Contentieux et procédure — Jurisprudence

Chose jugée : Dans le cadre du règlement de successions, une requête en omission de statuer concernait certaines demandes identifiées par la Cour de cassation. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable en estimant avoir…

Recevabilité : Les conclusions transmises par simple lien hypertexte sont déclarées irrecevables. La cour juge également irrecevable la mesure d’instruction sollicitée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors…

société radiée : Une société locataire commerciale, confrontée à des infiltrations ayant rendu son local inexploitable, a assigné son bailleur et le syndicat des copropriétaires. Ceux-ci contestaient sa capacité et son intérêt à agir…

Appel civil : L’appelante avait énuméré les chefs de jugement critiqués sans demander l’infirmation ou l’annulation du jugement dans sa déclaration ni dans ses premières conclusions. Cette omission, non régularisée dans le délai applicable,…

Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 22 octobre 2026, N° de RG 26/00700 → Procédure → déclaration d’appel : Après l’irrecevabilité de ses demandes par le juge de la mise en état, une veuve…

exécution provisoire : Un propriétaire demandait l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnant la démolition-reconstruction d’un mur séparatif. Il imputait sa fragilisation aux travaux voisins et invoquait le caractère irréversible et coûteux de la mesure. Les…

Irrecevabilité : Le litige a été qualifié de trouble anormal de voisinage soumis à l’article 750-1 du Code de procédure civile. Faute de justification d’une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure…

Réouverture des débats : Une société d’expertise comptable réclame le paiement d’honoraires impayés et de diverses indemnités. Le défendeur sollicite le renvoi de l’affaire après la cessation de l’intervention de son avocat. Considérant ne…

Appel civil : La cour d’appel avait confirmé le jugement en reprochant aux appelants de ne pas avoir demandé expressément, dans le dispositif de leurs conclusions, l’infirmation des chefs contestés. La Cour de cassation…

Motivation de l’irrecevabilité : Un salarié avait formé une requête en omission de statuer après le rejet de plusieurs demandes prud’homales. La cour d’appel l’avait déclarée irrecevable en retenant une date de dépôt en…