RÉFÉRÉ N° RG 26/00148 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXSR

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[Z] [E]

c/

S.C.I. [R]

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DU 22 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

Monsieur [Z] [E]

né le 04 Avril 1946 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alice BAUDORRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Demandeur en référé suivant assignation en date du 03 août 2026,

à :

S.C.I. [R]

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX (postulant), et par Me Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon une ordonnance de référé en date du 27 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– Autorisé la S.C.I [R] à poser ses échelles ou petit échafaudage sur la propriété de M. [E], située [Adresse 3] à Lège-Cap-Ferret, afin de finaliser les travaux de construction autorisés par le permis de construire du 8 août 2023 dans les conditions déterminées aux termes de la pièce n° 6 versée aux débats par la SCI [R], à savoir que les travaux devront exclusivement être effectués par l’entreprise BMC, sous la maîtrise d »uvre de Mme [Q] [H], et dans les conditions suivantes :

* la durée des travaux sera de 10 jours ouvrés,

* la période du droit d’accès est convenue du lundi au vendredi entre 8h00 et 16h00,

* les travaux consisteront à protéger les sols et les végétaux de M. [E], puis à réaliser le bardage du mur pignon de la construction de la S.C.I [R], après pose d’échelles ou d’un petit échafaudage,

* les travaux, une fois terminés, feront l’objet de nettoyage pour laisser les lieux aussi propres que trouvés au départ,

* un constat d’état des lieux par un commissaire de justice sera réalisé avant le démarrage des travaux puis à la fin des travaux aux frais de la S.C.I [R], cette dernière s’engageant à réparer tout dégât qui serait imputable à la réalisation des travaux de bardage,

– Ordonné à M. [E] de procéder à la démolition-reconstruction du mur séparatif entre son fonds et celui de la S.C.I [R], dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant deux mois,

– Ordonné à la S.C.I [R] de supprimer tous débords de toit de gouttière et de bord de tuiles, et plus généralement tout élément empiétant sur la partie privative de la parcelle de M. [E] et de procéder à la remise en état des lieux, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant deux mois,

– Rejeté toutes autres demandes,

– Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

2. M. [Z] [E] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 20 mai 2026.

3. Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2026, M. [Z] [E] a fait assigner la S.C.I [R] en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 7 octobre 2026, il maintient ses demandes, y ajoutant le rejet de celles de la SCI [R].

4. Il soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que la dégradation du mur est imputable à la S.C.I [R], car le mur séparatif est affecté de nombreuses fissures qui sont apparues après la réalisation des travaux de la S.C.I [R], cette dernière n’ayant pas tenu compte du caractère sableux du sol au moment de la réalisation des travaux, elle aurait dû être condamnée à prendre en charge les travaux de démolition et de reconstruction. Il indique que c’est donc à tort que le juge des référés a condamné le propriétaire sans considération de la responsabilité délictuelle de la S.C.I [R].

Il soutient que l’imminence d’un dommage n’est pas justifiée en ce que la simple fissuration du mur ne suffit pas, à elle seule, à justifier du risque de l’effondrement à venir du mur séparatif.

Concernant les conséquences manifestement excessives, il fait valoir que l’exécution serait irréversible puisqu’aucune restitution ne pourra être opérée une fois le mur démoli et reconstruit. Il précise que les travaux présentent un coût important.

5. En réponse et aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2026, soutenues à l’audience, la S.C.I. [R] sollicite que M. [Z] [E] soit débouté de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et qu’il soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

6. Elle soutient que M. [Z] [E] ne soulève aucune irrégularité susceptible de constituer un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de l’ordonnance du 27 avril 2026. Elle souligne notamment que le débat sur l’origine des désordres est sans incidence sur la caractérisation du dommage imminent ni sur la mesure de sécurité ordonnée. Elle rappelle que l’urgence a été constatée par le juge des référés, lequel s’est appuyé sur les conclusions de plusieurs professionnels de la construction, compétents pour constater l’état du mur et le risque d’effondrement, mandatés par les deux parties.

La S.C.I. [R] soutient que M. [Z] [E] ne démontre l’existence d’aucune conséquence manifestement excessive. Elle avance, en premier lieu, que l’appelant confond l’irréversibilité matérielle de la démolition avec la notion de conséquences manifestement excessives, précisant que l’impossibilité de remettre en place les matériaux d’origine ne saurait, à elle seule, caractériser un préjudice irréparable d’une particulière gravité, alors que l’ordonnance litigieuse n’impose nullement la disparition totale du mur. Ensuite, elle fait valoir qu’aucune déperdition irrémédiable de la preuve n’est établie. En troisième lieu, elle soutient qu’en l’absence de justificatif relatif aux revenus, au patrimoine ou aux capacités de financement de l’appelant, le montant du devis produit ne permet pas de caractériser un péril financier irrémédiable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

7. L’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

8. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats, et notamment, les procès-verbaux de constat de commissaire de justice en date des 22 mars 2024, 4 avril 2024, 27 septembre 2024 et 19 juin 2025, l’attestation de vétusté du mur de clôture du 2 juillet 2025 établie par l’architecte de la S.C.I. [R] et l’attestation du 25 octobre 2025 établie par le gérant de l’entreprise générale chargée du chantier de construction de la S.C.I. [R], qu’avant le chantier et à son ouverture, le mur séparatif de propriété situé sur le terrain de M. [Z] [E] comportait un dévers important vers le terrain de la S.C.I. [R], de l’ordre de plusieurs centimètres, ainsi que de nombreuses fissures verticales et en escalier, ce qui rend l’ouvrage fragile en raison de sa construction d’origine sans fondation et dangereux en cas d’effondrement, de sorte que le premier juge a pu, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation des circonstances de l’espèce, considérer comme établi, par les pièces produites par la S.C.I. [R], suffisamment probantes et non utilement contredites par M. [Z] [E], l’existence d’un dommage imminent puisque la mur présentait des signes de vétusté et de faiblesse structurelle favorable à son effondrement, de sorte qu’il convenait d’ordonner qu’il soit procédé à sa démolition-reconstruction.

9. En outre, n’étant pas discuté que ce mur est situé sur la propriété de M. [Z] [E], le premiers juges n’ont pas davantage commis d’erreur d’appréciation en mettant la démolition-reconstruction à sa charge, sa contestation sur l’imputabilité de la fragilisation du mur et le risque d’effondrement étant sans incidence sur la désignation du débiteur de l’obligation de réaliser des mesures conservatoires nécessaires permettant d’éviter la réalisation du dommage.

10. Il s’en déduit que M. [Z] [E] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.

11. Par conséquent il convient de rejeter sa demande sans qu’il soit nécessaire d’analyser l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

12. M. [Z] [E], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l’équité de le condamner à payer à la S.C.I. [R] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il sera debouté de sa demande sur le même fondement.

PAR CES MOTIFS

Déboute M. [Z] [E] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 avril 2026 et de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [E] à payer à la S.C.I. [R] la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [Z] [E] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.