Contentieux et procédure — Jurisprudence

Désistement de pourvoi : Après le dépôt du rapport, l’avocat d’une caisse d’épargne a déposé un acte de désistement du pourvoi. La Cour de cassation a constaté ce désistement par arrêt et condamné la…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire des condamnations prononcées pour contrefaçon et concurrence déloyale est rejetée. La société appelante ne justifie ni de la part des produits concernés dans son activité…

Notification internationale : Le syndicat des copropriétaires réclamait à deux copropriétaires résidant aux Émirats arabes unis le paiement de charges et de frais. Malgré la production de pièces relatives aux significations à l’étranger, il…

Sursis à statuer : Après la résiliation du contrat de location avec option d’achat pour impayés, les locataires ont été condamnés au paiement du solde et à la restitution du véhicule. Celui-ci ayant été…

Radiation du rôle : La radiation d’un appel pour défaut d’exécution provisoire est rejetée lorsque le locataire établit que ses ressources très faibles, absorbées par les besoins essentiels, ne lui permettent aucun apurement de…

seconde déclaration d'appel : Après la caducité d’une première déclaration d’appel, deux sociétés ont formé une seconde déclaration contre le même jugement et la même intimée. Elles n’ont pas répondu à l’invitation du conseiller…

Rétractation : Saisie de mesures d’investigation fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, la cour d’appel a rétracté les ordonnances, annulé les opérations et ordonné la restitution des éléments saisis. La Cour…

Signification à domicile : Une banque avait assigné une caution en paiement par acte délivré à domicile, le procès-verbal indiquant seulement que le domicile avait été confirmé par un voisin. La cour d’appel avait…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. La dégradation financière invoquée par le débiteur n’est pas suffisamment établie et les relevés bancaires produits démontrent une solvabilité suffisante du créancier.…

Nullité : Orange a obtenu sur requête l’autorisation d’un constat au domicile d’un salarié, soupçonnant l’utilisation irrégulière d’une période de détachement au profit d’une société. Les intéressés ont demandé la rétractation de la mesure.…