CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 599 F-D

Pourvoi n° D 25-12.109

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

La société Saint Antoine, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son mandataire de justice M. [Y] [X], domicilié en cette qualité à la même adresse, a formé le pourvoi n° D 25-12.109 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à la compagnie d’assurance MIC Insurance, société anonyme, représentée en France par Leader Underwriting, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Millennium Insurance Company, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Invest, société par actions simplifiée, anciennement dénomée KMC, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société MIC Insurance Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Saint Antoine, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Invest, de Me Haas, avocat de la société MIC Insurance Company, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2024), la société Saint Antoine, propriétaire d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, a confié à la société AAZ bâtiment, assurée auprès de la société MIC Insurance Company, anciennement dénommée Millenium Insurance Company Limited, divers travaux de réhabilitation, notamment la réalisation d’une chape et d’une verrière au sein du lot n° 14.

2. Le 17 mai 2016, la société Saint Antoine a cédé ce lot à la société KMC, devenue la société Invest, laquelle y a fait réaliser divers travaux.

3. Se plaignant de désordres affectant la chape et la verrière découverts à l’occasion de ces travaux, la société Invest, après expertise, a assigné les sociétés MIC Insurance Company et Saint Antoine en réparation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Recevabilité de la demande de la société MIC Insurance Company en réparation d’une omission matérielle

5. La société MIC Insurance Company demande à la Cour de cassation de rectifier l’omission matérielle qui affecte le dispositif de l’arrêt attaqué et de le compléter en précisant, « Déboute la société Saint Antoine de sa demande en garantie formée à l’encontre de la MIC Insurance s’agissant de la réparation des préjudices tant matériel qu’immatériel relatifs aux désordres affectant la verrière ».

6. Après avis donné aux parties, conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il y a lieu d’examiner d’office la recevabilité de la demande.

7. Si, en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction à laquelle il est déféré, l’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer, susceptible d’être réparée selon la procédure prévue à l’article 463 du même code, et non une omission matérielle.

8. La demande est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

DIT IRRECEVABLE la demande de la société MIC Insurance Company en rectification d’omission matérielle ;

Condamne la société Saint Antoine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.