COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00388 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7QO

[X] [Z]

[R] [M]

C/

[U] [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Elie MUSACCHIA, barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me Anne Hélène REDE-TORT, barreau de MARSEILLE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 06 juillet 2026.

DEMANDERESSES

Madame [X] [Z], demeurant [Adresse 1], placée sous curatelle renforcée et ayant pour curatrice Mme [R] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [R] [M], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, service des tutelles, préposée aux tutelles du Pôle Psychiatrique Centre, prise en sa qualité de curatrice de Madame [X] [Z], domiciliée en cette qualité Centre Hospitalier Conception – [Adresse 2]

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Anne Hélène REDE-TORT, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a :

– condamné madame [X] [Z], assistée de son curateur l’UDAF Bouches du Rhône, à restituer à monsieur [U] [A] la somme de 16.994,55 euros au titre des sommes indûment perçues, pour excéder le montant de la condamnation prononcée selon un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 décembre 2011 ;

– dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

– condamné madame [X] [Z], assistée de son curateur l’UDAF Bouches du Rhône, aux entiers dépens ;

– condamné madame [X] [Z], assistée de son curateur l’UDAF Bouches du Rhône à verser à monsieur [U] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile ;

– rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

– rejeté les prétentions pour le surplus.

Le 28 octobre 2025, madame [X] [Z] assistée de son curateur, madame [R] [M], en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ont relevé appel du jugement et, par acte du 6 juillet 2026, elles ont fait assigner monsieur [U] [A] devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et juger que les sommes, le cas échéant déjà appréhendées par voie de saisie postérieurement à la présente ordonnance, devront être restituées à madame [X] [Z]. Enfin, elles sollicitent la condamnation de monsieur [U] [A] aux dépens et à payer à maître [J] [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve du renoncement de ce dernier à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, madame [X] [Z] et madame [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demandent à la juridiction du premier président de :

– Déclarer madame [X] [Z] et madame [R] [M], ès qualité, recevables et bien fondées en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

– juger qu’il existe des moyens sérieux de réformation ou annulation de la décision critiquée, ainsi que des conséquences manifestement excessives à l’exécution provisoire de ladite décision ;

En conséquence,

-ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 12 juin 2025 ;

– débouter monsieur [U] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner monsieur [U] [A] aux entiers dépens de l’instance en référé.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, monsieur [U] [A] demande de :

– débouter madame [X] [Z] et madame [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– juger qu’il n’existe aucun moyen sérieux d’annulation ou de réformation, ni de conséquences manifestement excessives à l’exécution provisoire de la décision dont appel ;

– condamner madame [X] [Z] à payer à monsieur [U] [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’issue de l’audience tenue le 17 septembre 2026, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 14 octobre 2024.

L’assignation étant postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que madame [X] [Z] et madame [R] [M] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs n’ont pas comparu en première instance.

Leur demande est recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution

Madame [X] [Z] et madame [R] [M] exposent que les comptes bancaires de madame [Z] ont été bloqués en raison de l’exécution provisoire, notamment de la saisie opérée sur ses comptes. Cette exécution provisoire a conduit à l’asphyxie financière de madame [Z], fait ayant affecté sa santé mentale. Par ailleurs, le solde de quelques centaines d’euros sur les comptes courants d’une personne vivant de 1.043 euros par mois correspond au strict reste à vivre laissé après saisie et non à une aisance financière.

Monsieur [U] [A] fait valoir que l’exécution provisoire ne lui a permis que de recouvrer une fraction de la créance judiciairement reconnue à son profit. Aucune pièce médicale ne vient établir la prétendue dégradation de la santé mentale de madame [Z]. Par ailleurs, il dénie le risque de non-restitution des sommes (par lui-même) en cas d’infirmation du jugement.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

Il sera rappelé que la décision de première instance ne saurait constituer en elle-même une conséquence manifestement excessive au sens de l’article 514-3 du Code précité, aussi préjudiciable puisse-t-elle être à la partie succombante.

En l’espèce, madame [X] [Z] justifie de ressources mensuelles de 1.043 euros (pièce n°7 – demanderesse).

Elle est redevable de la somme de 16.994,55 euros, pour laquelle des saisies ont déjà été opérées à hauteur de 4.108 euros (pièce n°7 de la demanderesse).

Si madame [X] [Z] et madame [R] [M] avancent qu’elles ont dû réorganiser le budget de madame [Z], passant de 560 euros à 520 euros mensuels pour ses dépenses courantes, son compte revenu présente chaque mois un solde créditeur (pièce n°6 – demanderesse). Par ailleurs, si madame [X] [Z] fait état de plusieurs comptes courants et plusieurs comptes d’épargne seuls les relevés d’un compte revenu, d’un compte autonomie et d’un livret A sont transmis ; de sorte que la situation patrimoniale réelle de la demanderesse n’est pas établie.

Madame [X] [Z] et madame [R] [M] ne démontrent pas l’absence d’une capacité d’absorption telle que le remboursement des sommes dues serait insoutenable.

Il en résulte qu’elles échouent à démontrer l’existence d’une conséquence manifestement excessive.

Par conséquent, madame [X] [Z] et madame [R] [M] seront déboutées de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du jugement du 12 juin 2025, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille.

Sur les demandes accessoires

Madame [X] [Z] succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS madame [X] [Z], assistée de madame [R] [M] en qualité de mandataire à la protection des majeurs, de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du jugement du 12 juin 2025, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS madame [X] [Z] aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,