COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ID

N° RG 25/03921 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZM6

Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00253

Mme [T] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

M. [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Vanua Fourcade, avocate au barreau de Nîmes

APPELANTS

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2],

[Adresse 3],

agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, RCS de [Localité 3] n°451618904,

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie Mazars-Kusel de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin Vrignaud Mazars Drimaracci, avocate au barreau de Nimes et par Me Gilles Bertrand de la Scp Eleom Montpellier, avocat au barreau de Montpellier

INTIMÉE

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 21 septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03921 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JZM6,

Vu les débats à l’audience d’incident du 21 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 janvier 2021, M. [C] [J] et son épouse [T] née [E] ont souscrit auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de Audi Q8, n° de série WAUZZZF15MD036005, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société SOMA au prix de 104 500 euros. Selon les termes du contrat, un premier loyer de 35 000 euros puis 36 loyers de 563,70 euros devaient être acquittés, et le montant de l’option d’achat était de 57 484,97 euros.

Suite à plusieurs loyers impayés, la société VW Bank a par courrier du 28 juillet 2023 mis en demeure les locataires de régulariser leur situation avant de résilier le contrat par courrier du 29 août 2023, rendant exigible la somme totale de 64 085,69 euros dont par actes des 05 et 08 janvier 2025, elle a réclamé le paiement devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui par jugement réputé contradictoire du 04 juillet 2025 :

– a condamné M. [J] et Mme [E] épouse [J] à lui payer solidairement la somme principale de 63 961,54 euros au titre du contrat de prêt assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

– les a condamnés à lui restituer le véhicule objet du contrat muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision,

– a dit qu’à défaut de restitution dans le délai mentionné les défendeurs seront condamnés à payer à la requérante à titre d’astreinte une somme de 50 euros par jour de retard pendant une période de 10 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau statuer en tant que de besoin,

– a jugé que le prix de cession aux enchères du véhicule restitué s’imputera sur le montant des sommes dues,

– a débouté la requérante de ses demandes plus amples,

– a rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

– a condamné M. [J] et Mme [E] épouse [J] au paiement solidaire des entiers dépens,

– a dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

M. et Mme [J] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 décembre 2025.

Par ailleurs, ils ont indiqué avoir découvert le véhicule incendié le matin du 02 janvier 2024 alors qu’il était stationné dans une rue à [Localité 5] et déclaré le sinistre à la société Allianz IARD. Celle-ci ayant refusé de les indemniser ils ont par acte du 12 décembre 2025, sollicité du tribunal judiciaire de Nîmes sa condamnation au paiement de la somme de 104 500 euros, outre dommages-intérêts (procédure enrôlée sous le n° 25/06130).

Par conclusions d’incident notifiées le 15 juin 2026, la société Volkswagen Bank a, en conséquence, sollicité le sursis à statuer dans la présente instance d’appel.

L’incident a été appelé à l’audience du 21 septembre 2026, et mis en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 15 juin 2026, la société Volkswagen Bank, intimée et demanderesse à l’incident, demande au conseiller de la mise en état

– de prononcer le sursis à statuer dans la présente instance d’appel (RG n°25/03921) dans l’attente de la décision définitive à intervenir du tribunal judiciaire de Nîmes dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 25/06130,

– de réserver les dépens de l’incident.

Elle soutient que l’issue du litige opposant les locataires à la société Allianz IARD auquel elle a été appelée à intervenir a vocation à influer directement sur l’issue du présent litige.

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 17 septembre 2026 les appelants, défendeurs à l’incident demandent au conseiller de la mise en état

– de recevoir leurs conclusions d’incident en réplique

– de constater que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état

– de constater qu’ils ne s’y opposent pas

– de prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’instance enregistrée sous le n°25/06130 (pendante) devant le tribunal judiciaire de Nîmes les opposant à la société Allianz IARD à laquelle la société VW Bank a été appelée

– de réserver les dépens de l’incident.

SUR CE

Aux termes des articles 377 à 379 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle.

La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Conformément à l’accord des parties sur ce point il y a lieu de surseoir à statuer sur l’appel par M.et Mme [V]ouatli du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 04 juillet 2025 (n°RG 25/253) dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance pendante devant ce tribunal (n°RG/06130)

L’affaire est renvoyée à la mise en état électronique du mardi 15 décembre 2026 à 14h00 pour suites à donner

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état

Ordonne le sursis à statuer sur l’appel par M.et Mme [V][A] du jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 04 juillet 2025 (n°RG 25/253) dans l’attente du jugement à intervenir dans l’instance pendante devant ce tribunal (n°RG/06130)

Renvoi l’examen de l’affaire à la mise en état électronique du mardi 15 décembre 2026 à 14h00 pour suites à donner

Réserve les dépens de l’incident qui suivront le sort des dépens de l’instance au fond lorsqu’elle aura été reprise.

La greffière, La conseillère de la mise en état