Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06602 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCYI

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Février 2026 – Président du tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° 2025096822

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Charles BENATAR, avocat au barreau de PARIS

à

DÉFENDERESSE

S.A. EDA

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 et assistée de Me Isabelle RICARD, avocat plaidant au barreau de PARIS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Septembre 2026 :

Par actes des 4 et 22 décembre 2025, la société Eda a assigné en référé notamment M. [Q] devant le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de condamnation de celui-ci à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 20.000 euros en qualité de caution de la société PLC location placée en liquidation judiciaire.

Par ordonannce de référé rendue le 2 février 2026, le président du tribunal des activités économiques a condamné M. [Q] à payer à la société Eda, à titre de provision, la somme de 20.000 euros au titre de son engagement de caution.

M. [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 3 avril 2026.

Par assignation du 29 avril 2026, M. [Q] a sollicité la suspension de l’exécution provisoire de droit attachée à l’ordonnance du 2 février 2026.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, auxquelles il se réfère oralement à l’audience, il confirme les termes de son assignation.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, soutenues oralement à l’audience, la société Eda sollicite le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la condamnation de la société Axa France IARD aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’ ’en cas d’appel, le premier président peut ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

En application de l’article 514-3 précité, le moyen sérieux d’annulation ou de réformation doit être entendu comme celui démontrant, avec une relative évidence, une erreur manifeste de la part du premier juge, une violation grave d’une règle de droit ou de procédure, une absence de prise en compte des éléments de faits et de droit exposés par les parties ou une atteinte aux droits de la défense et au respect du contradictoire ; il doit présenter des chances raisonnables de succès sans qu’il appartienne au magistrat saisi de se livrer à une analyse approfondie de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à un examen, au fond, de la cour d’appel.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, s’agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

Les deux conditions posées par l’article 514-3 précité sont cumulatives.

M. [Q] fait valoir qu’il justifie d’un moyen sérieux de réformation de l’ordonnance entreprise tenant à l’absence de validité du cautionnement en raison de la disproportion manifeste entre son engagement de caution et ses revenus, disproportion que le premier juge a pourtant omis de soulever d’office. Il soutient, par ailleurs, que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu’il ne retire aucun revenu de la société PLC location dont il était gérant, société placée en liquidation judiciaire le 3 décembre 2025, et que sa situation de demandeur d’emploi et son absence de patrimoine ne lui permettent pas de disposer des moyens de payer le montant de la condamnation.

La société Eda oppose que le moyen de réformation invoqué n’est pas sérieux en ce que, M. [Q] n’étant pas représenté en première instance, il n’appartenait pas au juge des référés de soulever d’office un moyen de défense au fond. Elle conteste en outre toute impossibilité de payer de M. [Q], ce dernier ayant disposé en 2022, avec sa compagne, d’un revenu total imposable de 55.658 euros.

En l’espèce, pour justifier de l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision entreprise, M. [Q] fait grief au premier juge d’avoir omis de soulever d’office la question de la disproportion manifeste entre son engagement de caution et ses revenus et développe le moyen tenant à cette disproportion.

Il s’agit-là d’un moyen de fond qui n’entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire saisi par une partie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée par le juge, d’apprécier la pertinence, de sorte que ce moyen est inopérant devant le premier président. De même, la critique de la décision entreprise sur l’omission du premier juge de soulever d’office la question de la disproportion dès lors que n’ayant été, à aucun moment, en débat en première instance dans le cadre de laquelle M. [Q] n’était ni comparant, ni représenté.

En l’absence, en conséquence, de moyens sérieux de réformation, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sera rejetée sans qu’il y ait lieu d’examiner le risque de conséquences manifestement excessives, les deux conditions prévues par l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

Sur les demandes accessoires

M. [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.

L’équité commande de le condamner au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de M. [Q] en arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance rendue le 2 février 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Paris ;

Condamnons M. [Q] aux dépens de la présente instance et à payer à la société Eda la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Premier Président de chambre