[A] [S] Profession: viticulteur

C/

[U] [J]

[Z] [J]

Copies délivrées aux avocats

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/01161 – N° Portalis DBVF-V-B7K-G3GH

APPELANT :

Monsieur [A] [S]

de nationalité Française

né le 27 Décembre 1961 à [Localité 1]

domicilié :

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24

INTIMES :

Monsieur [U] [J]

de nationalité Française

né le 04 Septembre 1979 à [Localité 3] – SUISSE (99)

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 4] (SUISSE)

Monsieur [Z] [J]

de nationalité Française

né le 13 Novembre 1975 à [Localité 3] (SUISSE) (99)

domicilié :

[Adresse 3]

[Localité 3] (SUISSE)

Représentés par Me Anne MARQUE de la SCP MARQUE MONNERET MARQUE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 76

*****

Nous, Frédéric PILLOT, président de chambre, assisté de Maud DETANG, greffier,

Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Beaune du 28 septembre 2023 dans l’affaire opposant M. [A] [S] à Messieurs [U] [J] et [Z] [J],

Vu la déclaration d’appel de M. [A] [S] du 15 décembre 2023,

Vu la décision du président de chambre en date du 28 mai 2024 ayant ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la juridiction compte tenu du défaut de diligences de l’appelant,

Vu les conclusions déposées par voie électronique le 09 septembre 2026 par lesquelles M. [U] [J] et M. [Z] [J]

– sollicite du président de chambre le constat de la péremption de l’instance,

– la condamnation de M. [A] [S] à leur verser la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu la demande du greffe en date du 30 septembre 2026 visant à obtenir les observations complémentaires des parties,

Vu les observations des parties des 07 et 13 octobre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’a accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l’article 524 du même code, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire ne nécessitant pas la signification, l’ordonnance de radiation du 28 mai 2024 a été notifiée le 04 juin 2024 aux conseils des parties par transmission du greffe.

Aucun acte manifestant la volonté de M. [A] [S] de reprendre l’instance n’est intervenu depuis lors.

En conséquence, le délai de deux ans étant écoulé, il y a lieu de constater la péremption et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Frédéric Pillot, président de chambre,

Constatons la péremption et l’extinction de l’instance n° RG 23-1594,

Condamnons, M. [A] [S] aux dépens d’appel,

Disons, n’y avoir lieu à condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Le greffier, Le président,