Cour d’appel, 2ème Chambre, 22 octobre 2026, RG n° 25/01449

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 25/01449 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYYO

( N° RG 25/01718 – N°Portalis DBVY-V-B7J-HZMI joint)

Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 18 Septembre 2025, Pourvoi X23-21.571 – Arrêt de la Cour d’Appel de LYON en date du 05 Septembre 2023, RG 22/03687 – Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date 10 Mars 2022- Pourvoi Q 20-16.331 – Arrêt de la Cour d’Appel de GRENOBLE en date du 14 Janvier 2020, RG 18/02279 – Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 22 Mars 2018 – RG 15/05229

Appelants et Intimés –

Demandeurs à la saisine et Défendeurs à la saisine

LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE – MACIF, dont le siège social est sis [Adresse 1] – prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par la SELEURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la CDMFAVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

M. [S] [A]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Mme [O] [A]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Représentés par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELEURL EDOUARD BOURGIN, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

Intimés et Défendeurs à la saisine

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE

CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 4] – prise en la personne de son représentant légal

Sans avocat constitué

Mutuelle AESIO MUTUELLE venant aux droits de la société ADREA MUTUELLE, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [A] a été victime d’un accident de la circulation le 30 mai 2009 à [Localité 3] (Isère) alors qu’il était passager d’un scooter conduit par M. [J] [Q] et assuré auprès de la MACIF.

La MACIF a missionné un médecin expert, le Docteur [P], et sur la base des conclusions expertales, un procès-verbal de transaction a été établi le 6 octobre 2010 avec une indemnité revenant à M. [A] de 10 809 euros, déduction faite des provisions de 1 500 euros et 3 500 euros déjà versées. Trois postes de préjudice ont été cependant réservés : la perte de gains, l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent.

Un second procès-verbal de transaction a ensuite été signé le 19 janvier 2011 pour les trois postes initialement réservés, prévoyant une indemnité revenant à M. [A] de 23 360,85 euros.

Par acte du 4 septembre 2014, M. [S] [A] et Mme [O] [A] son épouse ont fait assigner la MACIF devant le président du tribunal de grande instance de Grenoble afin qu’il ordonne une expertise judiciaire.

Par ordonnance de référé du 4 mars 2005, le président du tribunal de grande instance de Grenoble a désigné le Docteur [W] en qualité d’expert afin d’évaluer le préjudice corporel de M. [A] et condamné la MACIF, relevée et garantie sur ce point par la société Axa France Iard, à verser à ce dernier une provision ad litem de 1 000 euros.

L’expert a rendu son rapport le 4 septembre 2015.

Par actes des 5, 6 et 17 novembre 2015, les époux [A] ont fait assigner la MACIF, la société Axa France Iard et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d’annulation de la transaction intervenue en 2011 avec la MACIF et d’indemnisation de leur préjudice.

Parallèlement, selon acte du 31 mai 2017, les époux [A] ont fait appeler en cause la société Adréa Mutuelle.

Par jugement réputé contradictoire du 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Grenoble a :

– déclaré le jugement commun et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et à Adréa Mutuelle,

– fixé la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à la somme de 170 631,52 euros,

– fixé la créance d’Adréa Mutuelle à la somme de 1 203,74 euros,

– condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748 822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,

– réservé le poste de préjudice ’dépenses de santé futures’;

– débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– condamné in solidum M. [R] et son assureur, la compagnie MTA, à verser à M. [A] la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [R] et son assureur, la compagnie MTA, aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de l’instance en référé, lesquels seront distraits au pro’t de Me [B], avocat,

– dit qu’Axa France Iard devra relever et garantir la MACIF de l’ensemble des condamnations mises à sa charge dans le cadre du jugement.

Par acte du 22 mai 2018, la société Axa France Iard a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt réputé contradictoire rendu le 14 janvier 2020, la cour d’appel de Grenoble a :

– confirmé le jugement déféré en ce qu’il a :

dit que le jugement était opposable à la CPAM de l’Isère et à la société Adréa Mutuelle,

dit que les deux transactions conclues entre M. [A] et la MACIF les 6 octobre 2010 et 19 janvier 2011 étaient revêtues de l’autorité de chose jugée ce qui rendait irrecevables les demandes formées ultérieurement par M. [A] au titre des chefs de préjudice pris en compte par ces deux transactions : frais d’électro-stimulateur et d’assistance à expertise, DFP, préjudice d’agrément,

réservé le poste de préjudice : dépenses de santé futures,

condamné la MACIF à payer M. [A] les sommes suivantes au titre de la période ayant couru entre le 20 février 2013 et le 26 avril 2015 :

tierce personne à titre temporaire : 28 102,50 euros,

perte de gains professionnels actuels : 9 669,49 euros,

déficit fonctionnel temporaire : 13 739,05 euros,

souffrances endurées : 10 000 euros,

préjudice esthétique temporaire : 300 euros

préjudice esthétique permanent : 700 euros,

débouté M. [A] de ses autres demandes,

condamné la société d’assurances Axa France Iard à relever la MACIF de l’ensemble des condamnations mises a la charge de cette dernière,

– l’a infirmé pour le surplus,

Statuant a nouveau,

– déclaré irrecevable la demande formée par M. [A] au titre du poste PGPF,

– fixé la créance globale de la CPAM de l’Isère depuis la date de l’accident jusqu’au 26 juin 2015 à la somme de 285 520,37 euros,

– dit que la créance d’Adréa Mutuelle est limitée aux seuls frais de santé en lien avec l’accident et l’évolution des séquelles initiales de M. [A] jusqu’à la date de consolidation, soit le 26 avril 2015,

– condamné la MACIF à payer à M. [A] une indemnité de l 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance,

– condamné la MACIF aux dépens de la procédure de première instance, distraits au profit de Me Bourgin, avocat,

Y ajoutant,

– rejeté le surplus des demandes,

– vu l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des parties,

– laissé les dépens à la charge de celle des parties qui les a exposés,

– condamné la société Axa France Iard à relever et garantir la MACIF de l’ensemble des condamnations mises a la charge de cette dernière dans le cadre de la procédure d’appel.

Les époux [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision. La société Axa France Iard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déboute M. [A] de ses demandes au titre de l’aggravation de son préjudice, déclare irrecevable sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, et condamne la société MACIF à lui payer, au titre de la période ayant couru du 20 février 2013 au 26 avril 2015, les sommes de 28 102,50 euros (tierce personne à titre temporaire), 13 739,05 euros (DFT), 9 669,49 euros (PGPA), 300 euros (préjudice esthétique temporaire), 10 000 euros (souffrances endurées), 700 euros (préjudice esthétique permanent), et en ce qu’il fixe à la somme de 285 520,37 euros la créance globale de la caisse depuis la date de l’accident jusqu’au 26 juin (en réalité, avril) 2015, l’arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble,

– dit n’y avoir lieu à mettre hors de cause les époux [A],

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Lyon,

– condamné les sociétés Axa France Iard et MACIF aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par les sociétés Axa France Iard et MACIF et les a condamnées à payer aux époux [A] la somme globale de 3 000 euros,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l’arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Par actes des 23 mai, 14 juin et 6 juillet 2022, la MACIF, la société Axa France Iard et les époux [A] ont respectivement saisi la cour d’appel de Lyon.

Par arrêt rendu sur renvoi après cassation le 5 septembre 2023, la cour d’appel de Lyon a :

– ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les n°22/3687, 22/4381 et 22/4989,

– confirmé le jugement déféré sauf :

en ce qu’il a fixé la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à la somme de 170 631,52 euros,

en ce qu’il a reconnu l’existence d’une perte de gains professionnels futurs,

sur l’évaluation des postes perte de gains professionnels actuels, assistance par tierce personne avant consolidation et déficit fonctionnel temporaire,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmé, y ajoutant et rectifiant l’erreur matérielle affectant le dispositif du jugement,
– déclaré irrecevable comme se heurtant à l’autorité de chose jugée la demande d’indemnisation de M. [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs,
– chiffré comme suit l’indemnisation des postes de préjudice suivants :

perte de gains professionnels actuels : 11 386,90 euros,

assistance par tierce personne avant consolidation : 28 728 euros,

déficit fonctionnel temporaire : 6 225 euros,

– en conséquence, condamné in solidum la société MACIF et la société Axa France Iard à payer à M. [A] en deniers ou quittances valables la somme de 57 339,90 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2018,
– donné acte par ailleurs à la société MACIF de son accord pour indemniser M. [A] du déficit fonctionnel temporaire à 35% pour la période antérieure du 31 mai 2010 au 19 février 2013 et l’a condamné à payer à ce titre à M. [A] la somme de 8 017,80 euros,
– dit que la créance de la caisse est limitée aux seuls frais de santé et prestations en lien avec l’évolution des séquelles initiales de M. [A], soit la somme de 43 477,04 euros,
– déclaré recevable mais non fondée la demande de M. [A] tendant au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal et débouté en conséquence M. [A] de cette demande,
– dit que les intérêts échus des condamnations tant en première instance qu’en appel, dus pour au moins une année entière, se capitaliseront,
– dit n’y avoir lieu à déclarer commune la décision à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère et à Aesio Mutuelle qui sont parties à l’instance,
– dit que la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens de première instance est à la charge de la société MACIF et de la société Axa France Iard in solidum et que les dépens de première instance sont distraits au profit de Me Bourgin,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
– rejeté le surplus des demandes,
– dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens d’appel et accordé aux avocats qui en ont fait la demande le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Par acte du 03 octobre 2023, les époux [A] ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Par arrêt du 18 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :

– cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il déboute M. [A] de sa demande au titre de l’assistance permanente par une tierce personne en tant que père, fixe à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire et à celle de 57 339,90 euros la condamnation in solidum des sociétés MACIF et Axa France Iard à payer à M. [A] en deniers ou quittances outre intérêts au taux légal a compter du 22 mars 2018, en ce qu’il confirme le jugement en tant qu’il a débouté M. [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice sexuel et en ce qu’il déboute M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, l’arrêt rendu le 5 septembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel| de Lyon,

– remis, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Chambéry,

– condamné les sociétés Axa France Iard et MACIF aux dépens,

– en application de l’article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par les sociétés Axa France Iard et MACIF et les a condamnées à payer à M. [A] la somme globale de 3 000 euros,

– dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l’arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé.

Par acte du 7 octobre 2025, la compagnie MACIF a saisi la cour d’appel de Chambéry sur renvoi après cassation, l’affaire ayant été enrôlée sous le RG n°25/01462.

Par une ordonnance rendue le 27 octobre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Par acte du 27 novembre 2025, les époux [A] ont également saisi la cour d’appel de Chambéry sur renvoi après cassation, l’affaire ayant été enrôlée sous le RG n°25/01718.

Par une ordonnance rendue le 4 décembre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026 dans les RG n°25/01449 et 25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la compagnie MACIF demande à la cour de :

– rejeter la demande de M. [A] au titre de l’assistance par tierce personne au titre de ses besoins en qualité de père pour un montant de 346 080 euros,

– fixer à 300 euros le montant des dommages et intérêts de M. [A] au titre du préjudice esthétique temporaire,

– rejeter la demande de M. [A] au titre du préjudice sexuel,

– rejeter la demande de M. [A] relative au paiement des intérêts au double de l’intérêt légal à compter du 30 janvier 2010 (8 mois après l’accident du 30 mai 2009) et à titre subsidiaire à compter du 4 mai 2015 (8 mois après l’assignation du 4 septembre 2014) et ce jusqu’au jour de l’arrêt à venir,

– rejeter la demande de M. [A] au titre de la capitalisation des intérêts,

– rejeter la demande de M. [A] au titre de l’amende civile,

– débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes,

– fixer la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie à la somme de 43 477,04 euros,

– lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

– juger que les dispositions du jugement condamnant la société Axa France Iard à la relever et la garantir des sommes mises à sa charge sont devenues définitives,

– débouter M. [A] du surplus de ses demandes.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026 dans le dossier RG n°25/1449, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de :

– déclarer recevable l’appel principal de la MACIF,

– déclarer recevable mais mal fondé l’appel incident de M. [A],

– déclarer recevable et bien fondé son appel incident,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

fixé la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à la somme de 170 631,52 euros,

fixé la créance d’Adréa Mutuelle à la somme de 1 203,74 euros,

condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748.822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,

réservé le poste de préjudice « dépenses de santé futures »,

débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

Statuant à nouveau,

– rappeler que l’arrêt du 14 janvier 2020 rendu par la cour d’appel de Grenoble est aujourd’hui définitif en ce qu’il a :

confirmé la validité et l’autorité de la chose jugée attachée aux transactions de 2010 et 2011 régularisées au titre de l’état initial,

confirmé l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation au titre des postes suivants comme ayant déjà été indemnisés au titre du préjudice initial et par les transactions régularisées :

frais divers (électro-stimulateur et assistance à expertise),

déficit fonctionnel permanent,

préjudice d’agrément,

incidence professionnelle,

réservé les dépenses de santé futures,

condamné la société Axa France Iard à relever la MACIF de l’ensemble des condamnations mises à sa charge,

dit que la créance d’Adréa Mutuelle est limitée aux seuls frais de santé en lien avec l’accident et l’évolution des séquelles initiales de M. [A] jusqu’à la date de consolidation, soit le 26 avril 2015,

– rappeler que l’arrêt du 5 septembre 2023 rendu par la cour d’appel de Lyon est aujourd’hui définitif en ce qu’il a :

confirmé le jugement rendu le 22 mars 2018 s’agissant des postes suivants au titre de l’aggravation :

souffrances endurées,

déficit fonctionnel permanent,

incidence professionnelle,

préjudice d’agrément,

préjudice esthétique permanent,

déclaré irrecevable la demande d’indemnisation de M. [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs,

fixé l’indemnisation des postes de préjudices suivants comme suit :

PGPA : 11 386, 90 euros,

assistance par tierce personne temporaire : 28 728 euros,

déficit fonctionnel temporaire :6 225 euros,

fixé la créance de la caisse aux seuls frais de santé et prestations en lien avec l’évolution des séquelles initiales de M. [A] pour la somme de 43 477, 04 euros,

rejeté toute indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne après-consolidation pour ses besoins personnels,

– confirmer les dispositions du jugement en ce qu’il a indemnisé le préjudice esthétique temporaire à la somme de 300 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,

– confirmer les dispositions du jugement en ce qu’il a rejeté toute indemnisation au titre du préjudice sexuel pour les motifs ci-dessus énoncés,

– déclarer irrecevable la demande d’indemnisation de l’assistance par tierce personne permanente pour les besoins en qualité de père tirée d’une aggravation situationnelle compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel pour les motifs ci-dessus énoncés,

– subsidiairement, débouter M. [A] de toute demande d’indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne pour des besoins en qualité de père après consolidation au titre d’une aggravation situationnelle pour les motifs ci-dessus énoncés,

– encore plus subsidiairement, fixer l’indemnisation de l’assistance par tierce personne après consolidation pour les besoins en qualité de père de M. [A] au titre d’une aggravation situationnelle à la somme de 105 381 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,

– écarter le recours en garantie de la MACIF, à l’encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la société SOCAFI au titre d’un contrat de type responsabilité civile (pour les activités suivantes : extraction, concassage, vente de sable et gravier en gros) pour ce qui concerne la sanction du doublement des intérêts au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, au motif qu’il s’agit d’une faute civile qui lui est purement personnelle en qualité d’assureur automobile, distincte de l’obligation à réparation du préjudice (objets différents), pour les motifs ci-dessus énoncés,

– subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner au titre du doublement des intérêts des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ou encore si elle considérait qu’elle était tenue de relever et garantir la MACIF de cette sanction, déclarer irrecevables pour cause de prescription et autorité de la chose jugée pour les motifs ci-dessus énoncés les demandes de M. [A] au titre du doublement des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,

Encore plus subsidiairement, si par extraordinaire, la cour jugeait les demandes de M. [A] recevables,

– concernant la procédure d’indemnisation au titre du préjudice initial, limiter la sanction à l’assiette de 39 169,85 euros, montant offert par la MACIF dans les transactions régularisées, sur la période du 30 janvier 2010 au 19 janvier 2011,

– concernant la procédure d’indemnisation au titre du préjudice fonctionnel aggravé, écarter toute sanction à ce titre, la MACIF ayant régulièrement fait une offre complète le 1er février 2016 par voie de conclusions,

– à titre infiniment subsidiaire, limiter la sanction à l’assiette de 62 511,04 euros, montant offert par la MACIF par conclusions notifiées le 12 octobre 2018, sur la période du 4 février 2016 jusqu’au 12 octobre 2018,

– concernant l’éventuelle aggravation situationnelle, écarter toute sanction à ce titre pour les motifs ci-dessus énoncés,

– débouter M. [A] de sa demande formée au titre du report du point de départ des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,

– déclarer que la cassation opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2025 des chefs de l’arrêt portant sur le rejet du doublement des intérêts et du report du point de départ des intérêts s’étend au chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière pour les motifs ci-dessus énoncés et constater que le chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière doit être rediscuté entre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt du 5 septembre 2023 pour les motifs ci-dessus énoncés,

– en conséquence, fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts par année entière à la date de la première demande judiciairement formée soit à la date du 11 janvier 2019 pour les motifs ci-dessus énoncés,

– rejeter la demande de M. [A] au titre de l’amende civile,

– débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes,

– rejeter toutes demandes présentées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre,

– condamner les consorts [A] ou qui mieux le devra aux entiers dépens et à lui régler une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions adressées par voie électronique le 20 avril 2026 dans le RG n°25/01449, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [A] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné la MACIF à verser à M. [A] en deniers ou quittance valable la somme de 748 822,66 euros outre intérêts de droit à titre de solde définitif de son préjudice corporel,

débouté M. [A] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment :

débouté M. [A] de sa demande au titre de l’assistance permanente par une tierce personne en tant que père,

fixé à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire,

débouté M. [A] sa demande au titre du préjudice sexuel,

débouté M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal,

En conséquence jugeant de nouveau,

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] les sommes suivantes :

tierce personne en qualité de père : 346 080 euros,

préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,

préjudice sexuel : 10 000 euros,

– condamner in solidum les compagnies MACIF et Axa à payer à M. [A] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées par la cour d’appel de Lyon le 5 septembre 2023 et sur les sommes allouées par la présente cour, sans tenir compte des provisions versées et avant imputation des créances des tiers payeurs, à compter du 30 janvier 2010 et ce, jusqu’au jour de l’arrêt définitif à intervenir avec capitalisation par année entière à compter du 30 janvier 2011,

– condamner in solidum la compagnie MACIF et la compagnie Axa à une amende civile

de 10 000 euros au profit du Trésor public,

– débouter la MACIF de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la Axa France Iard de son appel incident et de toutes ses demandes fins et conclusions notamment d’irrecevabilité ou visant à juger mal fondées les demandes de M. [A],

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel,

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF aux entiers dépens.

***

Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 19 mai 2026 dans le RG n°25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [O] [A] demandent à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné la MACIF à verser à M. [A] en deniers ou quittance valable la somme de 748 822,66 euros outre intérêts de droit à titre de solde définitif de son préjudice corporel,

débouté M. [A] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment :

débouté M. [A] de sa demande au titre de l’assistance permanente par une tierce personne en tant que père,

fixé à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire,

débouté M. [A] sa demande au titre du préjudice sexuel,

fixé à la somme de 686 311,62 euros le montant des dommages et intérêts alloués au tire des pertes de gains professionnels futurs,

débouté M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal,

En conséquence jugeant de nouveau,

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] les sommes suivantes :

tierce personne en qualité de père : 346 080 euros,

préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,

préjudice sexuel : 10 000 euros,

– condamner in solidum les compagnies MACIF et Axa à payer à M. [A] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées par la cour d’appel de Lyon le 5 septembre 2023 et sur les sommes allouées par la présente cour, sans tenir compte des provisions versées et avant imputation des créances des tiers payeurs, à compter du 30 janvier 2010 et ce, jusqu’au jour de l’arrêt définitif à intervenir avec capitalisation par année entière à compter du 30 janvier 2011,

– condamner in solidum la compagnie MACIF et la compagnie Axa à une amende civile de 10 000 euros au profit du Trésor public,

– débouter la MACIF de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la Axa France Iard de son appel incident et de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment d’irrecevabilité ou visant à juger mal fondées les demandes de M. [A],

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel,

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF aux entiers dépens.

Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 4 juin 2026 dans le RG n°25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] [A] demandent à la cour de :

– in limine litis, vu les conclusions déposées par M. [A] devant la cour d’appel de Lyon, juger recevables les demandes de M. [A] au titre des pertes de gains professionnels futurs et de son incidence professionnelle,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné la MACIF à verser à M. [A] en deniers ou quittance valable la somme de 748 822,66 euros outre intérêts de droit à titre de solde définitif de son préjudice corporel,

débouté M. [A] de toute autre demande plus ample ou contraire et notamment :

débouté M. [A] de sa demande au titre de l’assistance permanente par une tierce personne en tant que père,

fixé à la somme de 300 euros le montant des dommages et intérêts alloués au titre du préjudice esthétique temporaire,

débouté M. [A] sa demande au titre du préjudice sexuel,

fixé à la somme de 686 311,62 euros le montant des dommages et intérêts alloués au tire des pertes de gains professionnels futurs,

débouté M. [A] de sa demande tendant au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal,

En conséquence jugeant de nouveau,

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] les sommes suivantes :

tierce personne en qualité de père : 346 080 euros,

préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros,

préjudice sexuel : 10 000 euros,

pertes de gains professionnels futurs : 1 073 232,85 euros,

incidence professionnelle : 100 000 euros,

– condamner in solidum les compagnies MACIF et Axa à payer à M. [A] les intérêts au double du taux légal sur les sommes allouées par la cour d’appel de Lyon le 5 septembre 2023 et sur les sommes allouées par la présente cour, sans tenir compte des provisions versées et avant imputation des créances des tiers payeurs, à compter du 30 janvier 2010 et ce, jusqu’au jour de l’arrêt définitif à intervenir avec capitalisation par année entière à compter du 30 janvier 2011,

– condamner in solidum la compagnie MACIF et la compagnie Axa à une amende civile de 10 000 euros au profit du Trésor public,

– débouter la MACIF de son appel, et de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– débouter la Axa France Iard de son appel incident et de toutes ses demandes, fins et conclusions notamment d’irrecevabilité ou visant à juger mal fondées les demandes de M. [A],

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF à payer à M. [A] la somme de 25 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel,

– condamner in solidum les compagnies d’assurances Axa et MACIF aux entiers dépens.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026 dans le RG n°25/01718, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société Axa France Iard demande à la cour de :

– déclarer recevable l’appel principal de la MACIF,

– déclarer recevable et bien fondé son appel incident,

– déclarer irrecevable l’appel incident de M. [S] [A],

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

fixé la créance de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère à la somme de 170 631,52 euros,

fixé la créance d’Adréa Mutuelle à la somme de 1 203,74 euros,

condamné la MACIF à verser à M. [A], en deniers ou quittances valables, la somme de 748.822,66 euros, outre intérêts de droit, à titre de solde définitif de son préjudice corporel,

réservé le poste de préjudice « dépenses de santé futures »,

débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire,

Statuant à nouveau,

– rappeler que l’arrêt du 14 janvier 2020 rendu par la cour d’appel de Grenoble est aujourd’hui définitif en ce qu’il a :

confirmé la validité et l’autorité de la chose jugée attachée aux transactions de 2010 et 2011 régularisées au titre de l’état initial,

confirmé l’irrecevabilité des demandes d’indemnisation au titre des postes suivants comme ayant déjà été indemnisés au titre du préjudice initial et par les transactions régularisées :

frais divers (électro-stimulateur et assistance à expertise),

déficit fonctionnel permanent,

préjudice d’agrément,

incidence professionnelle,

réservé les dépenses de santé futures,

condamné la société Axa France Iard à relever la MACIF de l’ensemble des condamnations mises à sa charge,

dit que la créance d’Adréa Mutuelle est limitée aux seuls frais de santé en lien avec l’accident et l’évolution des séquelles initiales de M. [A] jusqu’à la date de consolidation, soit le 26 avril 2015,

– rappeler que l’arrêt du 5 septembre 2023 rendu par la cour d’appel de Lyon est aujourd’hui définitif en ce qu’il a :

confirmé le jugement rendu le 22 mars 2018 s’agissant des postes suivants au titre de l’aggravation de 2013 :

souffrances endurées,

déficit fonctionnel permanent,

incidence professionnelle,

préjudice d’agrément,

préjudice esthétique permanent,

déclaré irrecevable la demande d’indemnisation de M. [A] au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle,

fixé l’indemnisation des postes de préjudices suivants comme suit :

PGPA : 11 386, 90 euros,

assistance par tierce personne temporaire : 28 728 euros,

déficit fonctionnel temporaire :6 225 euros,

fixé la créance de la caisse aux seuls frais de santé et prestations en lien avec l’évolution des séquelles initiales de M. [A] pour la somme de 43 477, 04 euros,

rejeté toute indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne après-consolidation pour ses besoins personnels,

– confirmer les dispositions du jugement en ce qu’il a indemnisé le préjudice esthétique temporaire à la somme de 300 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,

– confirmer les dispositions du jugement en ce qu’il a rejeté toute indemnisation au titre du préjudice sexuel pour les motifs ci-dessus énoncés,

– déclarer irrecevables les demandes d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle en lien avec l’aggravation de 2013 comme se heurtant à l’autorité de chose jugée des décisions déjà rendues pour les motifs ci-dessus énoncés et débouter en conséquence M. [S] [A] de ses demandes à ce titre,

– déclarer irrecevable la demande d’indemnisation de l’assistance par tierce personne permanente pour les besoins en qualité de père tirée d’une aggravation situationnelle compte tenu de l’effet dévolutif de l’appel pour les motifs ci-dessus énoncés,

– subsidiairement, débouter M. [A] de toute demande d’indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne pour des besoins en qualité de père après consolidation au titre d’une aggravation situationnelle pour les motifs ci-dessus énoncés,

– encore plus subsidiairement, fixer l’indemnisation de l’assistance par tierce personne après consolidation pour les besoins en qualité de père de M. [A] au titre d’une aggravation situationnelle à la somme de 105 381 euros pour les motifs ci-dessus énoncés,

– écarter le recours en garantie de la MACIF, à l’encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d’assureur de la société SOCAFI au titre d’un contrat de type responsabilité civile (pour les activités suivantes : extraction, concassage, vente de sable et gravier en gros) pour ce qui concerne la sanction du doublement des intérêts au titre des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, au motif qu’il s’agit d’une faute civile qui lui est purement personnelle en qualité d’assureur automobile, distincte de l’obligation à réparation du préjudice (objets différents), pour les motifs ci-dessus énoncés,

– subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner au titre du doublement des intérêts des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ou encore si elle considérait qu’elle était tenue de relever et garantir la MACIF de cette sanction, déclarer irrecevables pour cause de prescription et autorité de la chose jugée pour les motifs ci-dessus énoncés les demandes de M. [A] au titre du doublement des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,

Encore plus subsidiairement, si par extraordinaire, la cour jugeait les demandes de M. [A] recevables,

– concernant la procédure d’indemnisation au titre du préjudice initial, limiter la sanction à l’assiette de 39 169,85 euros, montant offert par la MACIF dans les transactions régularisées, sur la période du 30 janvier 2010 au 19 janvier 2011,

– concernant la procédure d’indemnisation au titre du préjudice fonctionnel aggravé, écarter toute sanction à ce titre, la MACIF ayant régulièrement fait une offre complète le 1er février 2016 par voie de conclusions,

– à titre infiniment subsidiaire, limiter la sanction à l’assiette de 62 511,04 euros, montant offert par la MACIF par conclusions notifiées le 12 octobre 2018, sur la période du 4 février 2016 jusqu’au 12 octobre 2018,

– concernant l’éventuelle aggravation situationnelle, écarter toute sanction à ce titre pour les motifs ci-dessus énoncés,

– débouter M. [A] de sa demande formée au titre du report du point de départ des intérêts au taux légal pour les motifs ci-dessus énoncés,

– déclarer que la cassation opérée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2025 des chefs de l’arrêt portant sur le rejet du doublement des intérêts et du report du point de départ des intérêts s’étend au chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière pour les motifs ci-dessus énoncés et constater que le chef accessoire relatif à la capitalisation des intérêts par année entière doit être rediscuté entre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt du 5 septembre 2023 pour les motifs ci-dessus énoncés,

– en conséquence, fixer le point de départ de la capitalisation des intérêts par année entière à la date de la première demande judiciairement formée soit à la date du 11 janvier 2019 pour les motifs ci-dessus énoncés,

– rejeter la demande de M. [A] au titre de l’amende civile,

– débouter M. [A] de l’intégralité de ses demandes,

– rejeter toutes demandes présentées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre,

– condamner les consorts [A] ou qui mieux le devra aux entiers dépens et à lui régler une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026 dans le RG n°25/01449.

Par conclusions notifiées le 1er juin 2026, les époux [A] ont demandé la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la jonction à venir des dossiers et de l’absence de calendrier de procédure identique l’empêchant de conclure dans le premier dossier par des conclusions identiques à celles déposées dans le second dossier.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2026 dans le RG n°25/01718.

*

S’agissant du RG n°25/01449, la déclaration de saisine a été signifiée à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère le 5 novembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 1er avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 24 avril 2026 (signification à personne habilitée).

La déclaration de saisine a été signifiée à la société Aesio Mutuelle, venant aux droits de la société Adréa Mutuelle, le 4 novembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 08 avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 24 avril 2026 (signification à personne habilitée).

S’agissant du RG n°25/01718, la déclaration de saisine a été signifiée à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère le 26 décembre 2025 (dépôt à étude) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 1er avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le 29 mai 2026 (signification à personne habilitée).

La déclaration de saisine a été signifiée à la société Aesio Mutuelle le 26 décembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n’a pas constitué avocat. Les conclusions des époux [A] lui ont été signifiées le 25 février 2026 (signification à personne habilitée) et celles de la MACIF le 08 avril 2026 (signification à personne habilitée). Les conclusions de la SA Axa France Iard lui ont été signifiées le29 mai 2026 (signification à personne habilitée).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’étendue de la saisine de la cour de renvoi

Moyens des parties :

M. [S] [A] et Mme [O] [A] soutiennent que la Cour de cassation a jugé recevable la demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels actuels résultant de l’aggravation pour les années 2013 à 2015, qu’il s’en déduit que les transactions conclues en 2017 et 2011 n’ont pas l’autorité de chose jugée absolue et infinie, que la cour d’appel de Lyon s’est contredite en refusant d’indemniser les pertes de gains professionnels futurs au motif que les transactions avaient autorité de la chose jugée, que si M. [S] [A] ne peut pas solliciter l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs résultant de son accident initial, il peut toujours solliciter l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs résultant de l’aggravation, qu’à ce jour aucun préjudice professionnel n’a été indemnisé au titre de l’aggravation de 2015.

