Contentieux et procédure — Jurisprudence

Recevabilité du pourvoi : Le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles relatif à des droits à la retraite n’a pas été introduit par un avocat au Conseil d’État et…

Exécution provisoire : Une société civile immobilière demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ordonnant la démolition d’un immeuble et la réparation de troubles anormaux du voisinage. Le premier président avait rejeté la demande.…

exécution provisoire : La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est rejetée, les débiteurs ne démontrant ni une incapacité actuelle et exhaustive de paiement ni des conséquences manifestement excessives. La consignation est également refusée faute…

Compétence internationale : Après un accident survenu à la sortie d’un parking monégasque, la MAIF, ayant indemnisé son assurée, recherchait le remboursement des sommes versées auprès du propriétaire et de la conductrice du véhicule…

Signification : Après plusieurs impayés relatifs à la location d’un copieur-imprimante, le loueur avait résilié le contrat et réclamé les loyers échus, les loyers à échoir et une indemnité de non-restitution. La cour a…

exécution provisoire : La juridiction rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire. La disproportion alléguée du cautionnement relève du fond et ne peut être appréciée dans le cadre limité de cette demande. La situation…

exécution provisoire : Après sa condamnation à indemniser une association, une société a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant des moyens sérieux et une situation financière dégradée. La demande a été jugée irrecevable,…

Irrecevabilité de l'appel : La cour déclare irrecevable l’appel principal faute de paiement du timbre fiscal exigé en appel, aucune demande d’aide juridictionnelle n’étant justifiée. L’appel incident des propriétaires est également irrecevable, ayant été…

Référé-provision : Saisi en référé d’une demande de paiement provisionnel de 14 218,80 euros, le juge a retenu l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, le défendeur régulièrement assigné n’ayant pas comparu. Il a accordé…

Force majeure : La Cour de cassation casse la décision ayant confirmé la caducité d’une déclaration d’appel. L’avocat, qui devait conclure au plus tard le 16 janvier 2023, était empêché ce jour-là par l’état…