DOSSIER N° RG 25/01525 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2T4H

Jugement du 22/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[Q] [O]
C/
FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me DJEBARI (T.713)

Expédition délivrée à :
M. [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt deux octobre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR A L’OPPOSITION
DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Monsieur [Q] [O], demeurant 10 allée de la Table Romaine – 69530 BRIGNAIS

non comparant, ni représenté

d’une part,

DEFENDEUR A L’OPPOSITION
DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 13 rue Crépet – CS 70402 – 69007 LYON

représentée par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 substitué par Me Coraline PINAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3363

Parties convoquées par le greffe en date du 21 juillet 2025 (AR M. [O] non réclamé)

d’autre part

Date de la première audience : 09/09/2025
Date de la mise en délibéré : 30/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu le 3 avril 2025 au tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [Q] [O] a formé opposition à une contrainte UN312502803 délivrée par l’Etablissement public France Travail pour le paiement de la somme en principal de 8270,37 euros, en ce compris les frais de mise en demeure.

Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 30 avril 2026.

L’Etablissement public France Travail, représenté par son avocat, soulève l’irrecevabilité de l’opposition exposant que la contrainte a été signifiée le 28 février 2025, et que Monsieur [Q] [O] bénéficiait dès lors d’un délai de 15 jours à compter de cette date pour former opposition. Il sollicite la condamnation de Monsieur [Q] [O] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [Q] [O], régulièrement convoqué par courrier recommandé revenu avisé et non réclamé, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

En vertu de l’article R5426-22 du code du travail, le débiteur qui se voit notifier ou signifier une contrainte dans les formes prévues à l’article R5426-21 du code du travail, peut former opposition à cette contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. Cette opposition, qui est motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée, suspend la mise en oeuvre de la contrainte.

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 28 février 2025 à Monsieur [Q] [O]. Dès lors, l’opposition reçue le 3 avril 2025 a été formée au-delà du délai de quinze jours, et est irrecevable.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [Q] [O] sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation à ce titre, et l’Etablissement public France Travail sera débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire pris en son pôle de la protection et de la proximité, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [Q] [O] à l’encontre de la contrainte UN312502803,

CONSTATE que la contrainte UN312502803 émise par l’Etablissement public France Travail pour le paiement de la somme de 8270,37 euros comporte tous les effets d’un jugement?

CONDAMNE Monsieur [Q] [O] aux dépens,

DEBOUTE l’Etablissement public France Travail de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT