Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité : Le litige a été qualifié de trouble anormal de voisinage soumis à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Faute de justification d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure…

Réouverture des débats : Une société d’expertise comptable réclame le paiement d’honoraires impayés et de diverses indemnités. Le défendeur sollicite le renvoi de l’affaire après la cessation de l’intervention de son avocat. Considérant ne…

Appel civil : La cour d’appel avait confirmé le jugement en reprochant aux appelants de ne pas avoir demandé expressément, dans le dispositif de leurs conclusions, l’infirmation des chefs contestés. La Cour de cassation…

Motivation de l’irrecevabilité : Un salarié avait formé une requête en omission de statuer après le rejet de plusieurs demandes prud’homales. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable en retenant une date de dépôt en…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est déclarée irrecevable. Les appelants n’avaient formulé aucune observation à ce sujet en première instance et ne démontrent pas que les conséquences invoquées, liées à…

Communication de pièces : Dans un litige relatif à un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, la bailleresse demandait la communication de plusieurs documents concernant une société locataire. Celle-ci a produit l’essentiel…

Nullité d'une signification : Une coemprunteuse a contesté la signification d’un jugement la condamnant au paiement d’un prêt et à la restitution d’un véhicule. La cour constate que l’adresse utilisée par le commissaire de…

Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 octobre 2026, N° de RG 25/02251 → Procédure → Caducité : L’appelant n’ayant pas signifié sa déclaration d’appel aux intimés non constitués ni remis ses conclusions dans…

exécution provisoire : Un preneur demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation prononcée au profit de sa bailleresse, en invoquant le risque de non-restitution des sommes et en sollicitant subsidiairement leur consignation. La bailleresse…

Dénonciation : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant rétracté une ordonnance sur requête et annulé les opérations de saisie. Elle relève que la requête et l’ordonnance avaient été remises, avant l’exécution, à la…