Contentieux et procédure — Jurisprudence

Opposition à contrainte : L’opposition à la contrainte, formée le 3 avril 2025 après sa signification le 28 février 2025, a été déclarée irrecevable comme tardive. La contrainte conserve les effets d’un jugement. Le…

exécution provisoire : Après sa condamnation à indemniser une société exploitant une centrale photovoltaïque, l’assureur a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire ou la consignation des sommes, invoquant un risque de non-restitution. Les comptes sociaux…

omission matérielle : La cour constate que l’absence, dans le dispositif d’un arrêt, d’une condamnation de 2 000 euros pour rupture vexatoire constitue une erreur matérielle, cette condamnation figurant dans les motifs. Elle rectifie…

Opposabilité : Une société demande que les opérations d’une expertise ordonnée dans un litige distinct soient déclarées communes et opposables à une autre société, sur le fondement de l’article 331 du Code de procédure…

Appel civil : La cour d’appel avait confirmé l’annulation d’une assignation en référé, au motif que les conclusions ne demandaient pas expressément de la déclarer régulière ou de rejeter l’exception de nullité. La Cour…

Erreur matérielle : La Cour de cassation rectifie une erreur matérielle affectant le dispositif d’un précédent arrêt. Les sociétés couvertes par la cassation sont retirées des condamnations solidaires relatives aux travaux, au préjudice immatériel,…

Caducité : Après avoir interjeté appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire, l’association a reçu un avis de fixation à bref délai lui imposant de conclure dans le mois. Faute de conclusions déposées avant…

Responsabilité professionnelle : Le propriétaire reprochait à une société d’huissiers d’avoir mal signifié plusieurs actes d’une procédure italienne, l’empêchant de défendre ses intérêts et de vendre son bien saisi. La juridiction retient que les…

Intervention forcée : À la suite d’un audit d’optimisation des charges sociales, le prestataire a réclamé des honoraires et invoqué une atteinte à la confidentialité, tandis que les sociétés clientes contestaient la convention et…

mesure d’instruction : Des héritiers avaient obtenu une mesure d’instruction non contradictoire destinée à rechercher des documents auprès de sociétés et d’un expert-comptable, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.…