Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026

MINUTE N°26/

N° RG 25/01029 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIXG

Affaire : S.A.S. BCCS
C/ [C] [Q]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE :
S.A.S. BCCS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDERESSE :
Mme [C] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Cédric BIANCHI de la SCP WABG, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse :
Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA
Me Cédric BIANCHI de la SCP WABG

Expédition :

Le

RMEE du 14 décembre 2026 à 09 h 30

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial du 13 février 2007, [C] [Q] a donné en location à la société “[Adresse 3]” un local commercial d’environ 168m2 situé à [Localité 4] à usage de “restaurant et tout commerce” moyennant un loyer de 1.100 euros par mois, charges comprises, pour une durée de 9 années à compter du 13 février 2007.

La société “[Adresse 3]” a cédé son fonds de commerce à la société BCCS par acte sous seing privé du 23 février 2015.

Par acte d’huissier du 3 novembre 2016, la société BCCS a fait signifier à [C] [Q] une demande de renouvellement du bail commercial qui a tacitement été reconduit à défaut de réponse de la bailleresse.

Par acte extra-judiciaire daté du 25 avril 2017, [C] [Q] à mis en demeure la société BCCS d’avoir à cesser, dans un délai d’1 mois, les manquements au bail constatés par Me [D], huissier de justice, dans un procès-verbal de constat en date du 6 octobre 2016, à savoir :

– la réalisation de travaux sans autorisations,
– les manquements aux charges et conditions de la ville,
– la conclusion d’un contrat de sous-location

Par ordonnance du 22 février 2018, le Juge des référés su Tribunal de grande instance de Nice saisi par la bailleresse a notamment :

– débouté [C] [Q] de sa demande en résiliation du bail commercial en l’absence de preuve d’un trouble manifestement illicite imputable à la société BCCS;
– débouté [C] [Q] de sa demande indemnitaire en l’état de l’absences de contestations sérieuses.

Par acte d’huissier du 2 octobre 2018, [C] [Q] a fait assigner la société BCCS devant le Tribunal de grande instance de Nice en résiliation du bail commercial aux torts exclusifs de la société BCCS.

Par jugement en date du 2 septembre 2022, le Tribunal judiciaire de Nice à:

– Débouté [C] [Q] de l’ensemble des ses demandes;
– Condamné [C] [Q] à payer à la société BCCS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 3 mars 2025, la société BCCS a assigné [C] [H] [S] [Q] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

– Prononcer la nullité du congé avec refus de renouvellement et paiement de l’indemnité d’éviction signifié le 12 août 2024 à la société BCCS ;
– Juger que le bail commercial, à défaut de congé valable, a été tacitement reconduit ;
– Condamner [C] [Q] à payer à la société BCCS la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
– Condamner [C] [Q] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juillet 2025, [C] [Q] demande au Juge de la mise en état:

– D’ordonner à la société BCCS de produire au débat les documents suivants indiqués de façon précise dans sa sommation et qui demeurent non produits au débats à savoir ;

1. La pièce n°8 visée dans le bordereau de communication de pièces intitulée “jugement de la
4 ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Nice en date du 2 septembre 2022″;
2. L’inventaire photographique du matériel et de stocks annexé au contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu le 1er avril 2015;
3. Le document précontractuel en date du 13 mars 2015, contenant les informations prévues par l’article L. 146-2 du Code de commerce communiqué par la société BCCS à la société [Localité 5] [U] visé dans le contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu le 1er avril 2015;
4. L’avenant n°1 en date du 1er février 2016 du contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu entre le 1er avril 2015 entre la société BCCS et [Localité 5] [U];
5. Les comptes annuels de la société BCCS pour les exercices clos des années 2018 à 2023.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 août 2025, la société BCCS demande au Juge de la mise en état de prendre acte qu’elle a communiqué les pièces suivantes:

– La pièce n°8 visée dans le bordereau de communication de pièces intitulée « Jugement de la 4ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 2 septembre 2022 » ;
– Le document précontractuel en date du 13 mars 2015 contenant les informations prévues par l’article L.146-2 du code de commerce communiqué par la société BCCS à la société [Localité 5] [U] visé dans le contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu le 1er avril 2015 ;
– L’avenant n° 1 en date du 1er février 2016 du contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu le 1er avril 2015 entre la société BCCS et [Localité 5] [U] ;
– Les comptes annuels de la société BCCS pour les exercices clos des années 2018 à 2023.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Si, en application des articles 11 alinéa 2 et 138 du Code de procédure civile, le juge peut ainsi, à la requête d’une partie, demander ou ordonner, au besoin à peine d’astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime, le juge judiciaire ne saurait toutefois donner injonction aux représentants du ministère public à ce titre, par application des principes de l’organisation judiciaire.

Il s’évince des éléments versés au débat que la société BCCS a transmis par RPVA le 11 août 2025 les pièces litigieuses hormis la pièce n°2 ( L’inventaire photographique du matériel et de stocks annexé au contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu le 1er avril 2015) dont elle argue l’inexistence.

Lors de l’audience de mise en état qui s’est déroulée le 7 juillet 2026, il a été constaté la remise des pièces litigieuses exception faite de l’inventaire photographique du matériel et de stocks annexé au contrat conclu entre la société BCCS et [Localité 5] [U] conclu le 1er avril 2015, la partie adverse n’ayant soulevé aucune contestation, le présent incident est sans objet.

Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Rejetons la demande de communication de pièces au motif qu’elle est devenue sans objet;

Rejetons les plus amples demandes des parties;

Renvoyons l’affaire à l’audience de la mise en état du 14 décembre 2026 à 9 h30 pour conclusions au fond des parties;

Réservons les dépens

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT