mai 2023.

M. [N] [Q] a formé un pourvoi en cassation contre ces deux arrêts.

Par arrêt prononcé le 11 septembre 2025, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes leurs dispositions les arrêts rendus les 16 janvier et 13 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers et remis l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les a renvoyées devant la cour d’appel de Limoges, Mme [B] étant condamnée aux dépens et à payer à M. [Q] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 4 janvier 2026, M. [N] [Q] a saisi la cour d’appel de Limoges d’une opposition à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers le 14 mars 2023.

En application de l’article 906 du code de procédure civile, le président de la chambre civile de la cour d’appel de Limoges a fixé cette affaire à bref délai à l’audience du jeudi 3 septembre 2026.

La clôture de l’instruction de la procédure a été prononcée par ordonnance du 19 août 2026.

Prétentions des parties :

Selon le dernier état de ses conclusions, déposées le 13 mai 2026, M. [N] [Q] demande à la cour de voir :

– RECEVOIR M. [N] [Q] en son opposition, la déclarer recevable et bien fondée.

– CONFIRMER l’arrêt rendu par défaut le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers en ce qu’il a confirmé le jugement rendu par le juge de l’exécution des SABLES D’OLONNE le 3 mai 2022 ayant débouté Madame [B] de sa demande aux fins de voir prononcée la nullité de l’acte de signification en date du 18 mai 1993 du jugement du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993 ;

– LE RETRACTER pour le surplus ;

Et, statuant à nouveau :

– JUGER que le courrier du 22 février 2018, le paiement partiel de la somme de 8 000 € par chèque à l’ordre de M. [Q], ainsi que l’offre de moratoire portant sur le solde, constituent des actes de reconnaissance et d’exécution volontaire de la créance résultant du jugement du 6 avril 1993, et qu’ils ont, à ce titre, interrompu la prescription attachée audit jugement ;

– JUGER que la tentative de conciliation engagée le 19 juin 2018 a également interrompu cette prescription ;

– CONFIRMER le jugement rendu par le juge de l’exécution des SABLES D’OLONNE le 3 mai 2022 ayant débouté Madame [B] de sa demande aux fins de voir déclarer non avenu le jugement du tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993 ;

-L’INFIRMER pour le surplus ;

– DÉBOUTER Madame [B] de toutes ses demandes ;

– CONDAMNER Madame [A] [B] à payer à M. [Q] la somme de 8 000 € à titre de dommages et intérêts, ou, à tout le moins et en toute hypothèse, par l’allocation d’une somme symbolique de 1€ ;

– CONDAMNER Madame [A] [B] à payer à M. [Q] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile pour la première instance ;

– CONDAMNER Madame [A] [B] à payer à M. [Q] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en cause d’appel ;

– ORDONNER la capitalisation de tous les intérêts échus et dus de la présente décision par Madame [A] [B] par une année entière écoulée, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil :

– CONDAMNER Madame [A] [B] aux entiers dépens de première instance, d’appel et d’opposition.

Selon le dernier état de ses conclusions, déposées le 17 mars 2026, Mme [A] [B] née [S] demande à la cour de voir :

– Recevoir l’opposition de Monsieur [Q],

– La dire mal fondée,

– Recevoir la demande reconventionnelle de madame [B],

– La dire bien fondée,

En conséquence :

A titre principal :

– Rétracter l’arrêt rendu par défaut le 14/03/2023 par la Cour d’Appel de POITIERS en ce qu’il a confirmé le jugement rendu sur ce point par le Juge de l’exécution des SABLES D’OLONNE le 03/05/2022, lequel a débouté Madame [B] de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de signification du 18/05/1993.

– Juger que l’acte de signification du 18/05/1993 est nul et de nul effet.

– Juger que le jugement du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon du 06/04/1993 est non-avenu pour ne pas avoir été signifié à Madame [B] dans le délai de 6 mois de l’article 478 du CPC.Statuant à nouveau,

– Infirmer le jugement rendu par le Juge de l’exécution des SABLES D’OLONNE du 03/05/2022 en ce qu’il a débouté madame [B] de sa demande aux fins de voir déclarer non-avenu le jugement du Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon en date du 06/04/1993.

A titre subsidiaire,

– Déclarer recevable la fin de non-recevoir tiré de la prescription du jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON daté du 06/04/1993

– Déclarer prescrite l’exécution dudit jugement

– Confirmer l’arrêt du 14/03/2023 rendu par la Cour d’Appel de POITIERS en ce qu’il a déclaré prescrite l’exécution du jugement du 06/04/1993 et infirmé la décision du Juge de l’Exécution du 03/05/2022 en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour en connaître.

– Débouter Monsieur [N] [Q] de toutes ses demandes

– Condamner Monsieur [Q] à payer à Madame [A] [B] la somme de 9.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance, l’appel et la procédure de renvoi

– Condamner Monsieur [Q] aux entiers dépens de première instance, d’appel et d’opposition.

À l’audience de la chambre civile de la cour d’appel de Limoges, tenue le 3 septembre 2026, les conseils des parties ont développé les prétentions et moyens contenus dans leurs écritures, dont ils ont sollicité le bénéfice.

SUR CE,

Vu les conclusions de Mme [A] [B] en date du 17 mars 2026 et les conclusions de M. [N] [Q] en date du 13 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité de l’opposition formée par M. [N] [Q],

L’opposition, exercée dans les formes et délai prévus par la loi, par M. [N] [Q], suivant déclaration en date du 15 mai 2023, contre l’arrêt prononcé le 14 mars 2023 par la cour d’appel de Poitiers est recevable, ce qui n’est pas discuté.

Conformément aux dispositions de l’article 572 du code de procédure civile, l’exercice de cette voie de recours, ouverte à la partie défaillante, remet en question les points jugés par défaut par la cour d’appel de Poitiers dans son arrêt du 14 mars 2023, pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit.

À titre liminaire, il convient de constater que Mme [A] [B] née [S] ne maintient pas, devant la cour d’appel, les demandes présentées en première instance, tendant à voir condamner M. [N] [Q] lui verser la somme de 10’400 €, réglée à tort et celle de 8 000 € à titre de dommages et intérêts, dont le juge de l’exécution s’est, à juste titre, déclaré incompétent pour en connaître. Aussi, ces dispositions du jugement, pour lesquelles la cour n’est saisie d’aucune demande, sont définitives.

Sur la demande tendant à voir prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement du 6 avril 1993,

Mme [A] [S] soutient que l’acte de signification du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993, notifié le 18 mai 1993, est nul en ce qu’il mentionne, de manière erronée, que la partie notifiée dispose d’une voie de recours devant la Cour de cassation dans un délai de trois mois, ce qui constitue une violation des prescriptions de l’article 680 du code de procédure civile. Elle en tire pour conséquence que faute de signification régulière du jugement du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon dans les six mois de sa date, conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement doit être déclaré non avenu.

M. [Q] conclut au rejet de cette prétention et à la confirmation du jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, faisant valoir il n’est pas justifié d’un grief que l’irrégularité invoquée causerait.

Sur ce, il est acquis et non discuté que l’acte de signification du jugement à Mme [A] [S] comporte des mentions erronées, quant aux voies de recours ouvertes à l’encontre de la décision notifiée, en ce qu’il indique à cet égard que la personne à qui la décision est signifiée dispose d’un délai de trois mois pour faire un pourvoi devant « la cour de cassation de Paris »suivie de la mention selon laquelle elle dispose d’un délai d’un mois pour faire appel de la décision « par un avoué rattaché à la cour d’appel de Poitiers ».

Contrairement à ce qu’a estimé le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, ces mentions contradictoires et partiellement erronées de l’acte de signification équivalent à une absence de l’information exigée par l’article 680 du code de procédure civile, dès lors qu’elles étaient de nature à induire le destinataire en erreur quant à la voie de recours réellement ouverte, en lui laissant croire à l’existence de deux voies de recours possibles, alors que l’une d’elle se serait soldée par une décision d’irrecevabilité.

Pour autant, la sanction de cette notification irrégulière n’est pas la nullité de l’acte mais son absence d’efficacité pour faire courir le délai de recours, sauf à rapporter la preuve d’un grief autre que l’erreur ou la confusion quant aux voies de recours ouvertes, causée par cette double mention, une telle preuve n’étant pas rapportée en l’espèce.

Aussi, quoique la signification du jugement du tribunal de commerce ait été irrégulière et qu’elle n’ait pas fait courir le délai de recours à l’encontre de cette décision, il n’en résulte pas pour autant une absence de notification du jugement rendu par défaut, au sens de l’article 478 du code de procédure civile, dont il résulterait que ce jugement serait non avenu.

Il convient, par voie de conséquence, de confirmer le jugement du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne en ce qu’il a débouté Mme [S] de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de signification en date du 18 mai 1993 du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993 et l’a également déboutée de sa demande aux fins de voir déclarer non avenu le jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993.

