COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00522 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFOA

SAS SOLCIS

C/

S.A.R.L. SOCIETE [W]

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Agnès ERMENEUX, barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Me Paul GUEDJ, barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 02 Septembre 2026.

DEMANDERESSE

SAS SOLCIS, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le numéro 831 990 783, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Laurence SPORTES, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. SOCIETE [W], au capital de 7 622,45 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 420 502 635, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 823 893 656, prise en la personne de maître [E] [U], agissant en sa qualité de conciliateur au bénéfice de la SARL SOCIETE [W], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 08 Octobre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La S.A.S. SOLCIS exerce à titre principal une activité de délégation de personnel intérimaire. Dans le cadre de son activité, elle a mis à disposition de la société [W] , exerçant une activité de travaux et mise en place d’échaffaudages, divers travailleurs intérimaires (huit cités), ce qui a donné lieu à l’émission de plusieurs factures.

Un litige est survenu entre les deux sociétés relativement au paiement desdites factures, dont la scoiété SOLCIS déclare qu’une seule a fait l’objet d’une régularisation partielle, à hauteur de la somme de 20.000 euros sur 38.324,95 euros facturés.

Sur requête de la société SOLCIS, une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 22 janvier 2026, portant sur un montant de 31.360,37 euros (signifiée en février 2026). Un certificat de non opposition a été rendu le 3 avril 2026.

Par suite d’une tentative de transaction entre les parties, notamment au moyen d’un échelonnement de paiement de la dette (non contestée en son principe), qui s’est avérée infructueuse, la société SOLCIS a fait délivrer un commandement de payer au titre de l’exécution de l’ordonnance en injonction de payer du 22 janvier 2026, devenue exécutoire.

Le 20 mai 2026, un procès-verbal de saisie-attribution été délivré relativement à des comptes de la société [W] détenus dans les livres de la SOCIETE GENERALE et du CREDIT LYONNAIS. Lesdites saisies n’ont pas fait l’objet de recours.

Le 5 juin 2026, la société [W] a fait assigner la société SOLCIS devant le président du tribunal de commerce selon la procédure accélérée au fond.

L’audience s’est tenue le 9 juin 2026 et par décision du 12 juin 2026, le président du tribunal de commerce de Nice a :

« Dit n’y avoir lieu à réouverture des débats ;

Accord[é] à la S.A.R.L. [W] un délai de grâce de 24 mois à compter du 1er septembre 2026 ;

Ordonn[é ] la suspension de toute mesure d’exécution diligentée par la S.A.S. SOLCIS au titre de la créance litigieuse ;

Rejet[é] la demande de remboursement de toutes les sommes saisies par Maître [B], commissaire de justice à la demande et pour le compte de la S.A.S. SOLCIS ;

Dit que les paiements effectués à l’issue du délai s’imputeront prioritairement sur le capital ;

Dit que pendant la durée des délais accordés la S.A.S. SOLCIS : mettre en ’uvre aucune mesure conservatoire exécution incompatible avec avec les présentes délais ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son père, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible, sans nouvelle formalité ;

Dit que la S.A.S. SOLCIS retrouvera alors la faculté de porter l’exécution forcée de sa créance ;

déboute la S.A.R.L. [W] du surplus de ses demandes ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,52 € (…) ».

Par assignation du 2 septembre 2026, la S.A.S. SOLCIS a fait assigner la S.A.R.L. [W] devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé en vue de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du président du tribunal de commerce du 12 juin 2026.

L’audience s’est tenue en date du 8 octobre 2026, les deux parties étant représentées en l’instance.

La société SOLCIS a sollicité de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de droit attachée au jugement du 12 juin 2026 au visa de l’article 514-3 du Code de procédure civile ; elle a demandé, en outre, la condamnation de la S.A.R.L. [W] au paiement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’appui de sa demande, elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement, consistant notamment en :

– l’assignation introductive d’instance doit être considérée comme nulle et le jugement en découlant de même, faute de capacité d’ester en justice pour la demanderesse, dont le nom (« S.A.R.L. [W] »), tant dans le jugement que dans la présente assignation, est erroné ; de sorte que ces actes portent sur une personne morale inexistante ;

– le principe du contradictoire n’a pas été respecté dans le cadre de la procédure accélérée au fond engagée (relevant de l’article 481-1 du Code de procédure civile) ; le président du tribunal de commerce a statué en ordonnant la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 20 mai 2026 tandis qu’il n’avait pas compétence pour ce faire ; concernant les délais pour une telle mainlevée, elle se réfère à l’article R. 211-11 du Code de procédure civile ; concernant la compétence, elle est attribuée, de manière exclusive, au juge de l’exécution en application de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire ;

– les délais de paiement octroyés par le jugement sont des délais supérieurs au délai maximal prévu aux termes de la loi, en application de l’article 1343 -5 du Code civil auquel le jugement se réfère ;

De plus, la société SOLCIS soutient que la décision est de nature à entraîner des circonstances manifestement excessives la concernant ; à cet égard, elle rappelle que 80 % des factures qu’elle acquitte concerne le paiement de salaires d’intérimaires mis à disposition des clients débiteurs ; or, elle dépend de tiers débiteurs pour une somme justifiée à hauteur de 158.552,15 € (non recouvrée). La mainlevée de la saisie attribution litigieuse l’expose à aggraver lourdement les impayés qu’elle doit supporter.

En réponse, la S.A.R.L. [W] a conclu au débouté de la S.A.S.U. SOLCIS en l’ensemble de ses demandes et a sollicité sa condamnation au paiement de la somme de 3.000 € ’chacun’ ( à elle-même et Me [E]) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Elle expose notamment que :

– il n’y a pas de moyens sérieux de réformation en ce que « le tribunal de commerce a exactement appliqué les articles L. 611-7 du code de commerce et 1343-5 du Code civil dans le cadre d’une procédure contradictoire où SOLCIS avait été pleinement mise en mesure de faire valoir ses observations » ;

– en l’espèce l’erreur portant sur la dénomination sociale de la société [W] n’a pas pour effet de rendre la personne morale inexistante ;

– sur le prétendu non-respect du principe du contradictoire, elle se réfère aux dispositions des articles 481-1 et L.611-7 du Code de commerce, faisant valoir que la procédure accélérée au fond est une procédure orale et d’urgence ;

– le président du tribunal de commerce était compétent pour intervenir au vu des dispositions de l’article L. 611-7 du Code de commerce portant sur la mission du président du tribunal de commerce agissant en qualité de conciliateur ;

– le premier juge a porté une appréciaiton souveraine sur situation financière de la S.A.R.L. [W] et l’octroi du délai de 24 mois est strictement conforme aux limites fixées par l’article 1343-5 du Code civil ;

– sur les conséquences manifestement excessives, en l’espèce, la S.A.S.U. SOLCIS échoue à démontrer en quoi le maintien des délais octroyés créerait une situation financière irréversible ruineuse à son égard ; elle relève notamment l’absence de production de documents comptables précités.

Enfin, elle précise son objectif en l’état des reports de paiement obtenus, à savoir « stabiliser sa trésorerie pour prévenir les décalages de paiement », faisant par ailleurs état d’une créance de 913.177 €, ce qui démontre sa capacité de restitution.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge étant postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Ce texte prévoit que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La société SOLICIS ayant été non comparante en première instance, la demande est recevable en application de l’alinéa 1er du texte susvisé.

Il y aura lieu d’examiner le bien-fondé de la demande au regard, cumulativement, de l’existence d’au moins un moyen de réformation et, en second lieu, de l’existence de conséquences manifestement excessives pour la demanderesse.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives

Les conséquences manifestement excessives ne peuvent consister dans la décision et les condamnations prononcées elles-mêmes.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.

Dans les deux hypothèses, non nécessairement cumulatives, il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve de telles conséquences.

En l’espèce, si la société SOLCIS ne fournit pas l’ensemble des documents qui permettraient d’attester de sa situation financière, elle produit des justificatifs attestant de créances impayées (de tiers débiteurs) pour un total de 158.552 €.

De plus, il sera souligné qu’il convient de tenir compte du fait que son objet social est la gestion et la mise à disposition de personnels intérimaires, qu’elle a charge de rémunérer. Elle ne peut donc pas se permettre d’assumer des déficits cumulés importants, la précarité de sa situation étant susceptible de se répercuter directement sur le paiement de nombreux travailleurs, personnes physiques.

D’autre part, s’agissant de la situation de la société [W], celle-ci ne justifie pas de difficultés financières qui entraineraient pour elle une situation irrémédiable en cas de paiement immédiat de sa dette. A cet égard, elle justifie (pièce n°4) être créancière pour un montant de la somme de 913.177 €.

Par suite, et considérant la situation de chacune des parties, l’exécution provisoire du jugement présenterait pour la société SOLCIS des conséquences manifestement excessives tandis que la société [W] semble avoir sollicité des délais de paiement importants à visée prévisionnelle (à ses termes : pour « stabiliser la trésorerie pour prévenir des décalages de paiement »).

Sur l’existence de moyens sérieux de réformation

Les moyens sérieux de réformation sont ceux qui ont des chances raisonnables de succès sans que le premier président ait à examiner de manière approfondie les moyens sur lesquels la cour saisie au fond aura à statuer.

Seule cette dernière est en effet compétente pour se prononcer sur le bien ou le mal fondé de l’analyse du premier juge des éléments de preuve fournis et des arguments juridiques soulevés , de sorte que les moyens tendant à critiquer sa motivation et contester sa décision ne sont pas des moyens sérieux de réformation dès lors que n’apparaît pas une erreur manifeste de fait ou de droit, une violation évidente des textes et des principes de droit applicables , de l’état de la jurisprudence ou des principes directeurs du procès.

En l’espèce, à tout le moins, les moyens suivants sont susceptibles de constitue des moyens sérieux de réformation de jugement :

Le non-respect du principe du contradictoire

Ainsi que les parties s’accordent à le retenir, la procédure accélérée au fond relève de l’application des dispositions de l’article 481-1 du Code de procédure civile.

Ce texte dispose que : «A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :

1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;

2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;

4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;

5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;

6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.

Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. ».

En tenant l’audience le mardi 9 juin tandis que l’assignation avait été déposée dans la boîte aux lettres de la défenderesse le vendredi précédent (sans précision de l’heure), le président du tribunal de commerce de Nice n’a pas respecté le 3° du texte susvisé, étant considéré par ailleurs qu’il n’a pas spécialement retenu d’urgence manifeste, qui aurait necessité d’être motivée (en application du 5° du texte précité).

La compétence du président du tribunal de commerce pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 20 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire: «Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre.

Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.

Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.

Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution. »

La société [W] vise les dispositions de l’article L.611-7 du Code de commerce, qui précise la mission du juge conciliateur intervenant en cas de litige portant sur une somme d’argent due par une société à une autre, notamment dans le cas où la débitrice se trouve en difficulté.

Or, le texte visé ne peut porter dérogation au texte précité attribuant la compétence « exclusive » au juge de l’exécution dans l’hypothèse où un titre exécutoire a déjà été obtenu (par la créancière en toute logique ; et en l’espèce).

En effet, si cet article porte éventuellement compétence, en faveur du juge de la conciliation, pour octroyer un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du Code civil et pour suspendre ou neutraliser les poursuites d’un créancier ; il n’a pas compétence au stade de l’exécution d’un titre exécutoire ; il s’agirait, en toute logique, du stade de poursuites antérieures à l’obtention d’un titre exécutoire.

Dès lors, il convient de retenir ce moyen comme pouvant être constitutif d’un moyen sérieux pouvant aboutir à la réformation du jugement, en ce qu’il y a eu violation d’un droit ayant conduit le juge à se prononcer sur les dispositions pour lesquelles il n’avait pas compétence pour statuer.

Sur les délais de paiement octroyés

Enfin, accessoirement, et dans le prolongement du même texte, s’il est douteux (au vu de ce qui précède) que le président du tribunal de commerce ait eu compétence pour octroyer un délai de paiement (le texte ne lui donnant pas compétence), il semble, de surcroît, que le délai de grâce accordé excède le délai maximal prévu par l’article 1343-5 du Code civil en prévoyant un échelonnement sur 24 mois mais commençant à produire son effet deux mois et demi après la décision, portant alors l’échelonnement prononcé à plus de 26 mois.

Au vu de l’existence de moyens sérieux de réformation et de conséquences manifestement excessives de la décision querellée, il y aura lieu d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement dont appel.

Sur les demandes accessoires

La société PECARZOLI, succombant en l’instance, sera condamnée aux dépens.

Elle sera, en outre, condamnée au paiement de la somme de 3.000 € à la société SOLCIS en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu par le président du tribunal de commerce de Nice en date du 12 juin 2026, dans l’affaire opposant la SA.S.U. SOLCIS à la S.A.R.L. SARL [W] ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. SARL [W] à payer à la S.A.S.U. SOLCIS la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. SARL [W] aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,