Contentieux et procédure — Jurisprudence

Exception de nullité : Le défendeur avait soulevé une exception de nullité de l’assignation en divorce dans des conclusions mêlant cette exception à des demandes au fond, sans conclusions d’incident adressées au juge de…

Interruption d’instance : La mise en liquidation judiciaire d’une société après la formation de son pourvoi en cassation entraîne l’interruption de l’instance. Les parties disposent d’un délai de quatre mois pour accomplir les diligences…

exécution provisoire : Après une injonction de payer et des saisies-attributions, le tribunal de commerce avait accordé à la débitrice un délai de grâce de vingt-quatre mois en suspendant les mesures d’exécution. La créancière…

Irrecevabilité : Une société n’ayant pas réglé la contribution pour l’aide juridique dans le délai imparti, sans invoquer d’exonération, d’aide juridictionnelle ou de dispense, le juge constate d’office l’irrecevabilité de son assignation. Le défendeur…

exécution provisoire : La société La Clinique de l’automobile demandait l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ayant notamment ordonné la restitution d’un véhicule Porsche. Le premier président a rejeté la demande, aucun moyen sérieux…

Prétentions nouvelles : La cour d’appel avait déclaré nouvelles et irrecevables les demandes tendant à faire annuler plusieurs décisions antérieures et à ordonner une nouvelle expertise, sans examiner d’office les exceptions prévues par les…

Interruption d’instance : Le décès du défendeur survenu après l’introduction du pourvoi interrompt l’instance dès lors qu’il est notifié. Les parties disposent alors d’un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires à…

exécution provisoire : Deux agences immobilières condamnées solidairement à verser 140 000 euros sollicitaient l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes. Elles invoquaient le risque de non-restitution par la créancière, sans produire…

Rectification d'erreurs matérielles : La juridiction est saisie d’une demande de rectification d’une ordonnance de référé comportant des erreurs dans l’identité du débiteur et du créancier, rendant son exécution difficile. Les pièces produites et…

ordonnance sur requête : La cour rétracte l’ordonnance ayant ordonné la remise en état du registre des mouvements de titres. Elle estime que l’urgence invoquée ne suffisait pas à justifier une procédure non contradictoire…