COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00338 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5EB

[F] [U]

S.A.R.L. FOURNIL DE LA [Adresse 1]

C/

S.A.R.L. SARL MEYER INVESTISSEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Nassir TAGUELMINT, barreau Marseille

Me Laurent CHARLES, barreau Marseille

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 01 juin 2026.

DEMANDEURS

Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. FOURNIL DE LA [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Nassir TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SARL MEYER INVESTISSEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Me Laurent CHARLES, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile;

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 11 décembre 2025, le tribunal judiciare de Marseille a :

-débouté monsieur [F] [U] ET LA sarl [Adresse 5] de la [Adresse 6] de leur prétention tendant à voir annuler le congé avec offre de renouvellement du 19 mars 2019,

-déclaré le congé du 19 mars 2019 valide,

-déclaré le congé inopposable à la SARL LE FOURNIL DE LA [Adresse 6],

-constaté la résiliation du bail commercial unissant monsieur [F] [U] et la SARL MEYER INVESTISSENT daté du 26 juin 2023, à la date du 30 septembre 2019,

-prononcé la nullité du commandement de payer du 14 décembre 2021,

-débouté la SARL MEYER INVESTISSEMENT de sa prétention tendant à voir constaté que la clause résolutoire est acquise,

-débouté monsieur [F] [U] et la SARL LE FOURNIL DE LA [Adresse 7] D’AUBAGNE de leurs prétentions tendant à voir ’suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire dans l’attente de la décision à intervenir’,

-débouté monsieur [F] [U] et la SARL LE FOURNIL DE LA [Adresse 7] D’AUBAGNE de leur prétention tendant à voir’ juger que le bailleur n’est plus recevable à saisir le juge des loeyrs commerciaux d’une demande de fixation du loyer du bail renouvelé’,

-ordonné l’expulsion de monsieur [F] [U] et de tous occupants de son chef des leiux occupés sans droit ni titre [Adresse 8] à [Localité 1],

-dit que faute pour monsiuer [G] [U] d’avoir libéré les lieux occupés dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement, il sera redevable d’une astreinte dont le montant sera fixé provisoirement à 200 euros apr jour de retard,

-dit que l’astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 6 mois,

-débouté la SARL MEYER INVETISSEMENT de sa prétention à la somme de 75012.58 euros au titre des loeyrs et charges pour la période d’octobre 2019 à décembre 2021,

-débouté la SARL LE FOURNIL DE LA [Adresse 6] de sa demande teandant à se voir allouer des délais de paiement,

-condamné monsieur [F] [U] à verser à la SARL MEYER INVESTISSEMENT en deniers ou quittances, la somme mensuelle de 389.55 euros à titre d’indelnité d’occupation à compter du mois de janvier 2022 et jusqu’à la libération effective des leiux,

-déboute la SARL MEYER INVESTISSEMENT du surplus de ses prétentions au titre de l’indemnité d’occupation et notamment les ’provisions pour charges’ et la ’charge de la taxe foncière annuelle’

-condamné in solidum monsieur [F] [U] et la SARL [Adresse 9][Adresse 10] aux entiers dépens,

-condamné in solidum monsieur [F] [U] et la SARL LE FOURNI DE LA [Adresse 6]

à verser à la SARL MEYER INVESTISSEMENT la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration reçue le 16 avril 2026, monsieur [F] [M] et la SARL FOURNIL DE LA [Adresse 7] D’ [Adresse 10] ont interjeté appel de la décsion et par acte du 1er juin 2026, ils ont faita ssigner la SARL MEYER INVESTISSEMENT à comparaître devant le premier président statuant en référé pour voir suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille, condamner la partie défendresse aux dépens et à leur payer la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, monsieur [F] [M] et la SARL [Adresse 11] demandent :

-d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement rendu le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille,

-condamner la partie défendresse aux dépens,

-condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SARL MEYER INVESTISSEMENTS demande de :

-dire et juger que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est irrecevable et la rejeter,

-en tout état de cause, débouter monsieur [F] [M] et la SARL FOURNIL DE LA [Adresse 6] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conlusions,

-condamner monsieur [F] [M] et la SARL FOURNIL DE LA [Adresse 12] in solidum aux dépens et à lui payer la somme de 8000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge est en date du 11 janvier 2022.

Postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ne ressort pas des termes du jugement de première instance que monsieur [F] [M] et la SARL FOURNIL DE LA [Adresse 7] D’ AUBAGNE avaient formulé des observations sur l’exécution provisoire.

Ils n’apportent pas la preuve du contraire.

Pour être recevables en leur demande et en application de l’alinéa 2 du texte susvisé, monsieur [F] [M] et la SARL FOURNIL DE LA [Adresse 7] D’ AUBAGNE doivent établir que des conséquences manifestement excessives de l’exécution provisoire se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au titre des conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance, ils font valoir que des mesures d’exécution forcée sont engagées en ce qui concerne l’expulsion à savoir un commandement de quitter les lieux et convocation par la polixe pour la mesure d’expulsion.

Ils indiquent que l’exécution provisoire du jugement aurait pour conséquence la perte du bail commercial qui fait l’objet d’une location gérance au profit de LIZA FOURNIL bénéficiant d’un plan de redressment sur 7 ans et du fonds de commerce en raison de la difficulté à déménager des équipements lourds ( fonds de commerce de boulangerie).

La SARL MEYER INVESTISSEMENTS répond :

-que la location gérance qui date du 14 janvier 2015, la procédure de redressement judiciaire de la SARL LIZA FOURNIL qui date du 13 mai 2024 et l’adoption de son plan de redressement qui date du 24 novembre 2025 ne se sont pas révélées postérieurement au jugement,

-que ni le commandement de quitter les lieux ni la convocation devant les services de police qui sont des mesures d’exécution de la décision de première instance , ne constituent des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à celle-ci.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.

Il appartient dans les deux cas à celui qui s’en prévaut d’en apporter la preuve.

Au regard de la date de conclusion du contrat de location gérance au bénéfice de la SARL LIZA FOURNIL ( 14 janvier 2015), du jugement arrêtant le plan de redressement de cette société ( 24 novembre 2025), l’ensemble des éléments allégués comme susceptibles de caractériser l’existence de conséquences manifestement excessives par les demandeurs, étaient connus et ne se sont pas révélés postérieurement à la décision de première instance.

Les mesures d’exécution de la décision de première instance , qu’elles soient financières ou portent sur l’expulsion, ne sont que les conséquences de celle-ci et ne sont pas des conséquences manifestement excessives au sens de l’article susvisé.

Monsieur [F] [M] et la SARL [Adresse 11] échouent dès lors à démontrer la révélation de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement du 11 décembre 2025 et leur demande est irrecevable.

Ils supporteront les dépens et seront déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sans que l’équité commande par ailleurs de faire application de ce même texte au bénéfice de la SARL MEYER INVESTISSEMENTS.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en référé,

DISONS la demande de monsieur [F] [M] et la SARL [Adresse 13] [Adresse 10] tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 11 décembre 2025, irrecevable,

CONDAMNONS monsieur [F] [M] et la SARL FOURNIL DE LA RUE D’ AUBAGNE in solidum aux dépens,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE