Contentieux et procédure — Jurisprudence

Aide juridictionnelle : La cour d’appel avait déclaré irrecevable l’appel formé contre une ordonnance de protection, en faisant courir le délai de quinze jours dès la décision d’admission à l’aide juridictionnelle. La Cour de…

Irrecevabilité du pourvoi : La deuxième chambre civile déclare irrecevable le pourvoi formé par la société, sur le fondement des articles 607 et 608 du code de procédure civile. La demanderesse est condamnée aux…

Caducité de l’appel : L’appelant n’ayant pas remis ses conclusions dans le délai de deux mois suivant la réception de l’avis de fixation, le président de la chambre commerciale prononce la caducité de la…

Communication de pièces : Après un accident mortel de la circulation, les ayants droit de la victime demandaient la communication du dossier pénal et du rapport de police afin de préparer l’indemnisation de leurs…

Opposition à contrainte : L’opposition à la contrainte, formée le 3 avril 2025 après sa signification le 28 février 2025, a été déclarée irrecevable comme tardive. La contrainte conserve les effets d’un jugement. Le…

exécution provisoire : Après sa condamnation à indemniser une société exploitant une centrale photovoltaïque, l’assureur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes, invoquant un risque de non-restitution. Les comptes sociaux…

omission matérielle : La cour constate que l’absence, dans le dispositif d’un arrêt, d’une condamnation de 2 000 euros pour rupture vexatoire constitue une erreur matérielle, cette condamnation figurant dans les motifs. Elle rectifie…

Opposabilité : Une société demande que les opérations d’une expertise ordonnée dans un litige distinct soient déclarées communes et opposables à une autre société, sur le fondement de l’article 331 du Code de procédure…

Appel civil : La cour d’appel avait confirmé l’annulation d’une assignation en référé, au motif que les conclusions ne demandaient pas expressément de la déclarer régulière ou de rejeter l’exception de nullité. La Cour…

Erreur matérielle : La Cour de cassation rectifie une erreur matérielle affectant le dispositif d’un précédent arrêt. Les sociétés couvertes par la cassation sont retirées des condamnations solidaires relatives aux travaux, au préjudice immatériel,…