Ils ajoutent que dans un premier temps la Sa Axa France Iard a reconnu la recevabilité de la demande d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs en sollicitant dans différents courriers, postérieurs à la dernière transaction, les justificatifs des revenus de l’intéressé, que des propositions ont été formulées par conclusions pour la période 2013/2015, que les transactions qui lui ont été soumises étaient gravement lésionnaires dès lors qu’il a été proposé une indemnisation forfaitaire sans qu’aucun justificatif ne soit admis et la signature des transactions est intervenue avant même que son préjudice professionnel ne se soit manifesté et révélé dans son ampleur.

La compagnie d’assurances Macif affirme que la cour d’appel de renvoi est saisie uniquement des demandes relatives à l’assistance par tierce personne au titre de la qualité de père de la victime, l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire et l’indemnisation de son préjudice sexuel.

La Sa Axa France Iard soutient que la cour de renvoi doit déterminer l’étendue de la cassation prononcée, qu’en l’espèce celle-ci s’étend au chef de l’arrêt portant sur la capitalisation des intérêts par année entière, en ce que la Cour de cassation a mis à néant les dispositions relatives au doublement des intérêts au point de départ des intérêts légaux, qu’avant la décision cassée aucune juridiction n’avait tranché la question de la capitalisation des intérêts par année entière, de sorte que la demande est remise dans les débats, qu’en revanche les chefs de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon relatifs à la recevabilité de la demande formulée au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle et à la fixation de la créance de la CPAM s’agissant des aggravations de 2013 et 2015 sont désormais définitifs, que les transactions ont été définitivement validées s’agissant du préjudice initial, que les demandes d’indemnisation de préjudices nouveaux invoqués au titre d’une aggravation en 2018 et 2019 sont irrecevables dans la mesure où le jugement dont appel est antérieur à cette date.

Sur ce,

Aux termes de l’article 624 du code de procédure civile, « la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt qui la prononce. Elle s’étend également à l’ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire ».

En l’espèce, la Cour de cassation a cassé les dispositions de l’arrêt de [Localité 4] ayant débouté M. [S] [A] de sa demande d’indemnisation au titre de l’assistance permanente par tierce personne en tant que père, ayant confirmé le jugement ayant débouté l’intéressé de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel et ayant fixé le montant des dommages-intérêts au titre du préjudice esthétique temporaire à la somme de 300 €. Cette cassation a impliqué la cassation de la disposition ayant fixé le montant total de la condamnation ainsi que de la disposition du jugement ayant rejeté la demande en paiement des intérêts au double du taux légal qui s’attache par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de l’arrêt cassé.

N’ont nullement été remis en cause les chefs du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon ayant statué sur l’incidence professionnelle (par confirmation du jugement) et la perte de gains professionnels futurs, étant précisé que la cour d’appel de Lyon a statué sur l’aggravation du préjudice résultant des interventions chirurgicales à compter du 20 février 2013, y compris en 2018 et 2019. En outre, ces chefs de la décision ne sont pas remis en cause par la cassation atteignant d’autres postes de préjudice. Il y a lieu également de rappeler, comme l’a fait la cour d’appel de Lyon, que la validité des transactions a été reconnue par la cour d’appel de Grenoble qui a en conséquence rejeté toute demande d’indemnisation au titre du préjudice initial et que ces chefs de dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble sont aujourd’hui définitifs. En conséquence, la cour d’appel de renvoi n’est pas saisie des demandes d’indemnisation du préjudice professionnel futur qui seront donc déclarées irrecevables en ce qu’elles portent sur l’aggravation résultant des interventions chirurgicales subies entre 2013 et 2019.

Les appelants invoquent aussi une aggravation au titre d’une intervention chirurgicale subie en décembre 2023, à ce titre s’agissant d’un élément nouveau postérieur au jugement déféré et qui n’a jamais été tranché par les différentes juridictions, la demande d’indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle est recevable.

S’agissant de la capitalisation des intérêts, la cour d’appel de Lyon a dit que les intérêts échus résultant des condamnations tant en première instance qu’en appel, dus pour au moins une année entière se capitaliseront. L’annulation des dispositions relatives à certains postes de préjudice et par voie de conséquence des dispositions de l’arrêt concernant le montant de la condamnation en paiement et le rejet de la demande de doublement des intérêts n’a pas d’incidence sur ce chef de l’arrêt dans la mesure où il n’est pas remis en cause le fait que l’indemnisation octroyée porte intérêt mais que sont seuls discutés le point de départ et le taux applicable. La demande formulée par la Sa Axa France Iard à ce titre sera donc déclarée irrecevable.

Sur le préjudice esthétique temporaire

Moyens des parties :

M. [S] [A] et Mme [O] [A] exposent que l’expert judiciaire a retenu l’existence d’un préjudice esthétique évalué à 2/7 en raiso

[…texte tronqué, 41293 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]