4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

S.A.S. JDC

C/

S.A.R.L. EURADOUR

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N° RG 26/04335 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYG5

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DU 22 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son Président, la société ALTIS +, SAS au capital de 2 866 300 , immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 501 637 144, sis ,[Adresse 1]

S.A.S. JDC agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX,

Appelantes d’un jugement (R.G. 2024F00715) rendu le 16 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 04 septembre 2026,

à :

S.A.R.L. EURADOUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. [Adresse 3]

Non représentée

Intimée,

RAPPEL DE LA PROCEDURE:

Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux du 28 août 2026 (RG n°26/01116) prononçant la caducité de la déclaration d’appel formée le 2 mars 2026 effectuée par la SAS Préfiloc Capital et la SAS JDC à l’encontre du jugement prononcé le 16 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux (RG n°2024F00715 et 2020F02153) intimant la SARL Euradour,

Vu la seconde déclaration d’appel principal formée le 4 septembre 2026 à l’encontre du même jugement du 16 janvier 2026 (RG n°2024F00715 et 2020F02153), par la SAS Préfiloc Capital et par la SAS JDC, intimant à nouveau la SARL Euradour,

Vu la demande d’observations adressée au conseil des appelantes le 8 octobre 2026 sur l’irrecevabilité encourue de leur déclaration d’appel du 4 septembre 2016,

Vu l’absence de réponse à cette demande d’observation,

SUR CE:

En application de l’article 916 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevable la déclaration d’appel du 4 septembre 2026, dès lors que la première déclaration d’appel à l’encontre du même jugement et de la même partie intimée avait été déclarée caduque sur le fondement de l’article 908 du même code.

Par ailleurs, dès lors que cette seconde déclaration d’appel était vouée à l’échec au regard des dispositions de l’article 916 alinéa 1er du code de procédure civile, les sociétés Préfiloc Capital et JDC ont fait dégénérer en faute l’exercice du droit d’appel, ce qui justifie leur condamnation à payer, chacune, la somme de 1000 euros à titre d’amende civile, sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable la déclaration d’appel formée le 4 septembre 2026 par la SAS Préfiloc Capital et la SAS JDC (RG 26/04335), à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16 janvier 2026,

Condamne la société Préfiloc Capital et la société JDC, chacune, à payer au Trésor Public une amende civile d’un montant de 1000 euros,

Condamne in solidum les sociétés Préfiloc Capital et JDC aux dépens d’appel.

La présente ordonnance a été signée par Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Magistrat

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.