TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me ESTRADE (E1856)
Me CHAIGNEAU (D0230)

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18° chambre
2ème section

N° RG 26/07550 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDAGB

N° MINUTE : 5

JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [S] (RCS de [Localité 1] n°400 227 609)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Julien ESTRADE de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1856

DÉFENDERESSE

S.C.I. KERIBUS IMMOBILIER (RCS de [Localité 1] n°524 851 037)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 26/07550 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAGB

DÉBATS

A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 09 octobre 2025 dans l’instance n°16/04691 opposant la S.A.R.L. [S] à la S.C.I. KERIBUS IMMOBILIER ;

Vu la requête à fin d’interprétation présentée par la S.C.I. KERIBUS IMMOBILIER, reçue au greffe le 24 avril 2026, enrôlée sous le numéro 26/07550 ;

Vu les conclusions en réponse de la S.A.R.L. [S] en date du 24 juin 2026 ;

Vu l’audience du 25 juin 2026, à laquelle les parties ont été convoquées pour statuer sur la demande d’interprétation et à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre suivant ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile :
« Il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel.
La demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties ou par requête commune.
Le juge se prononce les parties entendues ou appelées. »

Il est constant que l’interprétation d’une décision de justice consiste à en fixer le sens lorsque le dispositif, présentant une ambiguïté ou une obscurité, donne lieu à des interprétations différentes.

Le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d’une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci.

En l’espèce, la société requérante sollicite l’interprétation du chef du dispositif suivant du jugement du 09 octobre 2025 :

« CONDAMNE la S.A.R.L. [S] à payer à la S.C.I. KERIBUS IMMOBILIER une indemnité d’occupation annuelle de vingt-huit-mille-trente-six euros (28 036 €) hors taxes et hors charges entre le 1er avril 2014 et la date de son départ des lieux, caractérisé par la remise des clés des locaux ; »

Elle demande au tribunal de préciser si l’indemnité d’occupation ainsi fixée doit être indexée ou révisée conformément aux stipulations du bail et aux dispositions légales, exposant que dans le cadre de l’exécution dudit jugement, les parties s’opposent sur l’application de la clause d’indexation prévue au bail à cette indemnité d’occupation.

La S.A.R.L. [S] conclut au débouté de la demande d’interprétation, faisant valoir que la disposition en question, claire et dépourvue d’ambiguïté, n’est nullement susceptible d’être interprétée en plusieurs sens et qu’elle n’évoque aucune clause d’indexation, dont l’application n’a nullement fait débat.

Force est effectivement de constater qu’aucune indexation n’a été demandée par la bailleresse ou discutée dans le cadre des débats, ni prévue par la disposition du jugement fixant le montant de l’indemnité d’occupation, laquelle a été fixée selon une valeur locative de renouvellement, indépendamment des stipulations contractuelles relatives au montant du loyer du bail expiré.

Ladite disposition, fixant le montant de l’indemnité d’occupation sans prévoir une quelconque indexation, ou révision, est donc claire et ne saurait donner lieu à interprétation.

En conséquence, la demande tendant à l’interpréter et à préciser si elle doit être indexée ou révisée conformément aux stipulations du bail et aux dispositions légales sera rejetée.

Dès lors que l’article 461 du code de procédure civile ne prévoit pas, comme les articles 462 et 463 du même code, que la décision rendue sur la requête en interprétation soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, il n’y a pas lieu de l’ordonner comme le sollicite encore la requérante.

La requérante, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance en interprétation, ainsi qu’à payer une somme à la S.A.R.L. [S] au titre de ses frais irrépétibles qu’il convient de fixer à 500 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur requête,

REJETTE la demande en interprétation du jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 09 octobre 2025 dans l’instance n°16/04691 opposant la S.A.R.L. [S] à la S.C.I. KERIBUS IMMOBILIER, tendant à préciser si l’indemnité d’occupation fixée par ledit jugement doit être indexée ou révisée conformément aux stipulations du bail et aux dispositions légales ;

DIT n’y avoir lieu de mentionner la présente décision sur la minute et sur les expéditions dudit jugement ;

CONDAMNE la S.C.I. KERIBUS IMMOBILIER aux dépens de l’instance en interprétation, ainsi qu’à payer une somme de cinq cents euros (500 €) à la S.A.R.L. [S] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026

Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA