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ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00027 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB4Y
AFFAIRE : S.A.S. RIPPLE DIGITAL, [U] [L], [K] [S] C/ S.A. S.A ORANGE, Société ORANGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDEURS au RG 26/00027

S.A.S. RIPPLE DIGITAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Timothée DENIZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Timothée DENIZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Madame [K] [S] nom d’usage [Z], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Timothée DENIZOT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEMANDEUR au RG 26/00035

CFE-CGC Orange, syndicat dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Benoit CHABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. S.A ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Justine MOREAU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant, Maître Raphaël GAUVAIN, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, avocat plaidant

Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par la Présidente: 22 Octobre 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

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EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [L] a été embauché chez Orange par contrat en date du 3 octobre 2016. Il a exercé des missions de développement de solutions informatiques, et en sa qualité de cadre autonome, était au forfait annuel en jours.

A la suite d’une réorganisation, le service innovation RH, au sein duquel il travaillait, a fermé. Le syndicat CFE-CGC Orange a alors proposé à M. [L] des missions en lien avec ses compétences. Dans ce cadre, il a fait l’objet d’une désignation en qualité de délégué syndical détaché à temps plein auprès du syndicat CFE-CGC en date du 3 juillet 2023.

A l’issue de son mandat syndical, M. [L] a obtenu un congé sabbatique à effet le 1er février 2025, et a été embauché en CDI par la société Ripple Digital, fondée par Mme [K] [S], ancienne salariée d’Orange. Par mail du 19 décembre 2025, la SA Orange a informé M. [L] que sa demande de congés sans solde, venant à la suite de son congé sabbatique, était acceptée, de sorte qu’à ce jour, son contrat de travail est toujours suspendu.

Soupçonnant M. [U] [L] ainsi qu’un autre salarié,M. [P] [Y], d’avoir, alors qu’ils étaient détachés à temps plein au sein d’un syndicat professionnel, la CFE-CGC- Orange, consacré une partie de leur temps de travail au bénéfice de la société Ripple Digital, la société Orange a, par requête en date du 29 septembre 2025, saisi le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin de se voir autoriser à faire établir un constat par commissaire de justice.

Par ordonnance sur requête en date du 30 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire a fait droit à la requête.

Les opérations ont été menées le 12 décembre 2025 au domicile de M. [U] [L].

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, la CFE-CGC Orange a fait assigner la SA Orange aux fins de rétractation de ladite ordonnance.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2026, M. [U] [L], Mme [K] [S] et la SAS Ripple Digital ont fait assigner la SA Orange aux fins de rétractation de ladite ordonnance.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro unique RG : 26/00027.

L’affaire est retenue à l’audience du 17 septembre 2026 après plusieurs renvois à la demande des parties.

La CFE-CGC Orange sollicite de voir :
In limine litis
– Joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 26/00035 et 26/00027 ;
– Dire recevable et bien fondée l’exception de connexité soulevée par le syndicat CFE-
CGC Orange ;
– Constater l’existence d’un lien de connexité entre l’instance pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne (RG n° 26/00035 – audience du 19 février 2026) ; et l’instance pendante devant le Président du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG n° 26/00096 – audience du 17 mars 2026) ;
– Dessaisir la juridiction de céans ;
– Renvoyer en l’état la présente affaire au Président du Tribunal judiciaire de Toulouse, afin qu’il soit statué ensemble sur les deux affaires ;

A titre principal
– Déclarer recevable la demande du syndicat CFE-CGC ORANGE ;
– Rétracter l’ordonnance sur requête rendue le 30 septembre 2025 par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, à la requête de la société ORANGE SA;
– Dire et juger que les opérations réalisées le 12 décembre 2025 sur le fondement de ladite ordonnance sont privées de fondement et d’effet et, en conséquence, annuler le procès-verbal d’opérations et/ou toutes pièces subséquentes établies en exécution de l’ordonnance rétractée ;
– Ordonner la restitution à Monsieur [U] [L], de toute copie/support appréhendé, ainsi que la suppression de toute duplication effectuée (y compris sur supports de travail et espaces de stockage de l’expert et/ou de tout prestataire), avec établissement d’un procès-verbal de restitution/destruction ;
– Ordonner la communication au syndicat CFE CGC ORANGE du procès-verbal d’opérations du 12 décembre 2025 et d’un inventaire des supports/copies constitués (nature, volumétrie, format, numéros de scellés) ;
– Interdire à la société ORANGE SA toute consultation, exploitation, transmission ou production des éléments recueillis au titre des opérations du 12 décembre 2025, à quelque fin que ce soit, tant qu’il n’a pas été statué sur la présente demande ;
– Condamner la société ORANGE SA à payer au syndicat CFE CGC ORANGE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société ORANGE SA aux entiers dépens de l’instance.

Elle expose que :
– Il existe entre la présente instance et celle pendant devant le tribunal judiciaire de Toulouse un lien de connexité au sens de l’article 101 du Code de procédure civile,
– Les deux procédures reposent sur les mêmes faits, la motivation des deux requêtes est strictement identique, et les deux ordonnances rendues sont rédigées en termes

strictement identiques, à l’exception de l’identité du salarié visé et du commissaire de justice,
– Les deux ordonnances ont donné lieu à deux opérations exécutées le même jour, au domicile des représentants syndicaux, dans le même contexte et pour la même finalité,
– Les deux assignations en référé-rétractation diligentées par la CFE-CGC Orange soumettent au juge de la rétractation les mêmes moyens,
– A la suite d’un courrier anonyme et d’une enquête interne, la société Orange SA a soupçonné l’existence de liens entre certains salariés et la société Ripple Digital, et a soutenu devoir réunir des éléments probatoires complémentaires en vue d’éventuelles suites disciplinaires et/ou contentieuses, évoquant notamment une action prud’homale, fondée sur l’obligation de loyauté, une action pénale sur le fondement de l’abus de confiance, et une action civile au titre d’actes de concurrence déloyales allégués,
– La CFE-CGC a un intérêt à agir, dès lors que l’ordonnance querellée lui fait grief et que le syndicat justifie d’un intérêt direct et actuel à en solliciter la rétractation,
– La requête de la société Orange met expressément en cause l’organisation syndicale,
– La mesure probatoire telle qu’autorisée était susceptible d’appréhender des documents et communications à caractère syndical,
– L’activité syndicale est placée au cœur même de la justification de la mesure sollicitée,
– Dans sa requête, la société Orange ne caractérise pas de circonstances actuelles et précises justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire,
– La requête se borne à invoquer un risque abstrait de dépérissement de la preuve,
– La société Orange indique avoir déjà engagé des investigations internes depuis plusieurs mois avant de saisir le juge sur requête, enquête interne à l’occasion de laquelle M. [U] [L] a déjà été interrogé sur son implication dans Ripple Digital,
– La société Orange s’est faite autoriser, sous couvert d’une mesure probatoire in futurum, ce qui s’analyse en une véritable perquisition informatique, dirigée indirectement contre un syndicat,
– La mesure porte nécessairement une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté syndicale.

La société Ripple Digital, M. [U] [L] et Mme [K] [S] sollicitent de:
1 – In limine litis
– Joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 26/00035 et 26/00027,
Et à titre principal
– Déclarer le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne incompétent pour connaître de la requête,
– Rétracter par conséquent l’ordonnance du 30 septembre 2025.
– Annuler tous les actes subséquents, à savoir les opérations de constat réalisées le 12 décembre 2025 et tout procès-verbal dressé en conséquence ;
– ORDONNER par voie de conséquence à :
– l’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maître [R] [G] [A], et Monsieur [V] [F], expert informatique ayant assisté Maître [R] [G] [A],
de (i) procéder à la destruction de tous les éléments saisis et de tout procès-verbal et annexe opéré en exécution de l’ordonnance, de (ii) justifier de n’en avoir réalisé ni conservé aucune copie et (iii) d’attester qu’aucune remise n’a été faite à la société ORANGE SA, son représentant ou son Conseil, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Se réserver la liquidation des astreintes ainsi ordonnées.
Et à titre subsidiaire

– Déclarer le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne incompétent pour connaître de la requête,
– Renvoyer l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon.
2- Sur le fond, à titre principal
– Annuler la requête aux fins de constat présentée le 29 septembre 2025 ;
– Annuler tous les actes subséquents, à savoir l’ordonnance du 30 septembre 2025 et les opérations de constat réalisées le 12 décembre 2025 et tout procès-verbal dressé en conséquence ;
– Ordonner par voie de conséquence à :
o L’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maître [R] [G] [A], et
o Monsieur [V] [F], expert informatique ayant assisté Maître [R] [G] [A],
de (i) procéder à la destruction de tous les éléments saisis et de tout procès-verbal et annexe opéré en exécution de l’ordonnance, de (ii) justifier de n’en avoir réalisé ni conservé aucune copie et (iii) d’attester qu’aucune remise n’a été faite à la société ORANGE SA, son représentant ou son Conseil, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Se réserver la liquidation des astreintes ainsi ordonnées.
3- Sur le fond, à titre subsidiaire
– Rétracter l’ordonnance du 30 septembre 2025 ;
– Annuler tous les actes subséquents, à savoir les opérations de constat réalisées le 12 décembre 2025 et tout procès-verbal dressé en conséquence ;
– Ordonner par voie de conséquence à :
o L’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maître [R] [G] [A], et
o Monsieur [V] [F], expert informatique ayant assisté Maître [R] [G] [A],
de (i) procéder à la destruction de tous les éléments saisis et de tout procès-verbal et annexe opéré en exécution de l’ordonnance, de (ii) justifier de n’en avoir réalisé ni conservé aucune copie et (iii) d’attester qu’aucune remise n’a été faite à la société ORANGE SA, son représentant ou son Conseil, le tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– Se réserver la liquidation des astreintes ainsi ordonnées.
4- EN TOUT ETAT DE CAUSE
– Déclarer irrecevable ou à tout le moins mal fondée la demande de condamnation formée par la société S.A. ORANGE sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile à l’encontre de [U] [L], [K] [Z] et RIPPLE DIGITAL, la débouter en conséquence de sa demande ;
– Condamner la société S.A. ORANGE à payer à Monsieur [U] [L], à Madame [K] [S] et à la société RIPPLE DIGITAL, la somme de 5.000 € à chacun au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société S.A. ORANGE aux entiers dépens.

La société Orange sollicite de :
– Joindre les instances enrôlées sous les numéros RG 26/00035 et 2600027 ;
– Recevoir la société ORANGE SA en ses écritures et la dire bien fondée ;
– Déclarer irrecevable et mal fondée l’exception de connexité soulevée par le syndicat
CFE CGC Orange ;
– Débouter, en conséquence, le syndicat CFE CGC Orange de sa demande tendant à voir le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne se dessaisir de la présente procédure au profit du Président du Tribunal judiciaire de Toulouse, afin qu’il soit statué conjointement sur les deux affaires ;
– Déclarer irrecevables et mal fondées la société RIPPLE DIGITAL, Monsieur [U]

[L] et Madame [K] [Z] de leur demande tendant à voir déclarer le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne incompétent pour connaitre de la requête déposée par la société ORANGE le 29 septembre 2025 ;
– Juger, en conséquence, que le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne était compétent pour connaître de la requête déposée par la société ORANGE SA du 29 septembre 2025 ;
A titre principal,
– Juger que la requête déposée par la société ORANGE SA du 29 septembre 2025 n’encourt aucune nullité et que la demande de nullité formulée par la société RIPPLE DIGITAL, Monsieur [U] [L] et Madame [K] [Z] est mal fondée ;
– Débouter, en conséquence, la société RIPPLE DIGITAL, Monsieur [U] [L] et Madame [K] [Z] de leur demande de nullité de l’ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne le 30 septembre 2025 ainsi que de toutes leurs demandes subséquentes ;
– Juger que la société ORANGE SA disposait d’un motif légitime pour solliciter les mesures autorisées par l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 30 septembre 2025 ;
– Juger qu’il était impératif en l’espèce d’avoir recours à une procédure non contradictoire ;
– JUGER que l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 30 septembre 2025 prévoyait des mesures légalement admissibles
proportionnées ;
– Débouter, en conséquence, la société RIPPLE DIGITAL ainsi que Monsieur [U] [L] et Madame [K] [Z] de leurs demandes de rétraction de l’ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 30 septembre 2025 ainsi que de toutes leurs demandes subséquentes;
– Confirmer l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Étienne du 30 septembre 2025 ;
– ORDONNER à la SELARL Lexelium la remise de tous les éléments et pièces séquestrés au profit de la société ORANGE SA.
A titre subsidiaire,
– Modifier l’ordonnance comme suit :
o Ajouter au point 2.a. les termes suivants  » et aux jours ouvrables, entre 9 heures et 18 heures 30  » ;
o Ajouter au point 2.b. les termes suivants  » pour la période courant du 1° janvier 2023 au 31 janvier 2025  » ;
o Retirer au point 2.b.  » [Y]  » de la liste des mots clés.
En tout état de cause
– Débouter les requérants de l’ensemble de leur demandes, fins et conclusions plus amples ou contraire aux présentes ;
– Débouter la société RIPPLE DIGITAL, Monsieur [U] [L] et Madame [K] [Z] de leurs demandes tendant à ce qu’il soit ordonné non seulement à l’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maitre [R] [G] [A], mais également à Monsieur [V] [F], expert informatique ayant assisté Maitre [R] [G] [A] lors de ses opérations, de (i) procéder à la destruction de tous les éléments saisis et de tout procès-verbal et annexe opéré en exécution de l’ordonnance, de (ii) justifier de n’en avoir réalisé ni conservé aucune copie et (iii) d’attester qu’aucune remise n’a été faite à la société ORANGE SA son représentant ou son Conseil, le tout sous astreinte de 1000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.
– Ordonner, dans l’hypothèse où la rétractation de l’ordonnance devait être prononcée par la décision à intervenir, pour quelque motif que ce soit, que la restitution, à Monsieur [U] [L] de l’ensemble des éléments appréhendés par l’huissier instrumentaire et la destruction de toutes les copie ne pourra intervenir qu’à l’issue d’une décision définitive irrévocable et insusceptible de recours sur la rétractation et

que lesdits éléments seront conservés sous séquestre jusque-là ;
– CONDAMNER les requérants à verser à la société ORANGE SA une somme de 4.000 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 16 du Code de procédure civile dispose que :  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations « .

Aux termes de l’article 13 du Code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige.

En l’espèce, lors de l’audience du 17 septembre 2026, le juge des référés a sollicité des parties que soit communiqué l’identité de l’avocat qui a signé la requête en date du 29 septembre 2025. Il n’a pas été autorisé de commentaire suite à cette précision.

La note en délibéré du 23 septembre 2026 n’a pas été autorisée et n’a pas pu être débattue contradictoirement.

Il y a lieu de l’écarter des débats.

Sur la demande de connexité

L’article 101 du Code de procédure civile dispose que  » S’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction « .

En matière de référé-rétraction, l’article 496 du Code de procédure civile attribue de manière expresse et exclusive la compétence au juge qui a rendu l’ordonnance sur requête.

Ainsi, seul le juge de la requête peut statuer sur une demande tendant à la rétractation de son ordonnance (2e Civ., 23 juin 2011, pourvoi n° 10-23.189, publié).

Il convient de rejeter les exceptions d’incompétence et de connexité.

Sur la nullité de la requête

L’article 494 du Code de procédure civile dispose notamment que la requête est présentée en double exemplaire, qu’elle doit être motivée et doit comporter l’indication précise des pièces invoquées.

Selon l’article 57 du Code de procédure civile, toute requête est datée et signée.

Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

L’absence de signature de l’avocat postulant au pied de la requête affecte celle-ci d’une nullité de fond, la réalité de la postulation ne pouvant résulter des seules mentions figurant en tête de l’acte (2e Civ., 24 février 2005, pourvoi n° 03-11.718, publié).

La requête déposée le 29 septembre 2025 porte la signature de l’avocat plaidant de la société Orange, Maître Gauvain, mais pas celle de son avocat postulant, Maître Moreau, du barreau de Saint-Etienne.

L’absence de signature par l’avocat postulant, seul habilité à saisir le président de la juridiction dans le cadre de la procédure sur requête, constitue une nullité de fond qui justifie de prononcer la nullité de la requête et de la procédure subséquente.

Il convient d’ordonner à l’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maître [R] [G] [A], et M. [V] [F], expert informatique ayant assisté Maître [R] [G] [A] de procéder à la destruction de tous les éléments saisis et de tout procès-verbal et annexes, opéré en exécution de l’ordonnance, de justifier de n’en avoir réalisé ni conservé aucune copie et d’attester qu’aucune remise n’a été faite à la société ORANGE SA son représentant ou son conseil, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision puis, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux mois.

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la société Orange est condamnée aux dépens et à payer à la CFE-CGC Orange, la SAS Ripple Digital, M. [U] [L] et Mme [K] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ECARTE des débats la note en délibéré transmise le 23 septembre 2026,

REJETTE les exceptions d’incompétence et de connexité,

PRONONCE la nullité de la requête déposée le 29 septembre 2025, de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, des saisies réalisées et de tout procès-verbal dressé en conséquence par l’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maître [R] [G] [A], et Monsieur [V] [F], expert informatique ayant assisté Maître [R] [G] [A] le 12 décembre 2025 au domicile de M. [U] [L],

ORDONNE à l’étude de commissaires de justice SELARL LEXELIUM en la personne de Maître [R] [G] [A], et à Monsieur [V] [F], expert informatique ayant assisté Maître [R] [G] [A], de procéder à la destruction de tous les éléments saisis et de tout procès-verbal et annexe opéré en exécution de l’ordonnance, de justifier de n’en avoir réalisé ni conservé aucune copie et d’attester qu’aucune remise n’a été faite à la société ORANGE SA son représentant ou son conseil, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision puis, passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant deux mois,

SE RESERVE la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNE la SA Orange à payer à la CFE-CGC Orange, la SAS Ripple Digital, M. [U] [L] et Mme [K] [S] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la SA Orange aux dépens.

LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE
Céline TREILLE Séverine BESSE

Grosse + Copie :
Me Camille BREHIER ( par Me Timothée DENIZOT)
Me GAUVAIN ( par Me Justine MOREAU)
Me CHABERT ( par Me MANN)
COPIES-
– DOSSIER
Le 22 Octobre 2026