ARRET N° .

N° RG 26/00216 – N° Portalis DBV6-V-B7K-BIX37

AFFAIRE :

Mme [S] [A]

C/

Association [1] [2] DE LA HAUTE VIEN n° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] 435 00073, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[U]

Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Carole PAPON, Me Yann MICHOT, le 22-10-2026

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

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Le vingt deux Octobre deux mille vingt six la Chambre économique et sociale de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [S] [A], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

représentée par Me Carole PAPON, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d’une décision rendue le 10 FEVRIER 2026 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Association [1] [2] DE LA HAUTE [Localité 2] n° SIRET [N° SIREN/SIRET 1] 435 [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 07 Septembre 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, et Madame Marie-Anne VALERY, Conseiller, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l’audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l’adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Marianne PLENACOSTE, et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, et d’elle même. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

L’association [3] ([4]) contribue à la mise en oeuvre de politique d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Mme [S] [A] a été embauchée par l’association [4] par contrat de travail à durée déterminée à compter du 9 février 2022, puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 mars 2023 en qualité de conseillère en insertion sociale et professionnelle à temps complet.

Sa rémunération a été fixée à l’indice 457 de l’avenant 73 à la convention collective des missions locales et PAIO (soit 2.202,74 euros bruts mensuels à la date du contrat).

Le 4 mars 2024, par lettre remise en mains propres contre décharge, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 mars suivant.

Le 7 mars 2024, elle a reçu une nouvelle convocation à entretien préalable ’annulant et remplaçant’ la première convocation.

Le nouvel entretien a été fixé au 19 mars 2024, et la salariée a été mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée du 29 mars 2024, Mme [A] a été licenciée pour faute grave, pour avoir :

tenu auprès de salariés des propos jugeant et dénigrant à l’encontre d’autres collègues,

consacré du temps à colporter des informations personnelles sur des collègues devant un partenaire de l’association, ceci nuisant à la qualité de son travail et à la crédibilité de l’association,

contribué par son attitude à la dégradation des relations interpersonnelles au sein de l’association.

Le 15 avril 2024, Mme [R] [H], collègue de Mme [A], a reçu un avertissement disciplinaire pour avoir colporté des informations non professionnelles entre collègues, et dénoncé des attitudes inappropriées de certains salariés dans le cadre professionnel.

Par requête déposée le 23 mai 2024, Mme [A] a saisi le conseil de prud’hommes de Limoges aux fins de contester son licenciement, et d’obtenir diverses indemnités, rappels de salaire sur période de mise à pied, ainsi que dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 10 février 2026, le conseil de prud’hommes de Limoges a :

Dit et jugé que le licenciement pour faute grave est avéré,

Débouté Mme [A] de l’intégralité de ses demandes,

Débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamné Mme [A] aux entiers dépens.

Par déclaration du 18 mars 2026, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026, Mme [A] demande à la cour de :

Déclarer recevable et fondé son appel à l’encontre du jugement rendu le 10 février 2026 par le conseil de prud’hommes de Limoges,

Y faisant droit,

Dire et juger que son licenciement ne repose sur aucune faute grave et est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

Condamner l’Association [5] à lui verser les sommes suivantes’:

– 18’816 € au titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 2’440,58 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

– 2’287,46 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

– 228,74 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,’

– 1’742,52 € au titre de la mise à pied conservatoire,

– 174,25 € au titre des congés payés sur mise à pied conservatoire,

– 3’000 € au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Condamner l’Association [5] à établir le bulletin de salaire correspondant, à adresser à Mme [A] le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi rectifiée, ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,

Condamner la même à lui verser une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la même aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Mme [A] conteste les griefs qui lui sont reprochés, et soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.

Elle souligne que les comptes rendus versés par l’employeur ne démontrent aucunement la réalité de ces griefs.

Ils sont contradictoires, et ne font que rapporter des propos dont les auteurs n’ont pas été témoins.

La salariée souligne l’absence de crédit donné par l’employeur au compte-rendu de Mme [G], daté du 5 mars 2023, puisque lors de son entretien professionnel postérieur du 28 décembre 2023, l’association faisait part des valeurs d’esprit d’équipe et de collaboration de Mme [A].

L’appelante affirme qu’au contraire, c’est M. [B] qui était à l’origine de la mauvaise entente au sein de l’équipe.

Elle dit avoir été particulièrement affectée des circonstances de son licenciement, pour avoir vécu une campagne de dénigrement injustifiée, et sollicite l’octroi de dommages et intérêts à ce titre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, l’association [4] demande à la cour de :

Juger non fondé l’appel interjeté par Mme [A] et l’en débouter,

A titre principal, confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [A] repose sur une cause réelle et

sérieuse et l’a donc déboutée de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour devait juger que le licenciement de Mme [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de limiter le montant des dommages et intérêts à la somme de 8.259€, correspondant à « l’indemnité plafond » prévu par le barème légal, à savoir 3,5 mois de salaire brut,

En toute hypothèse, condamner, en cause d’appel, Mme [A] à verser la somme de 4.000€ à l’association [5] au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Mme [A] aux entiers dépens d’instance et d’appel.

L’association [4] soutient que la réalité des propos dénigrants de Mme [A] à l’encontre de M. [B] est démontrée par les témoignages de trois collègues, Mme [O], Mme [I] et Mme [G], notamment les propos rapportés par Mme [G] lors de son entretien de suivi du 5 mars 2024, daté par erreur du 5 mars 2023.

Elle est également démontrée par l’arrêt maladie de M. [B], et la dégradation de son état de santé conséquente à ces propos dénigrants.

Selon l’employeur, seul le témoignage de Mme [X] est en faveur de l’appelante, celui de Mme [H] n’étant pas probant, de même que les auditions favorables de six salariés appartenant à d’autres antennes.

L’association dit n’avoir pas eu connaissance de la propre attitude dénigrante de M. [B], qui n’est au demeurant pas utilement démontrée par les captures d’écran produites par la salariée.

A titre subsidiaire, elle expose que l’indemnité de licenciement sollicitée ne peut être supérieure à 3,5 mois de salaire en application du barème Macron, soit 8.259 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 septembre 2026.

Durant le cours de son délibéré, la cour a demandé aux parties de bien vouloir présenter leurs observations sur le point de droit suivant:

’quelles conséquences doivent être tirées, au regard des dispositions des articles 901 et 954 du code de procédure civile, de l’absence de mention de l’objet du litige dans la déclaration d’appel et de toute demande d’infirmation ou d’annulation du jugement déféré dans les conclusions de l’appelante »

Mme [A] a déposé une note le 16 septembre 2026, demandant la réouverture des débats.

La Mission Locale a déposé une note le 18 septembre, concluant à l’absence de nécessité de réouverture des débats, aucune régularisation des conclusions de Mme [A] n’étant plus possible.

Par courrier du 29 septembre 2016, la cour a rappelé aux parties les motifs de l’arrêt n°17-31.350 rendu le 21 février 2019 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation et les a invitées, si elles le souhaitaient, à compléter leurs notes en délibéré.

La Mission Locale a déposé une note en délibéré le 1er octobre et Mme [A] le 15 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION:

En vertu des dispositions de l’article 901 du code de procédure civile, à peine de nullité, la déclaration d’appel comprend l’objet de l’appel, en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement critiqué.

En l’espèce, la déclaration d’appel du 18 mars 2026 ne mentionne pas l’objet du litige, se bornant à indiquer ’appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués’, puis à procéder à l’énumération de ces derniers.

La mention ’appel’ ne constitue ni une demande d’infirmation ni une demande d’annulation du jugement critiqué, lesquelles sont deux hypothèses possibles de l’objet d’un ’appel’.

Il s’agit toutefois d’une nullité de forme, régularisable en tant que telle dans les premières conclusions de l’appelant, soit celles déposées dans le délai de trois mois de l’article 908 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626 ).

Or, les conclusions déposées par Mme [A] le 28 avril 2026 ne comportaient aucune demande d’infirmation ou d’annulation du jugement critiqué dans leur dispositif, et ce, en violation des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

Elles n’en comportaient pas non plus dans leurs motifs.

Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement (2e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 23-10.426).

Le fait pour la cour d’avoir relevé ces irrégularités, multiples, après la clôture des débats, sans permettre la régularisation des prétentions par une réouverture des débats, n’est pas une atteinte à l’équité comme le soutient l’appelante, puisque, au demeurant, aucune régularisation des conclusions n’était possible depuis le 18 juin 2026, date d’expiration du délai de l’article 908 précité.

Dès lors, le jugement déféré est confirmé.

Mme [A], qui succombe, supportera la charge des dépens d’appel.

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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PAR CES MOTIFS

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La Cour,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré.

Condamne Mme [A] aux dépens d’appel.

Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Sophie MAILLANT. Olivia JEORGER-LE GAC.