RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 26 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18857 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISLU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Octobre 2023 – Tribunal de Commerce de Paris- RG n° J202300044

APPELANTE

S.A.R.L. NOBEL CONNEXION

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 479 654 253

Représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023

Assistée de Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de Quimper

INTIMÉES

S.A.S. PENELOPE, sous enseigne « PENELOPE GROUPE »

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 712 052 141

S.A.S. FYM ACTION – FYM

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 397 124 804

S.A.S. THE CALL MACHINE – TCM

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 479 470 031

Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistées de Me Christophe AYELA,de l’AARPI SZPINER’TOBY’AYELA’SEMERDJI,

avocat au barreau de PARIS

S.A.S. LA FINANCIÈRE PATRIMONIALE D’INVESTISSEMENT – LFPI

[Adresse 5]

[Localité 6]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 442 938 080

S.A.S. LFPI GESTION

[Adresse 6]

[Localité 7]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 708 508

Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Assistées de Charles-Henri BOERINGER et Clément GANDIBLEUX, avocats au barreau de PARIS, toque : K 112

INTERVENANTS FORCÉS

Monsieur [T] [A], Président de NOBEL CONNEXION

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représenté par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0023

Assisté de Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de Quimper

S.A.S. ITHAQUE INVESTISSEMENTS

[Adresse 8]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 765 167

S.A.S. TREVISE HOLDINGS 3 – TH3

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 10]

immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 911 748 754

Monsieur [S] [M]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 12]

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistés de Me Christophe AYELA,de l’AARPI SZPINER’TOBY’AYELA’SEMERDJI,

avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 08 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5

Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre

Mme Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Nobel Connexion a pour activité le conseil en gestion d’honoraires des sociétés civiles et commerciales ainsi que l’optimisation des charges sociales et fiscales. Elle mène à ce titre des audits de charges sociales pour en proposer l’optimisation et se rémunère en fonction des gains réalisés par ses clients.

La société Pénélope, qui appartient au groupe Pénélope, a depuis 1971 pour principale activité l’accueil et les services associés ainsi que l’accueil évènementiel et le marketing. Ce groupe a fait l’acquisition en 2013 des sociétés FYM Action, société de conseil en recrutement commercial, et The Call Machine (la société TCM) qui gère un centre d’appels.

La société La Financière Patrimoniale d’Investissement (la société LFPI) et la société LFPI Gestion appartiennent au groupe LFPI, lequel est un gestionnaire d’actifs, qui a fait l’acquisition en 2016 de la majorité du capital de la société mère du groupe Pénélope, la société Financière lcarios, avec le concours de Bpifrance.

La société Nobel Connexion a conclu le 2 mai 2017 avec FYM Action et TCM une convention d’audit visant à optimiser les charges sociales de ces deux sociétés. Par avenant du 12 décembre 2017 signé par la société Nobel Connexion et la société Pénélope, le contrat a étendu le périmètre d’action de la société Nobel Connexion à la société Pénélope. La rémunération de la société Nobel Connexion était définie à hauteur de 25% des gains réalisés.

Un rapport en date du 13 juillet 2017 concernant FYM Action et TCM (intitulé rapport n° 1) estimait les gains pouvant être réalisés sur la période 2014-2017 à la somme de 1 055 992 euros. Un second rapport en date du 20 décembre 2017 (intitulé également rapport n° 1) proposait des économies liées à un effet de seuil d’effectifs laissant espérer des économies potentielles au sein du groupe Penelope de plus de 5 millions d’euros. Un troisième rapport en date du 9 avril 2018 (intitulé rapport n° 2), estimait le gain à 10 955 437 euros pour la seule année 2017 en visant des rectifications de bases de données salariales, les « allègements Fillon » et les contrôles URSSAF concernant les sociétés du groupe Pénélope.

A la suite de la mise en place des mesures du premier rapport chez TCM, plusieurs factures d’honoraires ont été adressées à TCM, fin 2017 et début 2018 et ont été payées à la société Nobel Connexion.

A la suite d’un contrôle Urssaf sur la période de régularisation et à une analyse critique des commissaires aux comptes de la société sur le bien-fondé de ces régularisations, les relations entre les parties se sont détériorées, les sociétés Penelope, FYM Action et TCM ne souhaitant plus mettre en ’uvre les recommandations du prestataire tant que l’Urssaf ne les avait pas validées.

La société Nobel Connexion a reproché de son côté aux sociétés Penelope, FYM Action, TCM de ne pas avoir respecté la clause de confidentialité du contrat en divulguant les rapports d’audit auprès de tiers (expert-comptable, commissaire aux comptes, cabinet d’avocat).

Le 14 mai 2018, la société Nobel Connexion a émis 6 factures pour un montant total de 551 705,40 euros au titre au titre des gains de charges sociales attendus. Celles-ci ont été contestées par la société Penelope.

Par une lettre du 25 mai 2018, la société Nobel Connexion a mis en demeure la société Pénélope de lui régler la somme de 551 705,40 euros au titre des factures impayées.

Par une lettre du 12 octobre 2018, la société Nobel Connexion a réitéré sa mise en demeure de payer à l’encontre de la société Penelope, lui reprochant en outre de ne pas lui avoir transmis les documents permettant la poursuite de la mission et d’avoir divulgué les fruits de son savoir-faire à des tiers et à des concurrents.

Le 14 mars 2019, la société Nobel Connexion a assigné les sociétés Pénélope, TCM, FYM Action, LFPI et LFPI Gestion devant le tribunal de commerce de Paris.

Par jugement du 10 octobre 2023, rectifié par jugement du 24 octobre 2023, le tribunal a statué comme suit :

« Ordonne la jonction des deux affaires (N° RG 2019018559 et RG 2019018564) et les réunit sous le N° RG j2023000448 ;

Prononce la nullité de la convention d’audit du 2 mai 2017 et de ses avenants ;

Déboute la société NOBEL CONNEXION de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la société NOBEL CONNEXION à payer à la société THE CALL MACHINE la somme de 41 257,20 € TTC ;

Condamne la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE et FYM ACTION la somme de 10 000 € pour chacune d’elles pour procédure abusive,

Condamne la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés LA FINANCIERE PATRIMONIALE D’INVESTISSEMENT (LFPI) et LFPI GESTION la somme de 10 000 € pour chacune d’elles pour procédure abusive,

Condamne la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHlNE, FYM Action, LA FINANCIERE PATRIMONIALE UINVESTISSEMENT (LFPI) et LFPI GESTION Ia somme de 12 000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Condamne la société NOBEL CONNEXION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquides à la somme de 155,83 € dont 25,76 € de TVA. »

Par une déclaration du 21 novembre 2023, la société Nobel Connexion a fait appel de ce jugement. Par des conclusions remises au greffe respectivement le 22 mars 2024 et le 26 mars 2024, les sociétés Pénélope, FYM Action et TCM, d’une part, et les sociétés LFPI et LFPI Gestion, d’autre part, en ont relevé appel incident.

Le 11 avril 2024, soutenant que M. [T] [A], qu’elles qualifiaient de dirigeant de fait de la société Nobel Connexion, avait organisé l’insolvabilité de celle-ci, les sociétés Pénélope, FYM Action et TCM l’ont assigné en intervention forcée, afin qu’il soit condamné à les « relever et garantir […] de toutes les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société Nobel Connexion ».

Le 27 octobre 2025, la société Nobel Connexion a assigné en intervention forcée la société Trévise Holding 3 (la société TH3) et la société Ithaque investissements, ainsi que le dirigeant de cette dernière, en faisant valoir que la société Ithaque investissements aurait été cédée le 9 septembre 2025 au groupe GSF, via sa filiale TH3, ce qui aurait permis aux protagonistes de l’opération de « récupérer les millions d’euros défiscalisés » lors de cette vente.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 5 décembre 2025, la société Nobel Connexion demande à la cour :

« Vu le contrat initial de 2009 et sa mise à jour du 02 mai 2017 et son avenant du 11 décembre 2017, Vu les articles 1101, 1109, 1113, 1121, 1137, 1185, 1193, 1195, 1217,1231-5, 1353, 1984, 2224, 1329, 1330 du Code civil, Vu les articles 7.1, 7.2, 7.3, 11.2 et 11.3 du règlement intérieur de la profession d’avocat (RIN), Vu l’article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L.123-11, L.227-1, L.227-5, L.225-68 et R.225-40 du Code du commerce,

D’infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 10 octobre 2023 signifié le 25 octobre 2023 et ayant fait l’objet d’un jugement rectificatif prononcé le 24 octobre 2023 et signifié le 30 octobre 2023 ;

Dire et Juger que la société Nobel Connexion s’est correctement acquittée de ses obligations contractuelles au titre du contrat initial de 2009, de sa mise à jour du 02 mai 2017 et de ses avenants et n’a donc commis aucune faute ;

De constater que la mise à jour du 02 mai 2017 n’est pas un nouveau contrat au sens des articles 1329 et 1330 du Code civil mais bien la poursuite du contrat initial de 2009 ;

Dire et Juger que les sociétés du Groupe Pénélope ont manqué à leurs obligations contractuelles, en ne remettant pas à la société Nobel Connexion les documents nécessaires au bon accomplissement de sa mission et en tentant d’échapper aux versements des honoraires dus à la société Nobel Connexion par des actions qui s’apparentent à des tentatives d’escroquerie et pour le moins à des man’uvres frauduleuses et malhonnêtes ;

Dire et juger que les contrats passés par la société Pénélope avec les 3 experts [W] – [KN] et [G] sont frappés de nullité pour exercice illégal de la profession d’avocat à titre habituel et rémunéré, et que leurs actes subséquents dont leurs rapports sont nuls et doivent être écartés des débats ;

De déclarer irrecevables toutes les demandes de nullité du contrat initial car prescrites (nullité du contrat pour violation des articles 54 et 60 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, nullité du contrat pour dol, nullité du contrat pour violation de l’article L.244-13 du Code de la sécurité sociale, ’) ;

Si par impossible les demandes de nullité n’étaient pas jugées prescrites :

De débouter les sociétés Pénélope, Fym Action, The Call Machine de leur prétention d’annulation de la convention mise à jour du 2 mai 2017 et de ses avenants puisque la société Nobel Connexion n’exerce pas illégalement la profession d’avocat ;

De débouter les sociétés Pénélope, Fym Action, The Call Machine de leur prétention d’annulation de la convention mise à jour du 2 mai 2017 et de ses avenants qui ne sont entachés d’aucun dol.

Débouter les sociétés Pénélope, Fym Action, The Call Machine de leur prétention d’annulation de la convention mise à jour du 2 mai 2017 et de ses avenants puisqu’il n’y a pas violation des dispositions de l’article L.244-13 du Code de la sécurité sociale ;

Dire et Juger que les sociétés du Groupe Pénélope qui étaient tenues à une obligation stricte de confidentialité, ont violé leur obligation de confidentialité en transmettant les rapports notamment à des experts comptables qui ne sont pas leurs experts comptables, et aux dirigeants de fait LFPI et LFPI gestion.

Dire et Juger que les sociétés LFPI et LFPI Gestion, actionnaires majoritaires du montage juridique de la LBO, sont les dirigeants de fait des sociétés du Groupe Pénélope par l’intermédiaire de la société Ithaque Investissements du fait notamment de l’immixtion quasi systématique de ces actionnaires imposés par les statuts et les obligations systématiques de demande d’accord empêchant un réel pouvoir de décision en toute indépendance du président et dirigeant de paille M. [M] ;

Dire et Juger que M. [S] [M] était en réalité dirigeant de paille des sociétés du Groupe Pénélope mais qu’à ce titre il a participé à l’organisation des fautes commises par les sociétés du Groupe Pénélope et qu’il en ait responsable personnellement en s’étant abstenu notamment de provisionner la créance envers la société Nobel Connexion, ce qui constitue une faute de gestion.

Par conséquent,

A titre principal :

Condamner solidairement la société Pénélope, la société Fym Action, la société The Call Machine, à s’acquitter de la somme de 15 304 837 euros à la société Nobel Connexion en application des articles V et VII § 5 du contrat initial et de sa mise à jour du 02 mai 2017 ;

Condamner solidairement la société Pénélope, la société FYM Action, la société The Call Machine, à s’acquitter de la somme de 20 204 345 euros à la société Nobel Connexion au titre de la divulgation des rapports de la société Pénélope aux sociétés LFPI Gestion et LFPI ;

A titre subsidiaire :

Condamner solidairement la société Pénélope, la société Fym Action, la société The Call Machine, à s’acquitter d’une somme de 13 504 268 euros à la société Nobel Connexion en application de l’article V et VII § 5 du contrat initial et de sa mise à jour du 02 mai 2017 en cas de minoration de la clause pénale de l’article V ;

En tout état de cause,

Condamner M. [S] [M] et les sociétés Ithaque Investissements et Trévise Holding 3 à relever et garantir la société Nobel Connexion de toutes les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre des sociétés Pénélope, Fym Action et The Call Machine par la Cour d’appel de céans ;

Dire et juger que la société La Financière Patrimonial d’Investissement (LFPI) et la société LFPI Gestion sont solidairement tenues au paiement des condamnations qui seront prononcées à l’encontre des sociétés Pénélope, Fym Action et The Call Machine ;

Rejeter toutes les demandes des sociétés Pénélope, Fym Action, The Call Machine, LFPI et LFPI Gestion et toutes les demandes adverses d’exception d’inexécution, ainsi que toutes les demandes incidentes ;

Rejeter toutes les demandes de M. [M] et des sociétés Ithaque Investissements et Trévise Holding 3 ;

Condamner les sociétés Pénélope, Fym Action, The Call Machine, LFPI et LFPI Gestion à payer chacune la somme de 30.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société Nobel Connexion, ainsi qu’aux dépens. »

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 4 décembre 2025, les sociétés Pénélope, Fym Action et TCM demandent à la cour de :

« Vu les articles 54 et 60 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles 1104, 1130, 1131, 1137, 1219, 1220, 1352, 1352-8 du Code Civil, Vu l’article L.244-13 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 32-1, 554 et 555 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 314-7 du Code pénal, Vu l’article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 octobre 2023,

A TITRE LIMINAIRE

– JUGER que les passages suivants sont diffamatoires :

En pages 8 et 9 des conclusions de la société NOBEL CONNEXION :

« Pour tenter de bénéficier de tous les gains mis à jour sans rémunérer Nobel Connexion, cette dernière a pu démontrer que les dirigeants des sociétés du groupe Pénélope ont mis au point une stratégie très élaborée dont Nobel Connexion a pu établir sans qu’il n’y ait eu la moindre contestation adverse, qu’elle constituait clairement une tentative d’escroquerie au jugement organisé par les dirigeants de fait et de droit des sociétés du groupe Pénélope et la participation active de leur avocat en tant que maitre d »uvre en la personne de [S] [R].

Ce délit pénal fait l’objet d’une « citation directe de Me [R] » et de ses complices, déposée récemment au tribunal Correctionnel de Paris en attente d’une date d’audience, et la Cour constatera que les prévenus ne développent aucun argument pour se sortir d’affaire dans leurs conclusions du 28 novembre 2025, tellement les délits sont caractérisés et indiscutables.

Le prévenu [S] [R] est également poursuivi pour complicité d’exercice illégal de la profession d’avocat et dénonciation calomnieuse, ce qui lui vaudra une interdiction d’exercer très probable de son ordre parisien et des poursuites du Comité National du Barreau, dont il est attendu prochainement la réaction. »

« La Cour appréciera l’absence totale de probité de Me [R] et de ses complices qui n’hésitent pas à utiliser des moyens illégaux tels que des « avis juridiques » par des personnes non habilitées et ce afin de donner force à leurs mensonges, alors que concomitamment, ils reprochent à tort à leurs adversaires l’exercice illégal de la profession d’avocat pour arriver à leur fins »

« Jamais à court d’imagination, nos prévenus escrocs présumés développent une série d’allégations de mauvaise foi, étrangères au terrain de l’exécution contractuelle et au litige, et pour certaines bien sûr diffamatoires, ce qui n’étonnera personne »

En page 51 des conclusions de la société NOBEL CONNEXION :

« Il est clairement démontré dans cette « Citation directe [R] » qu’il a été mis en place tout un stratagème organisé principalement par Me [R], avec des mensonges produits aux juridictions, mensonges appuyés par des prétendus experts qui sont en fait des connaissances habituelle de Me [R], dont l’objectif est de « déterminer les juridictions de première instance et la Cour d’appel de céans, à débouter la société Nobel Connexion de ses demandes en paiement envers les sociétés du groupe Pénélope et la condamner à des dommages et intérêts. »

De surcroit, les experts ont réalisé ces complicités de tentative d’escroquerie en pratiquant l’exercice illégal de la profession d’avocat commandité par Me [R], ce qui est cocasse Puisque c’est exactement le délit qu’il reproche à la société Nobel Connexion. La Cour constatera que la démonstration de ces délits au préjudice de la vérité, est tellement indiscutable que nos contradicteurs n’y apportent aucune défense, reconnaissant implicitement leur forfait »

En page 53 des conclusions de la société NOBEL CONNEXION :

« M [S] [M] est un personnage très autoritaire avec un EGO démesuré et hyper rigide qui ne supporte pas la contradiction ».

« M. [S] [R] a aussi un EGO démesuré avec une soif de réussir que l’on traduit du portait auto-flatteur qu’il a fait réaliser par la presse.

Ce portait est limpide pour un psychologue : on y apprend que :

« Sa mère voyait en son petit garçon le prochain président de la République. »

Bien sûr, le journaliste brode de l’histoire parentale le désir ardent de [S] « d’Être utile et vaincre l’injustice. Ou encore, défendre des gens gratuitement lorsqu’il considère leur cause juste »’

Quand on voit la réalité de ces actions dans le présent dossier, on est bien sûr dubitatif.

On ne peut s’empêcher de penser qu’en réalité le jeune [S] par dépit de ne pouvoir faire plaisir à sa mère d’être devenu président de la république, suit inconsciemment les traces de son père pour tenter de « faire fortune » au moins une fois, en s’acoquinant à des « personnes peu scrupuleuses » comme M [M], M [Y] ou M [I] de LFPI et LFPI Gestion.

On ne peut s’empêcher de penser au parallèle avec la mère d’un certain [J] [O] qui voyait aussi son fils devenir président de la république’ et on sait où ça a fini. »

– SUPPRIMER les passages précités des conclusions de la société NOBEL CONNEXION ;

A TITRE PRINCIPAL

– JUGER l’action des sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE et FYM ACTION recevable et bien fondée ;

En conséquence :

– CONDAMNER Monsieur [T] [A] à relever et garantir les sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE et FYM ACTION de toutes les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société NOBEL CONNEXION par la Cour d’appel de céans ;

– CONFIRMER le jugement N° RG J2023000448 rendu par la 1ère chambre du Tribunal de commerce de Paris le 10 octobre 2023 en ce qu’il a :

– Ordonné la jonction des deux affaires (N° RG 2019018559 et RG 2019018564) et les a réunis sous le N° RG J202300044

– Prononcé la nullité de la convention d’audit du 2 mai 2017 et de ses avenants ;

– Débouté la société NOBEL CONNEXION de l’ensemble de ses demandes ;

– Condamne la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés LA FINANCIERE PATRIMONIALE D’INVESTISSEMENT (LFPI) et LFPI GESTION la somme de 10.000 € pour chacune d’elles pour procédure abusive ;

– Condamné la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, FYM ACTION, LA FINANCIERE PATRIMONIALE D’INVESTISSEMENT (LFPI) et LFPI GESTION la somme de 12.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la société NOBEL CONNEXION aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidé à la somme de 155,83 € dont 25,76 € en TVA

– INFIRMER le jugement N° RG J2023000448 rendu par la 1ère chambre du Tribunal de commerce de Paris le 10 octobre 2023 en ce qu’il a :

– Condamné la société NOBEL CONNEXION à payer à la société THE CALL MACHINE la somme de 41.257,20 € TTC,

– Condamné la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, et FYM ACTION la somme de 10.000 € pour chacune d’elles pour procédure abusive.

STATUANT A NOUVEAU :

– CONDAMNER la société NOBEL CONNEXION à payer à la société THE CALL MACHINE la somme de 82.514,40 € en remboursement des sommes perçues dans le cadre de la convention d’audit du 2 mai 2017 et de ses avenants ;

– CONDAMNER la société NOBEL CONNEXION à payer aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, et FYM ACTION la somme de 150.000 € pour chacune d’elles pour procédure abusive ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

– JUGER que la convention d’audit du 2 mai 2017 et ses avenants violent les dispositions de l’article L.244-13 du Code de la Sécurité Sociale ;

– PRONONCER la nullité de la convention d’audit du 2 mai 2017 et de ses avenants ;

A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE,

– JUGER que la convention d’audit du 2 mai 2017 et ses avenants sont entachés d’un dol ;

– PRONONCER la nullité de la convention d’audit du 2 mai 2017 et de ses avenants ;

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,

– JUGER que les préconisations de NOBEL CONNEXION sont inopposables aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, et FYM ACTION ;

– JUGER que la société NOBEL CONNEXION a gravement manqué à toutes ses obligations contractuelles, et notamment à ses obligations de conseil et de résultat ;

– DIRE ET JUGER que les sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, et FYM ACTION n’ont commis aucune faute à l’encontre de NOBEL CONNEXION ;

– Et si la Cour venait à appliquer la clause pénale, elle en réduira le montant à 1 €.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

– JUGER que la pièce n° 10 produite par la société NOBEL CONNEXION est irrecevable ;

– ECARTER des débats la pièce n° 10 produite par la société NOBEL CONNEXION ;

– JUGER prescrite la demande formée par la société NOBEL CONNEXION de reconnaissance et d’exécution de la convention d’audit du 20 juillet 2009 et du « rapport d’audit charges sociales n°2 » du 11 décembre 2009 ;

– JUGER que les demandes de nullité de la convention d’audit du 2 mai 2017 et de ses avenants formés par les sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, et FYM ACTION à l’encontre de NOBEL CONNEXION ne sont pas prescrites ;

– DEBOUTER la société NOBEL CONNEXION de sa demande d’irrecevabilité des demandes de nullité formée à son encontre par les sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE, et FYM ACTION ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– DEBOUTER la société NOBEL CONNEXION et Monsieur [T] [A] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– CONDAMNER in solidum la société NOBEL CONNEXION et Monsieur [T] [A] à payer aux sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE et FYM ACTION la somme de 50.000 € chacune par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER in solidum la société NOBEL CONNEXION et Monsieur [T] [A] aux dépens d’appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du CPC ».

Par leurs dernières conclusions remises au greffe le 26 novembre 2025, les sociétés LFPI et LFPI Gestion demandent à la cour de :

« Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,

Vu la notion de dirigeant de fait,

Vu les articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971,

[…]

A titre principal,

– Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 octobre 2023 rectifié par jugement du 24 octobre 2023 sauf en ce qu’il a condamné la société Nobel Connexion à payer aux sociétés LFPI et LFPI Gestion la somme de 10.000 euros chacune à titre de dommages et intérêts en réparation de la procédure abusive engagée à leur encontre, chef qui sera infirmé ;

Statuant à nouveau de ce chef,

– Condamner la société Nobel Connexion à payer aux sociétés LFPI et LFPI Gestion la somme de 100.000 euros au titre des procédures abusives engagées à leur encontre ;

A titre subsidiaire,

– Juger irrecevables les demandes formées par la société Nobel Connexion à l’encontre des sociétés LFPI et LFPI Gestion et prononcer la mise hors de cause de ces dernières ;

– Débouter la société Nobel Connexion de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Nobel Connexion à payer aux sociétés LFPI et LFPI Gestion la somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2025, M. [M] demande à la cour de :

« Vu les articles 31, 122, 325, 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1842 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,[…]

– Juger que les demandes formées par la société NOBEL CONNEXION à l’encontre de Monsieur [S] [M] sont irrecevables, la société NOBEL CONNEXION n’ayant pas d’intérêt à agir contre Monsieur [S] [M] ;

– Juger que les demandes formées par la société NOBEL CONNEXION à l’encontre de Monsieur [S] [M] sont infondées ;

En conséquence,

– Débouter la société NOBEL CONNEXION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de Monsieur [S] [M] ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION à payer à Monsieur [S] [M] a somme de 50.000€ pour procédure abusive ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 50.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION aux dépens d’appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du CPC ».

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2025, la société TH3 demande à la cour de :

« Vu les articles 31, 122, 325, 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1842 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,[…]

– Juger que les demandes formées par la société NOBEL CONNEXION à l’encontre de la société TREVISE HOLDINGS 3 sont irrecevables, la société NOBEL CONNEXION n’ayant pas d’intérêt à agir contre la société TH3 ;

– Juger que les demandes formées par la société NOBEL CONNEXION à l’encontre de la société TREVISE HOLINGS 3 sont infondées ;

En conséquence,

– Débouter la société NOBEL CONNEXION de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société TREVISE HOLDINGS 3 ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION à payer à la société TREVISE HOLDINGS 3 la somme de 50.000 € pour procédure abusive ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION à payer à la société TREVISE HOLDINGS 3 la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION aux dépens d’appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du CPC. »

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2025, la société Ithaque Investissements demande à la cour de :

« Vu les articles 31, 122, 325, 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1842 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, […]

– Juger que les demandes formées par la société NOBEL CONNEXION à l’encontre de la société ITHAQUE INVESTISSEMENTS sont irrecevables, la société NOBEL CONNEXION n’ayant pas d’intérêt à agir contre la société ITHAQUE INVESTISSEMENTS ;

– Juger que les demandes formées par la société NOBEL CONNEXION à l’encontre de la société ITHAQUE INVESTISSEMENTS sont infondées ; En conséquence,

– Débouter la société NOBEL CONNEXION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre de la société ITHAQUE INVESTISSEMENTS ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION à payer à la société ITHAQUE INVESTISSEMENTS la somme de 50.000 € pour procédure abusive ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION à payer à la société ITHAQUE INVESTISSEMENTS la somme de 50.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner la société NOBEL CONNEXION aux dépens d’appel dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l’article 699 du CPC. ; »

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 9 juillet 2024, M. [A] demande à la cour de :

« Vu les articles 554 et 555 du Code de procédure civile,

Vu l’article L. 223-22 du Code de commerce, Vu l’article 314-7 du Code pénal, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 10 octobre 2023,[…]

A TITRE PRINCIPAL

– JUGER l’action des sociétés PENELOPE, THE CALL MACHINE et FYM ACTION irrecevable et mal fondée ;

– JUGER que Monsieur [T] [A] ne doit pas intervenir à l’instance pendante devant le Pole 5 Chambre 10 sous le RG 23/18857 ;

– REJETER les demandes du GROUPE PENELOPE. EN TOUT ETAT DE CAUSE

– CONDAMNER les sociétés PENELOPE, FYM ACTION et THE CALL MACHINE à payer chacune à Monsieur [T] [A] 10.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– CONDAMNER les sociétés PENELOPE, FYM ACTION et THE CALL MACHINE aux dépens d’appel dont distraction au profit de Me STEPHANE BROQUET en application de l’article 699 du Code de procédure civile. »

La clôture a été prononcée par une ordonnance du 8 décembre 2025.

Par un message du 13 octobre 2026, les sociétés Pénélope, Fym Action et TCM ont remis au greffe une note en délibéré. En réponse, par un message du 21 octobre 2026, la société Nobel Connexion a invoqué l’irrecevabilité de cette note en délibéré.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera précisé, à titre liminaire, que la société Fym Action a fait l’objet d’une fusion absorption par la société Pénélope avec effet au 30 novembre 2023 et a été radiée du RCS de Lorient le 9 janvier 2024, mais que dans un souci de simplification, la société Pénélope, en tant qu’elle vient aux droits, de la société Fym Action sera désignée sous cette dénomination.

Sur la note en délibéré remise au greffe le 13 octobre 2026 par les sociétés Pénélope, Fym Action et TCM

L’article 445 du code de procédure civile dispose :

« Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. »

En application de ces dispositions, la note en délibéré remise au greffe le 13 octobre 2026 par les sociétés Pénélope, Fym Action et TCM, qui ne leur a pas été demandée et qui ne tend pas à répondre à des conclusions du ministère public, sera déclarée irrecevable.

Sur la demande des sociétés Pénélope, Fym Action et TCM tendant à la suppression de passages diffamatoires des conclusions de la société Nobel Connexion

L’article 41, alinéas 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. »

En l’espèce, aux termes des passages des conclusions de la société Nobel Connexion dont les sociétés Pénélope, Fym Action et TCM demandent la suppression, conformément à la demande figurant au dispositif de leurs dernières conclusions cité ci-dessus, qui en reproduit le contenu, la société Nobel Connexion ne se contente pas de faire référence à une procédure pénale qu’elle soutient avoir engagée, par la voie d’une citation directe, contre les sociétés du groupe Pénélope, l’un de leurs dirigeants, M. [M], et leur avocat, Me [R], mais présente comme établies les infractions qu’elle dénonce et porte des appréciations personnelles sur la personnalité de M. [M], ainsi que de Me [R], tiers au présent litige, sans faire preuve d’aucune mesure dans l’expression et dans des termes portant atteinte à l’honneur et à la considération des personnes, physiques et morales, qui y sont visées.

Il conviendra dès lors de faire droit à la demande de suppression des passages des conclusions de l’appelante tels que précisés dans le dispositif du présent arrêt.

Sur la recevabilité de l’intervention forcée des sociétés Ithaque Investissements et TH3 et de M. [M]

Moyens des parties

La société Nobel Connexion soutient que la mise en cause de M. [S] [M] est nécessaire en raison de la vente des sociétés du groupe Pénélope, de la société TH3 en raison du rachat par cette dernière des sociétés du groupe Pénélope et de la société Ithaque Investissements en raison de ses liens capitalistiques avec la société Pénélope et sa revente à la holding TH3.

Elle invoque les articles 554 et 555 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que depuis le jugement, elle s’est aperçue qu’aucun des comptes 2024 des sociétés du groupe Pénélope, y compris ceux d’Ithaque Investissements, n’ont été déposés contrairement aux années précédentes, ce qui rend totalement opaque le suivi des bénéfices et économies réalisés par le groupe grâce notamment aux recommandations des rapports déposés par la société Nobel Connexion et qu’il est alors légitime de craindre que par ces opérations opaques, les protagonistes aient cherché à dissimuler l’état de la situation financière du groupe Pénélope et de sa capacité à garantir le paiement des éventuelles condamnations à intervenir, en se partageant les millions d’euros défiscalisés suite au rachat de la société Ithaque Investissements par la société TH3. Elle fait valoir que la société TH3 est maintenant le gestionnaire de fait de la dette envers la société Nobel Connexion.

Les sociétés Ithaque Investissements, TH3 et M. [S] [M] soutiennent que les demandes de la société Nobel Connexion sont irrecevables pour défaut d’intérêt à agir. Ils invoquent les dispositions des articles 122, 31, 325 et 331 du code de procédure civile ainsi que les articles 1543 et 1842 du code civil.

Ils font valoir qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre eux et la société Nobel Connexion, qu’ils n’ont jamais été parties au contrat ni à ses avenants et ne sauraient être tenus à une obligation à laquelle ils n’ont pas souscrite ; que l’appel en garantie ne peut être fondé que sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; que la société Nobel Connexion ne rapporte pas la preuve d’une faute qu’ils auraient commise ni d’un préjudice ni d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ils ajoutent que la société Nobel Connexion procède par pure assertion sans se prévaloir d’un fondement juridique ni de faits circonstanciés, ni de pièces susceptibles de caractériser un appel en garantie ; que la simple absence de publication des comptes ne constitue ni une escroquerie ni une organisation frauduleuse d’insolvabilité ; que le fait qu’une créance ne soit pas provisionnée dans les comptes sociaux est sans incidence sur son existence et ne constitue ni une dissimulation, ni une fraude, ni une reconnaissance de dette.

Réponse de la cour

Ainsi que le précisent les sociétés LFPI et LFPI Gestion, le groupe LFPI est entré en négociations avec le groupe GSF pour la cession de sa participation majoritaire dans le groupe Pénélope et cette opération de cession a été réalisée en septembre 2025 de sorte que c’est la société TH3 appartenant au groupe GSF qui détient aujourd’hui la majorité du capital d’Ithaque Investissements, la société mère du groupe Pénélope, la société Financière Icarios n’existant plus aujourd’hui. Elles précisent que la société Bpifrance est au capital de la société Ithaque Investissements.

L’article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

L’article 31 du même code dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

L’article 325 du même code dispose : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »

L’article 331 du même code dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. »

Ainsi l’intérêt à agir ne doit pas être confondu avec le bien-fondé de la prétention et ne préjuge en rien du bien-fondé de l’action.

En l’espèce, la société Nobel Connexion a intérêt à agir lorsqu’elle invoque en réalité une organisation de l’insolvabilité des sociétés du groupe Pénélope, les moyens de droit et de fait invoqués par les parties appelées en intervention en cause d’appel relèvent du fond du droit et non de l’intérêt à agir.

Cependant, l’article 554 du code de procédure civile dispose : « Peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. »

L’article 555 du code de procédure civile dispose : « Ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour même aux fins de condamnation quand l’évolution du litige implique leur mise en cause. »

Si l’intervention volontaire d’un tiers en cause d’appel est subordonnée à la seule existence d’un intérêt pour celui qui la forme et d’un lien suffisant avec les prétentions originaires, souverainement apprécié par les juges du fond, la mise en cause de tiers devant la cour d’appel au sens de l’article 555 du code de procédure civile est subordonnée à l’existence d’un intérêt mais aussi à une évolution du litige qui n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. L’évolution du litige s’apprécie à la date de clôture des débats en première instance.

En l’espèce, la société Nobel Connexion ne justifie pas d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci qui justifie d’une évolution du litige et de la recevabilité des mises en cause, à hauteur d’appel, des sociétés Ithaque Investissements, TH3 et de M. [S] [M], le changement des structures capitalistiques des sociétés intimées ne pouvant constituer une évolution du litige soumis à l’appréciation du tribunal, lequel litige opposait la société Nobel Connexion aux seules sociétés Pénélope, Fym Action et TCM, d’une part, et LPFI et LPFI Gestion, d’autre part, sans que les prétentions de la société Nobel Connexion nouvellement dirigées contre les sociétés Ithaque Investissements et TH3 et M. [M], qui auraient, selon la société Nobel Connexion, dissimulé la situation financière des sociétés du Groupe Pénélope et de leur capacité à garantir le paiement des condamnations qui seraient mises leur charge, ne se rattache par un lien suffisant à ses prétentions initiales pour caractériser une telle évolution du litige.

Les demandes formées par la société Nobel Connexion à l’égard de ces deux sociétés et de M. [M] sont donc irrecevables.

Sur l’intervention forcée de M. [T] [A]

Moyens des parties

Les sociétés Pénélope, Fym Action et TCM soutiennent que la mise en cause de M. [T] [A], dirigeant de la société Nobel Connexion, est nécessaire en raison de sa faute détachable de ses fonctions, soit en l’espèce, l’organisation de l’insolvabilité de la société Nobel Connexion, et sollicitent la condamnation de ce dernier à les garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la société Nobel Connexion.

Elles font valoir que le procès-verbal de constat du 21 décembre 2018 a permis de constater que la société Nobel Connexion était une société écran dirigée par une gérante de paille, [L] [A], s’ur de M. [T] [A], dénuée d’activité à son siège social déclaré à Paris, n’ayant pas déclaré son établissement stable sur le lieu de son activité effective, en violation de la loi, ne déposant pas ses comptes au greffe, ce qui renforce l’opacité de sa réelle situation financière et ne disposant pas, contrairement à ce qu’elle prétendait, de nombreux experts, mais seulement d’employés subalternes s’occupant de tâches de saisies, sans le moindre savoir-faire, affecté à deux sociétés différentes.

Elles font également valoir que les saisies conservatoires réalisées sur les comptes bancaires de la société Nobel Connexion n’ont permis de saisir que 2 950,91 euros ; qu’il est à craindre que M. [A] ait transféré les fonds de la société afin de la rendre insolvable ; qu’ainsi M. [A] aurait volontairement accompli des actes visant à diminuer l’actif de la société afin de se soustraire à l’exécution de condamnations de nature patrimoniale en matière délictuelle ce qui constituerait une faute détachable de ses fonctions permettant d’engager sa responsabilité personnelle. Elles ajoutent que l’organisation frauduleuse d’insolvabilité est une infraction pénale intentionnelle qui constitue une faute détachable des fonctions de président de la société Nobel Connexion, de sorte qu’il encourrait une condamnation à titre personnel par solidarité avec la société Nobel Connexion qui est désormais une « coquille vide » et qu’il convient de mettre en cause son gérant à titre personnel afin de garantir les sociétés défenderesses contre toutes les condamnations qui seront prononcées par la cour à l’encontre de la société.

Elles font valoir que ces faits constituent une circonstance nouvelle, postérieure au jugement de première instance et qui modifie les données juridiques du litige puisque si la procédure d’appel allait à son terme sans attraire M. [A] à titre personnel, elles ne pourraient recouvrer aucune de leurs créances à l’encontre de la société.

M. [A] soutient que le Groupe Pénélope ne démontre pas l’existence d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci qui modifie les données juridiques du litige et qui permettrait sa mise en cause en appel ; qu’il procède par allégations ; que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne peut être établi que par une juridiction pénale ; que l’action des sociétés Pénélope, Fym Action et TCM à son encontre est irrecevable.

Réponse de la cour

La faute détachable du gérant de droit ou de fait est la faute commise intentionnellement par ce dernier d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales et qui permet d’engager sa responsabilité envers les tiers sous réserve de justification d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Ainsi que précisé ci-dessus, la mise en cause de tiers devant la cour d’appel au sens de l’article 555 du code de procédure civile est subordonnée à l’existence d’un intérêt mais aussi à une évolution du litige qui n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci. L’évolution du litige s’apprécie à la date de clôture des débats en première instance.

Les éléments visant à établir que la société Nobel Connexion était une société écran dont M. [A] était le gérant de fait étaient connus des sociétés défenderesses depuis 2018 et ne peuvent constituer une évolution du litige soumis à l’appréciation du tribunal, lequel litige, comme précédemment énoncé, opposait la société Nobel Connexion aux seules sociétés Pénélope, Fym Action et TCM, d’une part, et LPFI et LPFI Gestion, d’autre part, sans que les prétentions des sociétés Pénélope, Fym Action et TCM nouvellement dirigées contre M. [A], qui aurait, selon ces sociétés, organisé l’insolvabilité de la société Nobel Connexion, ne se rattache par un lien suffisant à ses prétentions initiales pour caractériser une telle évolution du litige, de sorte que l’intervention forcée de M. [A] sera déclarée irrecevable.

.

Au surplus, les sociétés défenderesses font également valoir que M. [A] a commis le délit intentionnel d’organisation d’insolvabilité de la société Nobel Connexion en faisant valoir que les saisies conservatoires n’ont permis de saisir qu’une somme minime au regard des condamnations au paiement prononcées par le tribunal.

Or les difficultés rencontrées dans l’exécution des causes du jugement ne sauraient suffire à établir que M. [A] aurait volontairement accompli des actes visant à diminuer l’actif de la société afin de se soustraire à l’exécution et commis le délit d’organisation de l’insolvabilité de la société Nobel Connexion et donc une faute détachable de ses fonctions sociales.

Il est précisé, au surplus encore, que la possibilité pour un tiers de mettre en cause la responsabilité du gérant d’une SARL pour faute de gestion détachable de l’exercice de ses fonctions sociales ne peut donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice certain causé par cette faute et non d’obtenir une garantie de paiement pour les condamnations prononcées à l’encontre de la société, le préjudice né de l’impossibilité d’exécution les condamnations à l’encontre de la société débitrice étant éventuel.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la pres

[…texte tronqué, 36581 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]