Contentieux et procédure — Jurisprudence

Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi formé contre une décision insusceptible de recours immédiat est irrecevable au regard des articles 606, 607, 608, 789 et 125 du code de procédure civile. L’irrecevabilité peut être…

autorité des transactions : Saisie après cassation, la cour a déterminé l’étendue des chefs restant à juger concernant l’indemnisation d’une victime d’un accident de scooter. Elle a distingué les points définitivement tranchés, notamment ceux…

excès de pouvoir : L’employeur, auxiliaire de justice, avait demandé le renvoi de l’affaire devant un conseil de prud’hommes d’un ressort limitrophe. La décision contestée ne mettait pas fin à l’instance, aucun texte spécial…

Réouverture des débats : Les procédures relatives au même véhicule d’occasion ont été jointes pour une bonne administration de la justice. Constatant que certaines demandes n’avaient pas été régulièrement notifiées, le tribunal a ordonné…

Désistement réciproque : La demanderesse s’est désistée de son pourvoi sous condition du désistement de la société de son pourvoi incident et de sa renonciation à sa demande fondée sur l’article 700 du code…

Détention provisoire : L’information des représentants légaux d’un mineur sur son défèrement ne permet pas d’établir qu’ils ont été avisés du débat relatif à son placement en détention provisoire. En l’absence de preuve d’une…

Réinscription au rôle : La réinscription de l’appel est refusée, l’appelant ne démontrant pas le paiement effectif du solde de la condamnation malgré la production d’un avis de virement. Les intimés demandaient également la…

Radiation du rôle : Après avoir versé 75 853,76 euros pour l’achat d’un véhicule jamais livré, l’acheteur a obtenu en référé la condamnation du vendeur au remboursement, avec intérêts, majoration, frais et dépens. Il…

Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 506104, Inédit au recueil Lebon → Procédure → omission de visa : Le Conseil d’État annule l’arrêt ayant rejeté l’appel d’une élève contestant son ajournement au diplôme…

Citation à étude : La Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré contradictoire à signifier la décision concernant l’association partie civile. Ni l’arrêt ni les pièces de procédure n’établissaient que le récépissé avait été…