Contentieux et procédure — Jurisprudence

Signification irrégulière : Les mentions erronées de l’acte de signification, relatives aux voies de recours, empêchent le délai de recours de courir sans entraîner la nullité de l’acte ni le caractère non avenu du…

Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section A, 22 octobre 2026, N° de RG 25/04168 → Procédure → jugement d’orientation : Après validation de la saisie immobilière, le débiteur a interjeté appel du jugement…

exécution provisoire : Dans le cadre d’un litige portant sur l’existence d’un contrat de travail, des rappels de salaire et une discrimination liée à l’état de santé, la société a demandé l’arrêt de l’exécution…

Désaveu : La Cour de cassation est saisie d’une requête tendant à autoriser un demandeur à engager une action en désaveu contre un acte de désistement total de pourvoi accompli sans mandat allégué. La…

Chose jugée : Dans le cadre du règlement de successions, une requête en omission de statuer concernait certaines demandes identifiées par la Cour de cassation. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable en estimant avoir…

Recevabilité : Les conclusions transmises par simple lien hypertexte sont déclarées irrecevables. La cour juge également irrecevable la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors…

société radiée : Une société locataire commerciale, confrontée à des infiltrations ayant rendu son local inexploitable, a assigné son bailleur et le syndicat des copropriétaires. Ceux-ci contestaient sa capacité et son intérêt à agir…

Appel civil : L’appelante avait énuméré les chefs de jugement critiqués sans demander l’infirmation ou l’annulation du jugement dans sa déclaration ni dans ses premières conclusions. Cette omission, non régularisée dans le délai applicable,…

Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00700 → Procédure → déclaration d’appel : Après l’irrecevabilité de ses demandes par le juge de la mise en état, une veuve…

exécution provisoire : Un propriétaire demandait l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant la démolition-reconstruction d’un mur séparatif. Il imputait sa fragilisation aux travaux voisins et invoquait le caractère irréversible et coûteux de la mesure. Les…