Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/06815 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDMO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2026 – Tribunal des activités économiques de PARIS – RG n° J202600275

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Société AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et assistée de Me Jean-denis GALDOS DEL CARPIO de la SELARL GALDOS & BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque : R056 substitué par Me Olivia MARANINCHI-GREAU, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C0884

à

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOLAR [F]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Paul-Antoine DEMANGE, avocat au barreau de PARIS et assistée de Me Elodie DAL CORTIVO, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 17 Septembre 2026 :

La société Solar [F] est propriétaire et exploitante d’une centrale solaire photovoltaïque à [Localité 3] ([Localité 4]), ayant pour support une structure métallique mise en oeuvre par la société Clipsol, la maintenance de l’installation étant assurée par cette dernière, puis par la société Quadran.

Des défauts d’isolement sur l’installation ayant été constatés sur l’installation photovoltaïque, la société Solar [F] a déclaré ce sinistre à son assureur multirisque, la société Axa France IARD.

La société Solar [F] a, par acte du 8 janvier 2018, saisi le tribunal des activités économiques de Paris aux fins de condamnation de la société Axa France IARD à l’indemniser des conséquences du sinistre.

Cette juridiction, par jugement rendu le 26 mars 2026, a notamment condamné la compagnie Axa Assurances IARD (en réalité Axa France) à payer à la société Solar [F] les sommes de 790.724,49 euros au titre de la garantie décennale en réparation des préjudices matériels subis et de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, et ordonné l’exécution provisoire de la décision.

La société Axa France IARD a relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 3 avril 2026.

Par assignation en date du 27 avril 2026, elle a assigné, au visa de l’ancien article 524 du code de procédure civile, la société Solar [F] devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin qu’il arrête l’exécution provisoire de la décision entreprise, subsidiaireùent, qu’il l’autorise à consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations le montant de la condamnation prononcée et condamne la société Solar [F] aux dépens.

A l’audience du 17 septembre 2026, elle se réfère oralement à l’assignation délivrée.

Par conclusions déposées le 17 septembre 2026, auxquelles elle se réfère oralement à l’audience, la société Solar [F] sollicite le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et la condamnation de la société Axa France IARD aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

En vertu de l’article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, ’lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Les conséquences manifestement excessives s’apprécient, s’agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire. Elles supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation.

La société Axa France IARD fait valoir que l’exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu’elle se heurte à un risque important de non-restitution des fonds en cas d’infirmation de la décision. Elle ajoute qu’elle souleve des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris tirés de la qualification de l’ouvrage et de la mobilisation de la garantie.

La société Solar [F] invoque sa parfaite solvabilité

En l’espèce, il y a lieu d’observer que la société Axa France IARD, à laquelle incombe la charge de la preuve d’une potentielle insolvabilité de la société Solar [F], se borne à invoquer un risque de non-restitution des fonds qui seraient versés et ne produit aucune pièce relative à la société créancière.

Il résulte, en revanche, des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2025 de la société Solar [F], qui se présente comme une filiale de la société Total énergies, que cette société :

– disposait, à cette date, de disponibilités d’un montant de 1.460.150,41 euros ;

– a réalisé un chiffre d’affaires de 1.401.594,62 euros et un résultat bénéficiaire de 564.977,94 euros, le résultat ayant également été bénéficiaire en 2024 à hauteur d’un montant comparable de 584.11,28 euros ;

– présentait des capitaux propres de 1.114.977,94 euros (pièce Solar [F] n°10).

Ces éléments ne révélent ni une fragilité financière de la société Solar [F], ni un quelconque risque de non-restitution, en cas d’infirmation du jugement, des fonds qui seraient versés au titre de l’exécution provisoire.

L’existence de conséquences manifestement excessives n’étant pas, dans ces conditions, caractérisée, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ne peut prospérer, sans qu’il y ait lieu d’examiner le caractère sérieux des moyens de réformation invoqués qui ne constitue pas une condition d’application de l’ancien article 524 du code de procédure civile.

Sur la demande subsidiaire de consignation

L’ancien article 521 du code de procédure civile dispose que ’la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.’

En l’absence de démonstration d’un quelconque risque de non-remboursement, en cas d’infirmation du jugement, des sommes versées au titre de l’exécution provisoire, la société Axa France IARD sera déboutée de sa demande subsidiaire de ce chef.

Sur les demandes accessoires

La société Axa France IARD, qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’équité commande de la condamner à payer à la société Solar [F] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejetons les demandes de la société Axa France IARD d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 26 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris et de consignation ;

Condamnons la société Axa France IARD aux dépens de la présente instance et à payer à la société Solar [F] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Premier Président de chambre