Sur la prescription de l’exécution du jugement du 6 avril 1993,

Mme [A] [S] demande de déclarer l’exécution du jugement du tribunal de commerce prescrite, en confirmant en cela l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers ayant statué en ce sens. À cet égard, la cour d’appel de Poitiers a fait application de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution aux termes duquel le délai de prescription de l’exécution du jugement est de 10 ans. La cour a retenu que le délai de 10 ans, instauré par la loi du 17 juin 2008, applicable immédiatement à la prescription en cours, est venu à expiration le 20 juin 2018. Pour en demander l’infirmation, M. [Q] prétend que ce délai a été interrompu, par application de l’article 2240 du code civil, du fait de la reconnaissance de la dette par Mme [S] qui a réglé 8 000 €.

Aux termes des dispositions de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans. L’article L. 111-3, auquel ce texte se réfère, énonce que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire.

Or, il résulte des dispositions des articles 500 et 501 du code de procédure civile qu’un jugement n’est exécutoire qu’à partir du moment où, n’étant plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution, il passe en force de chose jugée, ce sauf si l’exécution provisoire a été ordonnée.

En l’espèce, le jugement prononcé par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon le 6 avril 1993, qui n’est pas assorti de l’exécution provisoire, n’a pas été régulièrement signifié à Mme [A] [S], ainsi qu’il a été dit précédemment. Il en résulte que le délai d’appel n’ayant pas couru et cette voie de recours demeurant, par conséquence ouverte, ce jugement n’est pas passé en force de chose jugée et ne constitue donc pas un titre exécutoire, au sens des textes ci-dessus rappelés. Il n’est donc pas susceptible d’exécution forcée, conformément aux dispositions de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Il s’ensuit que la demande, présentée par Mme [A] [S], tendant à voir déclarer prescrite l’exécution du dit jugement, doit être rejetée, dès lors que celui-ci n’est pas susceptible d’exécution forcée, et que le délai de 10 ans, pendant lequel l’exécution peut être poursuivie en vertu des dispositions de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, n’a pas couru à ce jour.

En foi de quoi, il convient d’infirmer le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Sables d’Olonne en ce qu’il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription de l’exécution du jugement du tribunal de commerce en date du 6 avril 1993, mais de rejeter cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts présentés par M. [N] [Q],

M. [Q] sollicite la condamnation de Mme [S] à lui payer une somme de 8 000 €, à titre de dommages et intérêts et subsidiairement une somme symbolique en réparation du préjudice moral qu’il subirait du fait du comportement de la débitrice s’opposant de mauvaise foi au règlement de la dette.

Cette demande sera rejetée, la preuve de la faute de Mme [S] n’étant pas rapportée, alors que le jugement qui l’a condamnée en son absence ne lui a pas été signifié de manière régulière et que le délai de recours n’a pas couru à son encontre. Au demeurant la preuve du préjudice allégué par M. [Q] n’est pas plus rapportée.

Sur les frais et dépens,

La cour estime que la procédure mise en ’uvre par Mme [A] [B] née [S] a pour cause le comportement de M. [N] [Q], se prévalant d’une décision de justice non exécutoire, tout en menaçant Mme [S] d’exécution forcée, par plusieurs courriers comminatoires, pour la contraindre au paiement de sommes qu’il estime dues en vertu d’un jugement prononcé en l’absence de cette dernière, plus de 20 ans plus tôt, et toujours susceptible d’appel, sans préciser le montant de la dette qui en résulterait.

Il s’ensuit que si Mme [S] succombe dans ses prétentions, elle n’est pour autant pas responsable de cette procédure et n’a pas à en supporter les frais et dépens.

Aussi, M. [Q] sera condamné aux dépens, de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement à Mme [S] d’une indemnité d’un montant de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés et qu’il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

RÉTRACTE l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Poitiers le 14 mars 2023 ;

Statuant à nouveau,

CONFIRME le jugement prononcé le 3 mai 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, en ce qu’il a débouté Mme [A] [B] née [S] de sa demande aux fins de voir prononcer la nullité de l’acte de signification en date du 18 mai 1993 du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon prononcé le 6 avril 1993 et de voir déclarer ce jugement non avenu ;

INFIRME le jugement en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative à la prescription de l’exécution du jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993 ;

Statuant à nouveau sur ce point,

DÉBOUTE Mme [A] [B] née [S] de sa demande tendant à voir déclarer prescrite l’exécution du jugement du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon en date du 6 avril 1993 ;

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [N] [Q] à verser à Mme [A] [B] née [S] la somme de 6 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés par cette dernière en première instance et en cause d’appel ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [N] [Q] à payer les dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,