Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 3

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 17 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19082 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJMW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 novembre 2025 – juge des référés du tribunal de commerce d’Evry – RG n° 2025R00144

APPELANTS

Mme [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [V] [D] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentés par Me Vincent Ribaut de la SCP GRV Associés, avocat au barreau de Paris, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie Zagury Benhamou, avocat au barreau de Paris, toque C0004

INTIMÉS

M. [B] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

S.A.S.U. [1]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

S.A.S.U. [2]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentés par Me Stéphane Cathely de l’AARPI Cathely et Associés, avocat au barreau de Paris, toque : D0986

S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Maître [K] [A] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société [S], désigné à ces fonctions par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 20 août 2025

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Adresse 6]

S.E.L.A.F.A. [4], prise en la personne de Maître [O] [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [S], désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 20 août 2025

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 7]

[Adresse 7]

Représentées par Me Emma Sigaudès de la SELARL Force 10 Avocats, avocat au barreau de Paris, Toque P179.

S.A. [24]

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Noël Couraud de la SELAS Dénovo, avocat au barreau de Paris, toque : K0178

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Michel RISPE, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, Président de chambre

Gérard PITTI, Conseiller

Nicolerre GUILLAUME, magistrate honoraire,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mélanie MÉTAYS

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Michel RISPE, Président de chambre et par Mélanie MÉTAYS, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure

[G] [R] est décédé le [Date décès 1] 2019, après avoir fondé le groupe [6] composé de plusieurs sociétés civiles immobilières, propriétaires notamment de magasins de vente de meubles exploités via des filiales de la [24].

Il a laissé pour lui succéder ses enfants, [W], [F] et [I] [R]. Il avait aussi confié à M. [P] [U], époux de sa fille [W], mais tous deux en instance de divorce, par un mandat à titre posthume reçu par notaire, expirant le 29 janvier 2024, la présidence en ses lieux et place, dans toutes les sociétés du groupe à son décès.

La [24] est spécialisée dans la gestion de magasins d’ameublement, décoration, tapisserie, lustrerie. Son président est, depuis le 20 octobre 2014, M. [P] [U], qui détient directement et via la société [7] 30,48 % des actions. Il en était auparavant administrateur depuis juin 1980. M. [B] [U], frère de [P] [U], et Mme [F] [R] sont administrateurs. L’indivision successorale résultant du décès de [G] [R] détient 69,52% des actions du capital de la [24].

M. [B] [U] est, par ailleurs, actionnaire des deux sociétés [1] et [2], qui exercent leur activité dans le domaine de l’ameublement.

Au motif qu’ils soupçonnaient M. [U] et les sociétés dans lesquelles il a des intérêts d’avoir détourné des actifs de la [24], Mme [F] [R] et M. [I] [R] ont demandé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’instruction in futurum, par une requête déposée le 6 juin 2025 au tribunal de commerce d’Evry.

Par ordonnance du 17 juin 2025, le vice-président dudit tribunal a fait droit à leur demande et commis des commissaires de justice de [Localité 1] et de [Localité 11] afin de collecter concomitamment divers documents et pièces aux sièges des [24] à [Localité 1] et des sociétés [1] et [2] à [Localité 12], dans les nouveaux locaux administratifs de ces sociétés à [Localité 13] ainsi qu’auprès de leurs experts-comptables la société [9] à [Localité 1].

La mesure d’instruction a été exécutée le 4 juillet 2025.

Par acte du 31 juillet 2025, la [24] a fait assigner les consorts [R] devant le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry aux fins de le voir :

– juger que le président du tribunal de commerce d’Evry est incompétent pour statuer sur la requête afin de constat de Mme [F] [R] et M. [I] [R],

en conséquence,

– rétracter l’ordonnance sur requête en date du 17 juin 2025,

en tout état de cause,

– rétracter en toutes ses dispositions l’ordonnance sur requête en date du 17 juin 2025 en ce que:

o les conditions prescrites par l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies,

o la nécessité d’une absence de débat contradictoire n’est pas démontrée, les missions confiées aux commissaires de justice constituent des mesures d’investigation générales non-circonscrites et dès lors prohibées,

– prononcer en conséquence la nullité des opérations diligentées en vertu de l’ordonnance en date du 17 juin 2025,

– condamner solidairement Mme [F] [R] et M. [I] [R] à payer à la [24] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Le 20 août 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert à l’égard de la [24] une procédure de redressement judiciaire, la société [3], en la personne de Me [A], étant désignée comme administrateur judiciaire, la Selafa [4], en la personne de Me [Y], étant désignée comme mandataire judiciaire.

Le 1er septembre 2025, à leur tour, M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] ont également introduit une instance en rétractation concernant la même ordonnance sur requête, sollicitant du même juge des référés qu’il :

– ordonne la jonction de la présente instance avec l’instance engagée par la [24] enrôlée sous le numéro 2025R00144, dans l’administration d’une bonne justice,

– ordonne la rétractation de l’ordonnance rendue en date du 17 juin 2025 par le président du tribunal de commerce d’Évry statuant en qualité de juge des requêtes en l’ensemble de ces dispositions,

– ordonne la nullité de chacune des saisies réalisées par les études de commissaire de justice ’[13]’ sise [Adresse 14] et ’[25] [Adresse 15]’ en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025,

– ordonne aux études de commissaire de justice ’[13]’ 6 [Adresse 14] et ’[25] [Adresse 15]’ de restituer l’ensemble des documents et informations, quel que soit leur support, saisi en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 et de garantir sur leur responsabilité que cette restitution est complète pour justifier de l’exécution de leurs obligations et qu’aucune copie des éléments saisis n’a été remise à qui que ce soit dans le respect de leur obligation de séquestre,

– rappelle en tant que de besoin à Mme [F] [R] et M. [I] [R] qu’il leur est interdit de faire quelque usage que ce soit des documents saisis /et/ informations obtenues en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025,

– condamne Mme [F] [R] et M. [I] [R] chacun au paiement d’une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour chaque infraction constatée et sans limitation du montant total mis à leur charge, chaque infraction étant caractérisée par l’usage, quel qu’il soit de chacun des documents ou de chacune des informations par Mme [F] [R] et M. [I] [R] dont ils auraient pu prendre connaissance indépendamment des saisies pratiquées en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 et des débats auxquels a donné lieu l’ordonnance rétractée,

– condamne solidairement Mme [F] [R] et M. [I] [R] à payer la somme de 5 000 euros, d’une part, à M. [B] [U], d’autre part, à chacune des sociétés [1] et [2] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en application de l’article 1240 du code civil,

– condamne solidairement Mme [F] [R] et M. [I] [R] à payer la somme de 5 000 euros, d’une part, à M. [B] [U], d’autre part, à chacune des sociétés [1] et [2] en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Lors de l’audience du 10 septembre 2025, ledit juge des référés a ordonné la jonction des instances aux fins de rétractation de l’ordonnance sur requête du 17 juin 2025 dont il était saisi.

Par ordonnance contradictoire du 12 novembre 2025, le même juge des référés a :

– constaté la jonction des affaires numéro 2025R00157 et numéro 2025R00159 sous le numéro 2025R00144,

– rétracté l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 en son entièreté et dans toutes ses conséquences,

– ordonné aux études ’[13]’ sise [Adresse 14] et ’[25]’ sise [Adresse 15] de restituer l’ensemble des documents et informations quel que soit la nature de leur support, saisis en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 et de garantir sur leur responsabilité que cette restitution est complète pour justifier de l’exécution de leurs obligations et qu’aucune copie des éléments saisis n’a été remise à qui que ce soit dans le respect de leur obligation de séquestre,

– rappelé à Mme [F] [R] et à M. [I] [R] qu’il leur est interdit de faire quelque usage que ce soit des documents saisis et des informations obtenues en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 du tribunal de commerce d’Evry,

– débouté M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] de leur demande de paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour les infractions futures, excédant les pouvoirs du juge des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fond,

– débouté M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] de leur demande de paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, excédant les pouvoirs du juge des référés comme ressortissant de la compétence exclusive des juges du fond,

– condamné Mme [F] [R] et M. [I] [R] solidairement à payer à la société [R], à M. [B] [U] et aux sociétés [2] et [1] la somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 18 novembre 2025, Mme [F] [R] et M. [I] [R] ont relevé appel de cette décision en ce qu’elle a :

– rétracté l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 en son entièreté et dans toutes ses conséquences,

– ordonné aux études ’[13]’ sise [Adresse 14] et ’[25]’ sise [Adresse 15] de restituer l’ensemble des documents et informations quel que soit la nature de leur support, saisis en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 et de garantir sur leur responsabilité que cette restitution est complète pour justifier de l’exécution de leurs obligations et qu’aucune copie des éléments saisis n’a été remise à qui que ce soit dans le respect de leur obligation de séquestre,

– rappelé à Mme [F] [R] et M. [I] [R] qu’il leur est interdit de faire quelque usage que ce soit des documents saisis et des informations obtenues en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 du tribunal de commerce d’Evry,

– condamné Mme [F] [R] et M. [I] [R] solidairement à payer à la société [R], à M. [B] [U] et aux sociétés [2] et [1] la somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais de greffe.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 août 2026, Mme [F] [R] et M. [I] [R] ont demandé à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel,

en conséquence,

– confirmer l’ordonnance en date du 12 novembre 2025 en ce que le président du tribunal de commerce d’Evry s’est déclaré compétent pour statuer sur la requête à fin de constat de Mme [F] [R] et M. [I] [R],

– infirmer partiellement l’ordonnance du 12 novembre 2025 en ce qu’elle a ainsi statué :

o rétracté l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 en son entièreté et dans toutes ses conséquences,

o ordonné aux études ’[13]’ sise [Adresse 14] et ’[25]’ sise [Adresse 15] de restituer l’ensemble des documents et informations quel que soit la nature de leur support, saisis en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 et de garantir sur leur responsabilité que cette restitution est complète pour justifier de l’exécution de leurs obligations et qu’aucune copie des éléments saisis n’a été remise à qui que ce soit dans le respect de leur obligation de séquestre,

o rappelé à Mme [F] [R] et M. [I] [R] qu’il leur est interdit de faire quelque usage que ce soit des documents saisis et des informations obtenues en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 du tribunal de commerce d’Evry,

o condamné Mme [F] [R] et M. [I] [R] solidairement à payer à la société [R], à M. [B] [U] et aux sociétés [2] et [1] la somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les frais du greffe,

et statuant à nouveau,

– débouter la [24], M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] de leur demande de rétractation,

– dire que l’ordonnance du 17 juin 2025 est maintenue en toutes ses dispositions,

– ordonner la remise des documents et fichiers appréhendés lors des opérations de constat réalisés le 4 juillet 2025 au siège social de la [24], au sein de la société [1] et [2] par les commissaires de justice désignés dans la requête en date du 17 juin,

– écarter des débats les pièces adverses n° 24 et n° 25, ou à tout le moins leur dénier toute force probante,

– juger que la créance de la SCI [16] à l’encontre de la société [J] était intégralement éteinte, le solde du compte de cette dernière étant  » néant  » au 30 septembre 2019, et que la notification de déchéance du terme des 22 mai et 3 juin 2019 était en conséquence dépourvue de cause,

– juger que le protocole du 30 septembre 2019, signé par Monsieur [P] [U] tant pour le bailleur que pour le preneur, n’a acquis aucune date certaine au sens de l’article 1377 du code civil et n’est pas opposable aux consorts [R],

– juger que le bail commercial de renouvellement du 23 juillet 2018 a reçu commencement d’exécution, le loyer appelé et comptabilisé en 2019 correspondant à celui qui y est stipulé et le dépôt de garantie de 90 000 euros ayant été constitué,

– débouter la [24] de son appel incident et de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner solidairement la [24], M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] à payer à Mme [F] [R] et M. [I] [R] la somme de 20 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile dont distraction sera faite par Me Benhamou, avocate,

– condamner solidairement la [24], M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] aux dépens, dont distraction sera faite par Me Ribaut, avocat.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 août 2026, au visa des articles 145, 493, 497 et suivants, 875 et 564 du code de procédure civile, la [24] a demandé à la cour de :

– déclarer irrecevables les demandes nouvelles formée pour la première fois en cause d’appel par Mme [F] [R] et M. [I] [R] et qui sont formulées comme suit :

o juger que la créance de la CECI [16] à l’encontre de la société [J] était intégralement éteinte, le solde du compte de cette dernière étant  » néant  » au 30 septembre 2019, et que la notification de déchéance du terme des 22 mai et 3 juin 2019 était en conséquence dépourvue de cause,

o juger que le protocole du 30 septembre 2019, signé par M. [P] [U] tant pour le bailleur que pour le preneur, n’a acquis aucune date certaine au sens de l’article 1377 du code civil et n’est pas opposable aux consorts [R],

o juger que le bail commercial de renouvellement du 23 juillet 2018 a reçu commencement d’exécution, le loyer appelé et comptabilisé en 2019 correspondant à celui qui y est stipulé et le dépôt de garantie de 90 000 euros ayant été constitué,

– déclarer Mme [F] [R] et M. [I] [R] mal fondés en leur appel et leurs demandes,

– infirmer l’ordonnance rendue le 12 novembre 2025 en ce que le président du tribunal de commerce d’Evry s’est déclaré compétent pour statuer sur la requête à fin de constat de Mme [F] [R] et M. [I] [R],

statuant à nouveau,

– juger que le président du tribunal de commerce d’Evry est incompétent pour statuer sur la requête afin de constat de Mme [F] [R] et M. [I] [R],

en conséquence,

– rétracter l’ordonnance sur requête en date du 17 juin 2025,

en tout état de cause,

– confirmer l’ordonnance du 12 novembre 2025 en ce qu’elle a rétracté l’ordonnance sur requête du 17 juin 2025 en son entièreté et dans toutes ses conséquences,

– prononcer, en conséquence, la nullité des opérations diligentées en vertu de l’ordonnance en date du 17 juin 2025,

– débouter Mme [F] [R] et M. [I] [R] de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner solidairement Mme [F] [R] et M. [I] [R] à payer à la [24] la somme de 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– les condamner aux dépens dont distraction au profit de la Selas Denovo, Me Couraud, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 28 août 2026, au visa des articles 564 et 496 du code de procédure civile, M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] ont demandé à la cour de :

à titre liminaire,

– déclarer irrecevables les demandes nouvellement formées en cause d’appel par Mme [F] [R] et M. [I] [R] de :

o ’juger que la créance de la CECI [16] à l’encontre de la société [18] était intégralement éteinte, le solde du compte de cette dernière étant ’ néant’ au 30 septembre 2019, et que la notification de déchéance du terme des 22 mai et 3 juin 2019 était en conséquence dépourvue de cause,

o juger que le protocole du 30 septembre 2019, signé par M. [P] [U] tant pour le bailleur que pour le preneur, n’a acquis aucune date certaine au sens de l’article 1377 du code civil et n’est pas opposable aux consorts [R],

o juger que le bail commercial de renouvellement du 23 juillet 2018 a reçu commencement d’exécution, le loyer appelé et comptabilisé en 2019 correspondant à celui qui y est stipulé et le dépôt de garantie de 90 000 euros ayant été constitué’,

sur le fond,

à titre principal,

– confirmer l’ordonnance rendue en date du 12 novembre 2025 par le président du tribunal de commerce d’Evry en l’ensemble de ses dispositions,

à titre subsidiaire,

– ordonner la rétractation de l’ordonnance rendue en date du 17 juin 2025 par le président du tribunal de commerce d’Evry statuant en qualité de juge des requêtes en l’ensemble de ses dispositions,

– ordonner la nullité de chacune des saisies réalisées par les études de commissaires de justice ’[13]’ sise [Adresse 14] et ’[26]’ sise [Adresse 15] en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025,

– ordonner aux études de commissaires de justice ’[13]’ sise [Adresse 14] et ’[26]’ sise [Adresse 15] de restituer l’ensemble des documents et informations, quels que soient leurs supports, saisis en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 et de garantir sous leur responsabilité que cette restitution est complète pour justifier de l’exécution de leur obligation et qu’aucune copie des éléments saisis n’a été remise à qui que ce soit dans le respect de leur obligation de séquestre,

– rappeler en tant que de besoin à Mme [F] [R] et M. [I] [R] qu’il leur est interdit de faire quelque usage que ce soit des documents saisis informations obtenues en exécution de l’ordonnance du 17 juin 2025 ; en toute hypothèse,

– débouter Mme [F] [R] et M. [I] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’égard de M. [B] [U] et des sociétés [2] et [1],

– condamner solidairement Mme [F] [R] et M. [I] [R] à payer la somme de 10 000 euros, d’une part, à M. [B] [U], d’autre part, à chacune des sociétés [1] et [2], en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement Mme [F] [R] et M. [I] [R] aux dépens de l’instance et de ses suites et autoriser Me Cathely, avocat, à en recouvrer le montant pour ceux le concernant, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 avril 2026, les sociétés [3] et [4] ès qualités ont demandé à la cour de :

– constater qu’elles s’en rapportent à la sagesse de la cour quant à l’appel formé par les consorts [R] et à l’appel incident formé par la [24],

– condamner les consorts [R] à régler à la Selarl [3] et à la Selafa [4] la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 3 septembre 2026.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

L’article 561 du même code énonce que ’L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit’.

Selon l’article 562 du même code, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement.

En application de l’article 954 alinéa 3 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

La cour est saisie en voie d’appel, d’une part, par Mme [F] [R] et M. [I] [R], qui poursuivent la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que le premier juge était compétent pour statuer sur leur requête et son infirmation partielle en ce qu’elle a rétracté l’ordonnance sur requête. Si ceux-ci reprochent notamment au juge des référés ayant rétracté l’ordonnance qui a fait droit à leur demande de mesure probatoire d’avoir méconnu le principe contradictoire, ils n’ont pas sollicité l’annulation de sa décision.

D’autre part, la cour est saisie de l’appel incident formé par la [24] qui critique la décision entreprise en ce qu’elle a admis la compétence territoriale du juge des requêtes pour statuer sur la requête aux fins de constat de Mme [F] [R] et M. [I] [R].

Par ailleurs, M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] poursuivent la confirmation de la décision entreprise et les sociétés [3] et [4] ès qualités s’en remettent à justice.

Sur la recevabilité des demandes formées par les appelants, nouvelles en appel

Aux termes des articles 564 et suivants du code procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Cependant, aux termes de l’article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

L’article 566 dispose que les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément.

Par ailleurs, il est acquis que l’instance en rétractation a pour unique objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire.

Au cas présent, Mme [F] [R] et M. [I] [R] ont sollicité pour la première fois à hauteur d’appel les demandes suivantes :

– juger que la créance de la CECI [16] à l’encontre de la société [J] était intégralement éteinte, le solde du compte de cette dernière étant ’néant’ au 30 septembre 2019, et que la notification de déchéance du terme des 22 mai et 3 juin 2019 était en conséquence dépourvue de cause,

– juger que le protocole du 30 septembre 2019, signé par M. [P] [U] tant pour le bailleur que pour le preneur, n’a acquis aucune date certaine au sens de l’article 1377 du code civil et n’est pas opposable aux consorts [R],

– juger que le bail commercial de renouvellement du 23 juillet 2018 a reçu commencement d’exécution, le loyer appelé et comptabilisé en 2019 correspondant à celui qui y est stipulé et le dépôt de garantie de 90 000 euros ayant été constitué.

Comme l’ont soutenu à juste titre les intimés, de telles demandes, étrangères au litige soumis au premier juge, introduites par les appelants pour la première fois à hauteur d’appel et à la faveur de leurs conclusions n° 4, alors que la cour est saisie d’une demande de rétractation d’une ordonnance non contradictoire prise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, sont irrecevables.

Sur la demande de rétractation de la mesure probatoire ordonnée au motif de l’incompétence territoriale du juge des requêtes

La décision entreprise

Alors que les demandeurs à la rétractation soutenaient que le tribunal de commerce d’Evry n’était pas compétent, le premier juge a retenu qu’une instance au fond pourrait valablement être introduite devant le tribunal de commerce d’Evry, plusieurs défendeurs ayant leurs sièges dans le ressort de cette juridiction, et que, de plus, les mesures demandées dans la requête ont été exécutées dans le ressort du même tribunal.

Moyens développés par les parties

Poursuivant l’infirmation de la décision entreprise de ce chef, la [24] fait observer que la requête aux fins de mesure probatoire vise quatre personnes morales distinctes, dont deux ont leurs sièges sociaux hors du ressort du tribunal de commerce d’Evry. Elle ajoute que les mesures sollicitées ont été diligentées quasi-exclusivement hors du ressort du tribunal de commerce d’Evry.

Elle considère que s’il n’est pas contesté qu’au moins l’une des personnes morales visées par la mesure d’instruction in futurum se trouve dans le ressort du tribunal de commerce d’Evry, les deux autres conditions cumulatives à la compétence territoriale de cette juridiction font défaut. Elle explique qu’en effet, la requête présentée par Mme [F] [R] et M. [I] [R] était à tout le moins confuse, peu compréhensible et parfois muette sur la nature des faits qui auraient nécessité de recourir à une mesure d’instruction in futurum et qui doivent être similaires pour toutes les personnes visées dans la requête. Elle en déduit que les mesures d’instructions sollicitées n’avaient pas vocation à permettre de conserver ou d’établir la preuve de faits similaires commis par toutes les personnes visées par la requête dont pourrait dépendre la solution d’un même litige.

Elle soutient enfin que d’après les griefs invoqués par les requérants, il peut être deviné que l’éventuelle instance au fond concernerait la mise en cause de la responsabilité des administrateurs de la [24] dans le cadre d’une action ’ut singuli’. Elle considère que dans ce cadre, il n’existe aucun critère de rattachement qui permette de retenir la compétence territoriale du tribunal de commerce d’Evry. Elle précise encore que ce tribunal ne serait pas davantage territorialement compétent pour connaître du sauvetage de la [24] de sa banqueroute ou encore afin de faire sanctionner une prétendue violation du mandat à effet posthume.

Au contraire, Mme [F] [R] et M. [I] [R] lui opposent que, d’une part, les sociétés [2] et [1] sont ’domiciliées’ dans le ressort du tribunal saisi. Ils observent que les saisies ont également été effectuées dans des magasins de la société [1] comme indiqué dans la requête.

D’autre part, ils soutiennent que les mesures sollicitées tendent à conserver ou établir la preuve de faits similaires dont pourrait dépendre la solution d’un même litige. Ils précisent qu’en effet, ce litige est déjà né et porte sur des faits commis aux détriment de la [24] par les différentes sociétés en cause, soit en qualité d’auteur ou de complice, que ce soit les sociétés [2], [1] ou [20]. Ils soutiennent qu’il s’agit bien d’un litige commun à toutes les parties, s’agissant de statuer sur des agissements déloyaux, soit en qualité de victime pour la [24], soit en qualité d’auteurs ou de complice pour les autres parties.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 493 du dit code prévoit ’L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse’.

Selon l’article 495 du même code, ’L’ordonnance sur requête est motivée.

Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée’.

Selon l’article 496 du même code, ’S’il n’est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l’ordonnance n’émane du premier président de la cour d’appel. Le délai d’appel est de quinze jours. L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance’.

En application des dispositions qui viennent d’être rappelées, il est admis que le pouvoir d’assigner aux fins de rétractation n’est enfermé dans aucun délai (cf. Cass., 2ème Civ., 17 février 2011, pourvoi n° 10-16.737) et que lorsqu’il est saisi à cette fin, le juge n’a vocation qu’à apprécier les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire.

Il résulte des articles 497 et 561 du code de procédure civile que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de référé statuant sur une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d’instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, est investie des attributions du juge qui l’a rendue devant lequel le contradictoire est rétabli. Cette voie de contestation n’est donc que le prolongement de la procédure antérieure.

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 a modifié l’article 145 précité en y introduisant les deux alinéas suivants :

’La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente’.

Conformément au I de l’article 14 du décret précité du 8 juillet 2025, sous réserve des dispositions d’entrée en vigueur prévues par la loi du 13 juin 2024 susvisée pour l’article 10, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et sont applicables aux seules instances introduites et aux seules déclarations d’appel formées à compter de cette même date.

Au cas présent, il convient de rappeler que la requête initiale a été déposée le 6 juin 2025, en sorte que ne s’appliquent pas les nouvelles dispositions normatives précitées.

Reste que s’agissant de déterminer la compétence territoriale de la juridiction en la matière, la jurisprudence antérieure à la modification de ce texte admettait que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l’article 145 précité était, alternativement, le président du tribunal susceptible de connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d’instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutée. Ainsi, le président d’un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soient ordonnées des mesures devant être exécutées dans le ressort de plusieurs tribunaux, est compétent pour les ordonner, à la condition que l’une d’entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu’une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée à la partie requérante (cf. notamment Cass. Com., 16 février 2016, pourvoi n° 14-25.340 ; 2ème Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-21.012).

Il convient de constater que la requête soumise au président du tribunal de commerce d’Evry visait à obtenir concomitamment la production de pièces aux sièges des [24] à [Localité 1] et des sociétés [1] et [2] à [Localité 12], dans les nouveaux locaux administratifs de ces sociétés à [Localité 13], dans l’établissement secondaire de la [24] à [Localité 14], ainsi qu’auprès de leurs experts-comptables la société [9] à [Localité 1].

Il n’est pas discuté que la ville de Fleury-Merogis, où la mesure sollicitée avait donc vocation à être exécutée, fût-ce partiellement, est située dans le ressort du tribunal qui a été saisi.

Dans ces conditions, la décision entreprise doit être confirmée de ce chef.

Sur la caducité de la mesure ordonnée sur requête

La décision sur requête faisant l’objet de la demande de rétractation

Le dispositif de l’ordonnance rendue le 17 juin 2025 par le vice-président du tribunal de commerce d’Evry énonce notamment :

’- Disons que les documents ou informations recueillis, saisis seront séquestrés chez [le] commissaire de justice instrumentaire présentement désigné et le seront jusqu’à ce qu’il en soit ordonné autrement par justice ;

– Disons que la mesure de séquestre ne sera levée que si les requérants introduisent une procédure au fond dans un délai de 3 mois à compter de la présente ordonnance’.

La décision entreprise

Le premier juge a retenu que l’ordonnance rendue sur requête prévoyait que les informations et documents recueillis par les commissaires de justice devraient être séquestrés et le rester jusqu’à ce qu’il en soit ordonné autrement par la justice et que la mesure de séquestre ne serait levée que si les requérants introduisaient une procédure au fond dans le délai de trois mois à compter de l’ordonnance. Relevant que l’ordonnance avait été rendue le 17 juin 2025 et que le délai de trois mois s’était écoulé sans que les requérants n’aient introduit de procédure au fond faute, il a déclaré l’ordonnance caduque, retenant qu’il n’était pas nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs.

Moyens développés par les parties

Poursuivant l’infirmation de ce chef de la décision entreprise, Mme [F] [R] et M. [I] [R] soutiennent que c’est à tort que le premier juge a retenu la caducité de l’ordonnance rendue sur requête. Ils soulignent que les termes de cette ordonnance du 17 juin 2025 n’évoquent pas une telle sanction et s’interprètent clairement dans le sens que si les requérants introduisaient une procédure au fond dans un délai de 3 mois, la mesure de séquestre était levée, que dans le cas contraire, elle se maintenait. Ils précisent qu’ils n’ont pas introduit de procédure au fond parce que les documents saisis étaient encore séquestrés sans qu’ils puissent disposer d’éléments suffisants pour introduire cette procédure. Selon eux, la caducité ne pourrait être retenue que dans l’hypothèse où le commissaire de justice n’aurait pas été saisi dans les deux mois suivant le prononcé de l’ordonnance, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Poursuivant la confirmation de la décision entreprise à ce titre, M. [B] [U] et les sociétés [2] et [1] soutiennent qu’à défaut pour les appelants de justifier avoir initié une procédure au fond dans le délai de trois mois suivant le prononcé d’ordonnance sur requête, la mesure de séquestre confiée aux commissaires de justice ne sera donc jamais levée à leur profit. Ils font valoir qu’une mission de séquestre n’a évidemment pas vocation à durer perpétuellement et encore moins sans aucun motif dès lors que celui qui l’a initiée a perdu tout droit à obtenir la transmission des éléments séquestrés. Ils considèrent que la décision dont appel est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui impose au bénéficiaire d’un séquestre se trouvant dans l’impossibilité de réunir les conditions fixées pour permettre sa levée dans le délai qui lui a été imparti d’en saisir le juge pour voir proroger ledit délai. Ils ajoutent que la sanction d’une mesure privée d’objet est la caducité, sans qu’il soit imposé au juge de l’avoir expressément prévue dans son ordonnance initiale.

De même, la [24], se référant aux termes de l’ordonnance sur requête et relevant que les appelants n’ont pas introduit d’instance au fond dans le délai imparti, conclut à la caducité de la dite ordonnance.

Réponse de la cour

La cour se réfère aux dispositions précitées des article 493 et suivants du code de procédure civile.

Le juge, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, est tenu d’apprécier au jour où il statue les mérites de la requête. Il doit s’assurer seulement de l’existence d’un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement. En effet, la demande de rétractation d’une ordonnance sur requête rendue sur ce fondement ne tend qu’au rétablissement du principe de la contradiction (cf. Cass. 2ème Civ., 20 mars 2014, pourvoi n° 13-11.135).

Il en résulte qu’est irrecevable devant le juge de la rétractation une demande tendant à voir ordonner, en cas de rejet de la demande de rétractation, la mainlevée d’une mesure de séquestre (cf. Cass. 2ème Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.127).

Toutefois, l’article R. 153-1 du code de commerce, entré en vigueur depuis le 14 décembre 2018, après avoir été créé par le décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018, applicable lorsqu’un secret des affaires est en jeu, prévoit que ’Lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires.

Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant’.

Il est encore acquis que le contentieux de l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, qui n’affecte pas la décision ayant ordonné cette mesure, ne relève pas des pouvoirs du juge de la rétractation (cf. Cass. 2ème Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 15-12.456).

Mais, la question de la caducité d’une ordonnance, qui remet en cause l’effectivité même de celle-ci, relève de ce juge. Ainsi, il est admis que lorsque les opérations de constat et de saisie ont été réalisées au-delà du délai imparti par l’ordonnance rendue sur requête, il entre dans les pouvoirs du juge de la rétractation de constater la caducité de l’autorisation. En effet, les opérations exécutées hors délai sont privées de fondement juridique ce qui entraîne leur nullité, s’agissant d’une nullité de fond (cf. Cass. 2ème Civ., 26 sept. 2019, n° 18-13.438 et aussi 14 déc. 2006, n° 04-20.673). Il s’agit en effet de sanctionner la méconnaissance de l’autorisation donnée par le juge.

De plus, le juge de la rétractation peut compléter la mission qui a été ordonnée en constituant le commissaire de justice désigné comme séquestre des éléments recueillis (cf. Cass. 2ème Civ., 23 juin 2016, pourvoi n° 15-15.186). Mais, la prorogation d’une mesure de séquestre, décidée par un juge des requêtes dans l’exercice des pouvoirs, conférés par l’article 149 du code de procédure civile, qu’il s’était expressément réservés par l’ordonnance sur requête exécutoire ayant ordonné la saisie, ne peut être contestée sans que soit sollicitée la rétractation de cette ordonnance (cf. Cass. 2ème Civ., 17 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.461).

Il convient de rappeler que la mise en place d’un séquestre des documents saisis, notamment entre les mains du commissaire de justice qui a instrumenté, a pour objet de limiter l’atteinte portée à la personne visée par la saisie, en préservant la faculté dont elle dispose d’exercer un recours pour s’opposer utilement à la communication des pièces au requérant.

Au cas présent, la cour relève que l’ordonnance rendue sur requête prévoit que la mesure de séquestre ne sera levée que si les requérants introduisent une procédure au fond dans un délai de trois mois à compter de son prononcé. Elle ne précise pas davantage les conséquences d’une absence de saisine du juge du fond dans le délai imparti.

Il n’est pas contesté que les requérants n’ont pas engagé d’action devant le juge du fond dans les trois mois de l’ordonnance.

Pour autant, il ne peut en être tiré comme conséquence que la mesure probatoire dont la légitimité a été retenue par le premier juge, se trouverait pour ce motif atteinte de caducité. En effet, l’ordonnance rendue sur requête ne saurait priver définitivement les parties de leur droit d’en référer au juge en cas de difficulté, ni celui de solliciter une prorogation de la mesure de séquestre ou encore sa mainlevée. Et, à supposer que le juge du provisoire rejette une telle demande, les requérants pourraient aussi bien obtenir du juge du fond qu’il prescrive la main-levée du séquestre.

C’est donc à tort que le premier juge a retenu pour justifier la rétractation la caducité de l’ordonnance sur requête.

Par suite, il conviendra de déterminer si la demande probatoire pouvait être sollicitée en dérogeant au principe contradictoire, ce qui doit être nécessairement apprécié par le juge saisi d’une requête, préalablement à l’examen de son bien fondé, notamment quant à l’existence d’un motif légitime.

Sur la demande de rétractation de la mesure probatoire ordonnée par requête alors que la dérogation au principe du contradictoire n’était pas fondée

Les parties s’opposent sur le fait que la requête et/ou l’ordonnance y faisant droit caractérisaient des circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe contradictoire.

La cour rappelle que selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

La cour, se référant aux dispositions précitées, rappelle encore que les circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe de la contradiction doivent être caractérisées dans la requête ou l’ordonnance qui y fait droit.

Tel est le cas lorsque le requérant expose dans sa requête qu’il est fondé à ne pas appeler la partie adverse pour éviter des man’uvres destinées à faire échec à la démonstration des faits, ce qui justifie de ménager un effet de surprise, qui est une condition de la réussite de la mesure sollicitée (cf. Cass. 2ème Civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 18-24.855). Tel est encore le cas lorsque la nature des preuves recherchées, constituées en particulier de communications électroniques et de transmission de documents ou fichiers numériques pouvant très facilement être effacées ou déplacées, et le risque de concertation entre les différents protagonistes du dossier, imposent un nécessaire effet de surprise, ce dont il se déduit que le risque de dépérissement des preuves des agissements dénoncés par la société requérante est caractérisé en sorte que la nécessité de ne pas procéder par voie contradictoire pour assurer l’efficacité de la mesure est justifiée (cf. Cass. 2ème Civ., 6 mars 2025, pourvoi n° 24-15.890).

Mais, tel n’est pas le cas, lorsque la caractérisation des circonstances justifiant qu’il soit dérogé au principe du contradictoire n’est ni précise ni circonstanciée, alors que sont invoqués des motifs vagues, abstraits ou stéréotypés (cf. Cass. 2ème Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n°15-22.393 ; 16 mai 2019, pourvoi n°18-14.368 ; 29 septembre 2022, pourvoi n°22-12545).

Au cas présent, la cour constate que la requête soumise au juge par Mme [F] [R] et M. [I] [R] invoque pour justifier l’atteinte au principe du contradictoire les circonstances suivantes :

’A- Sur la renonciation au principe du contradictoire

[…]

1- Sur la qualification juridique et pénale des faits reprochés et commis dans la [24] par ses administrateurs Messieurs [P] [U] et [B] [U],

Les administrateurs de la [24] ont pour mission principale de gérer les actifs de la société dans son intérêt.

Le détournement d’actifs incorporels, tels que le contrat de franchise conclu avec [21],  » le transfert  » illicite des fonds de commerce des CECI [27] et [16], par les administrateurs à leur profit personnel direct ou indirect (par l’intermédiaire de leurs sociétés) constitue une violation grave de leurs obligations légales et fiduciaires.

Ce comportement engage leur responsabilité civile, pénale et entraîne des sanctions civiles et pénales.

[…]

Sur la dérogation au principe du contradictoire,

o Pour tous les documents juridiques et comptables de la [24]

Que les requérants ont besoin d’établir la preuve que les bénéficiaires économiques de la société [1] et [2] sont les administrateurs de la [24] principalement Monsieur [P] [U].

Les consorts [R] ont réclamé les pièces comptables et juridiques (assemblées, rapport de gestion, conventions réglementées, conventions interentreprises), les contrats de la [24] SA dont Mme [F] [R] est administratrice par l’intermédiaire de leur conseil Me [L].

Cette demande a été vaine et Me [L] a été contrainte de délivrer une sommation de communiquer en date du 16 avril 2025 et une sommation interpellative également.

Pièce n° 24

A ce jour, aucune réponse n’a été apportée.

Pour tous les documents juridiques et comptables des sociétés [1] et [2] il est clair que Messieurs [B] et [P] [U] ne transmettront jamais les pièces comptables, le contrat de franchise avec le Groupe [21] et les contrats de location gérance détournés.

Cette démarche spontanée mettrait en évidence la preuve du détournement des actifs et la mise en banqueroute de la [24].

Les 40 salariés de la [24] doivent être sauvés et il n’y a aucune raison que des personnes qui ont consacré plus de 40 de leur vie dans la [24] soient licenciées en raison de man’uvres frauduleuses opérées par des administrateurs et associés de la [24].

C’est la raison pour laquelle les actionnaires de la [24], les indivisaires de la succession [R] ont besoin de faire établir le détournement d’actifs de la [24] et surtout de faire chiffrer les préjudices financiers résultant de toutes ces infractions.

Dès lors, la dérogation au principe du contradictoire est ’TOTALEMENT LÉGITI

[…texte tronqué, 7428 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]