COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre

N° RG 26/01989 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M7WD

ORDONNANCE DU PRESIDENT

DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 26/00288)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en date du 28 mai 2026, suivant déclaration d’appel du 05 juin 2026

APPELANTE :

[Adresse 1], Association agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [N] [Y], es-qualité d’administrateur judiciaire de l’association [Adresse 1].

[Adresse 3]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. [R] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [I], es-qualité de liquidateur judiciaire de l’association [Adresse 1].

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentées par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me HELLE, avocat au barreau de GRENOBLE,

Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 5]

[Localité 4]

A l’audience sur incident du 18 septembre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, assistée de Alice MARION, Greffière, avons examiné l’incident,

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu le jugement rendu le 28 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Grenoble qui a notamment :

– prononcé la liquidation judiciaire de l’association Centre de santé de l’étoile,

– ordonné la poursuite exceptionnelle de l’activité à compter du 28 mai 2026 et jusqu’au 28 juin 2026 à minuit conformément aux articles L. 622-11 et L. 640-1 du code de commerce,

– maintenu jusqu’à cette date la société Aj partenaires, prise en la personne de Maître [N] [Y], en qualité d’administrateur,

– maintenu Mme [X] [T], en qualité de juge commissaire,

– nommé la société [R], prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de liquidateur.

Vu l’appel interjeté le 5 juin 2026 par l’association [Adresse 1],

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 13 août 2026 par la société Aj partenaires, représentée par Maître [N] [Y], ès-qualité d’administrateur judiciaire de l’association [Adresse 1], et la société [R] & associés, représentée par Maître [W] [I], ès qualité de liquidateur judiciaire de l’association [Adresse 1], qui demande à la présidente de la chambre commerciale, au visa des articles 906-2 et 913-5 du code de procédure civile, de :

– prononcer la caducité de l’appel du jugement rendu le 28 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Grenoble,

– condamner l’association Centre de santé de l’étoile aux entiers dépens de l’incident.

Au soutien de sa demande de caducité, elle fait valoir que le 22 juin 2026, le conseil de l’appelant a reçu par Rpva un avis de fixation de l’affaire réduisant à un mois son délai pour conclure ; que l’association [Adresse 1] disposait d’un délai jusqu’au 22 juillet 2026 pour signifier ses conclusions par Rpva conformément à l’article 930-1 du code de procédure civile ; que l’appelant n’a pas déposé de conclusions devant la cour dans le délai d’un mois imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.

L’association Centre de santé de l’étoile et le procureur de la République n’ont pas conclu sur le présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 906-2, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que  » à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe « .

Le même article prévoit, en son alinéa 6, que  » le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux alinéas précédents. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire « .

Il résulte de l’article 906-3, alinéa 1er, que le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 906-3, alinéa 3, prévoit que  » lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 « .

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été envoyé et réceptionné par message Rpva le 22 juin 2026, lequel précisait que le président de la chambre, faisant application du sixième alinéa de l’article 906-2 du code de procédure civile, a décidé que le délai imparti à l’appelant pour conclure était d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

Ainsi, l’association [Adresse 1] disposait d’un délai jusqu’au 22 juillet 2026 pour conclure.

L’association Centre de santé de l’étoile n’a pas remis ses conclusions à la cour dans ledit délai.

Par conséquent, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de l’association [Adresse 1] enregistrée sous le numéro RG 26/1989.

Les dépens seront employés en frais de procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de la chambre commerciale, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de l’association Centre de santé de l’étoile du 5 juin 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/01989.

Disons que les dépens d’appel seront employés en frais de procédure collective.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par Mme FIGUET, Présidente de chambre, et par Mme MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente