Contentieux et procédure — Jurisprudence

exécution provisoire : Deux sociétés condamnées solidairement au paiement de sommes liées à l’absence d’attribution d’actions et à un préjudice fiscal sollicitaient l’arrêt ou l’aménagement de l’exécution provisoire. La chambre saisie constate que le…

Péremption d’instance : Aucun acte manifestant la volonté de reprendre l’instance n’étant intervenu depuis la notification de la radiation, le délai de deux ans est expiré. La juridiction constate la péremption et l’extinction de…

Interprétation : Une société locataire devait verser une indemnité d’occupation annuelle de 28 036 euros hors taxes et hors charges jusqu’à la remise des clés. La bailleresse demandait l’interprétation du jugement afin d’y faire…

Effet dévolutif : La cour d’appel avait constaté l’absence d’effet dévolutif, faute pour la déclaration d’appel de mentionner expressément les chefs critiqués ou de comporter une annexe. La Cour de cassation casse cette décision…

Omission de statuer : Une demande tendant à compléter le dispositif d’un arrêt pour y faire figurer le rejet d’une demande de garantie ne constitue pas une omission matérielle lorsque les motifs ont déjà…

exécution provisoire : Une débitrice protégée a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire d’une condamnation à restituer 16 994,55 euros, invoquant le blocage de ses comptes, ses difficultés financières et son état de santé. Au…

Réouverture des débats : Après des désordres affectant la toiture, plusieurs intervenants ont été assignés dans le cadre d’une action en responsabilité et indemnisation. Deux parties n’ayant pas constitué avocat, le tribunal constate que…

exécution provisoire : Après le redressement puis la liquidation de la société condamnée solidairement avec son dirigeant, le liquidateur et celui-ci ont demandé l’arrêt de l’exécution provisoire. La juridiction relève des conséquences manifestement excessives…

Caducité de l’appel : La cour a confirmé la caducité de l’appel formé contre une ordonnance fixant une créance au passif d’une liquidation judiciaire. Les appelants avaient signifié la déclaration d’appel au liquidateur, mais…

Communication de pièces : Le fils d’une personne placée sous tutelle a demandé en référé la communication de documents relatifs aux modifications de ses contrats d’assurance-vie, afin de préserver des éléments utiles à un…