Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 572Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 572 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-572-du-code-de-procedure-civile/