RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/04168 – N° Portalis DBVH-V-B7J-J2AH

G.G

JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]

27 novembre 2025 RG :25/00022

[L]

C/

[S]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 27 Novembre 2025, N°25/00022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Georges GAIDON, Président de chambre

Virginie HUET, Conseillère

Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [M] [B] [L] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie-gaëlle BRUYERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Mme [J] [G] [S] épouse [Y]

née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Affaire fixée en application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 27 Août 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Georges GAIDON, Président de chambre, le 22 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 27 novembre 2025, le juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment:

-Débouté [M] [R] de sa demande de caducité du commandement de payer,

-Débouté [M] [R] de sa demande tendant à voir juger irrecevable la demande de [J] [S] pour défaut de signification du titre exécutoire,

-Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution,

-Retenu la créance de [J] [S] pour un montant de 47.492,99 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 25.828 euros à compter du 9 octobre 2024,

-Débouté [M] [R] de sa demande de mainlevée de saisie pour disproportion,

-Débouté [M] [R] de sa demande de délais de payement,

-Ordonné la vente forcée du bien saisi.

[M] [R] née [L] a relevé appel du jugement le 23 décembre 2025.

Par écritures notifiées par RPVA le 11 février 2026, [J] [S] conclut à l’irrecevabilité de l’appel à défaut de respect de la procédure de jour fixe, et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1500 euros.

A l’audience, aucune autre partie n’a conclu.

SUR CE

Au terme de l’article R 322-19 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe.

En l’espèce, [M] [R] n’a pas présenté de requête aux fins d’être autorisée à assigner à jour fixe l’intimée.

Son appel est donc irrecevable.

[M] [R] partie succombant, sera condamnée à payer à [J] [S] une indemnité de procédure de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire en dernier ressort,

Déclare l’appel de [M] [R] irrecevable,

La condamne aux dépens,

La condamne à payer à [J] [S] une indemnité de procédure de 1500 euros.

Arrêt signé par le président et le cadre greffier.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.