COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

ID

N° RG 26/00700 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J33H

Ordonnance au fond, origine juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 13 février 2026, enregistrée sous le n° 24/01393

Mme [L] [J]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Flora Aiguesvives de la Selarl AiguesVives avocats, avocate au barreau de Montpellier et Mme Elsa Longeron, avocate au barreau de Nmes

APPELANTE

Mme [S] [Y] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

M. [N] [I]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentés par Me Roch-Vincent Carail de l’AARPI Bonijol Carail & associés, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, assistée de Catherine Bouilhères, greffière, présente lors des débats tenus le 21 septembre 2026 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00700 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J33H,

Vu les débats à l’audience d’incident du 21 septembre 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

De l’union de [G] [U] et [L] née [J], mariés le [Date mariage 1] 1968 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et divorcés par jugement du 27 novembre 1985 sont issus les enfants [S] et [N].

[G] [I] est décédé le [Date décès 1] 2011, laissant ses deux enfants pour lui succéder.

De la communauté ayant existé entre les époux dépendaient les biens suivants :

– le lot n° 4 dans un immeuble en copropriété cadastré section BD n°[Cadastre 1], [Adresse 5] (30), acquis le 23 septembre 1977

– deux terres cadastrées section F [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité 5] (30), acquises le 28 novembre 1980,

– une propriété bâtie, cadastrée section F [Cadastre 4] à [Localité 5] (30), acquise le 22 juin 1984,

sur lesquels ses enfants et sa veuve contestent l’étendue de leurs droits.

Mme [L] [J] veuve [I] a par acte du 14 mars 2024 assigné ses enfants devant le tribunal judiciaire de Nîmes qui a constaté l’échec d’une mesure de médiation ordonnée le 14 juin 2024.

Par conclusions d’incident signifiées le 27 mars 2025, M. [N] [I] et Mme [S] [I] épouse [P] ont saisi de fins de non-recevoir de l’action de leur mère à leur encontre le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes qui par ordonnance contradictoire du 13 février 2026

– a déclaré irrecevable les demandes formées par Mme [L] [J] à l’encontre de M. [N] [I] et Mme [S] [I] épouse [H],

– l’a condamnée aux dépens et à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [L] [R] veuve [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 03 mars 2026.

L’affaire a été fixée à bref délai pour être plaidée à l’audience du 1er septembre 2026, et la clôture de la procédure fixée à effet différé au 25 août 2026.

Par conclusions notifiées le 18 mai 2026, les intimés ont saisi le président de la chambre d’incidents tendant au prononcé de la nullité et de la caducité de la déclaration d’appel du 03 mars 2026 et de l’irrecevabilité de l’appel.

L’affaire a été défixée de l’audience sur le fond et fixée à l’audience sur incident du 21 septembre 2026 devant ce magistrat et mis en délibéré au 22 octobre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement notifiées le 25 juin 2026, les intimés, demandeurs à l’incident demandent au conseiller de la mise en état

Vu l’article 906 – 3 du code de procédure civile,

Vu l’article 901 du code de procédure civile applicable en l’espèce,

Vu la déclaration d’appel en date du 3 mars 2026, ne comportant pas l’objet du recours,

Vu le grief constitué par un appel dénué d’objet,

de juger que la déclaration d’appel n°26/00830 en date du 3 mars 2026 est nulle pour vice de forme ; de prononcer sa nullité,

de juger que cette déclaration d’appel ne comportant aucun objet ne constitue pas une saisine valable de la cour et est par conséquent irrecevable ; de prononcer son irrecevabilité pour défaut d’objet,

de juger que ne mentionnant pas l’objet du recours cette déclaration prive l’appel d’effet dévolutif

Vu l’absence de notification ou de signification des conclusions de l’appelante aux intimés ou à leur conseil dans le délai de l’article 906-2 du code de procédure civile

de prononcer la caducité de la déclaration d’appel n°26/00830

-de condamner Mme [L] [J] aux entiers dépens d’appel

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 1er juillet 2026, l’appelante, défenderesse à l’incident demande au conseiller de la mise en état

– de débouter les intimés de leur demande de nullité de la déclaration d’appel,

– d’infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 13 février 2026 en ce qu’elle :

– a déclaré irrecevables ses demandes formées à leur encontre,

– l’a condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Statuant à nouveau,

– de juger

– qu’elle a intérêt à agir et à demander le partage judiciaire de l’indivision existant entre elle et ses enfants,

– qu’elle n’a jamais effectué de donation de part de communauté en leur faveur,

– que le mémoire litigieux ne renferme aucune donation et qu’il ne satisfait pas aux conditions de forme et de fond des actes de donation,

– qu’elle est en indivision avec ses enfants,

– que le droit de provoquer le partage de l’indivision existant entre elle et ses enfants est imprescriptible,

– que ses coindivisaires ont accompli des actes compatibles avec leur qualité d’indivisaires, sans se comporter en propriétaires exclusifs,

– qu’ils ne rapportent pas la preuve et ne démontrent pas s’être comporté comme des propriétaires exclusifs et ayant accompli des actes incompatibles avec la seule qualité d’indivisaire,

– qu’ils n’ont pas acquis les biens immobiliers par prescription acquisitive,

– de les débouter de leurs demandes de prescription acquisitive,

– de juger que (le délai de) prescription a été interrompu concernant le bien immobilier situé à [Localité 5],

– de condamner les intimés au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIVATION

*sur la validité de la déclaration d’appel et l’effet dévolutif de l’appel

Les intimés, demandeurs à l’incident, soutiennent que l’appel étant dénué d’objet, la déclaration d’appel encourt la nullité, et que pour la même raison, l(a déclaration d)’appel est irrecevable ; que la déclaration d’appel étant défaillante, elle prive l’appel d’effet dévolutif.

L’appelante, défenderesse à l’incident, soutient que la nullité prévue par l’article 901 du code de procédure civile est une nullité de forme qui, pour être prononcée, doit avoir causé un grief à la partie adverse dont les intimés ne justifient pas.

Selon l’article 901 du code de procédure civile

La déclaration d’appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° (’) ; 2° (’) ; 3° (’) ; 4° (’) ; 5° (’) ; 6° L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ; 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est, sans préjudice du premier alinéa de l’article 915-2, limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement. (’).

La déclaration d’appel litigieuse, formée le 3 mars 2026 via le RPVA par le conseil de l’appelante mentionne au paragraphe « objet/portée de l’appel » du formulaire:

« Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués : – déclare irrecevables les demandes formées par Mme [L] [J] à l’encontre de M. [N] [I] épouse [H] – condamne Mme [L] [J] à payer à la somme de 2 000 euros à M. [N] [I] et Mme [S] [I] épouse [H] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ’ condamne Mme [L] [J] aux dépens ».

Cette déclaration ne formule certes pas de demande d’infirmation ou de réformation, non plus que d’annulation du jugement, mais elle précise les chefs de l’ordonnance expressément critiqués, soit en l’occurrence son entier dispositif.

Les intimés, défendeurs à l’incident, n’ont donc pu se méprendre sur son effet dévolutif et leur demande d’annulation de la déclaration d’appel de ce chef est rejetée.

Sur la « recevabilité de la déclaration d’appel »

Cette demande est dénuée d’objet, la déclaration d’appel étant déclarée valable et seul l’appel pouvant éventuellement être déclaré irrecevable, ce qui n’est pas l’objet de la demande.

Sur le défaut d’objet de l’appel privant le recours d’effet dévolutif

Il a déjà été répondu à cette demande du fait que la déclaration d’appel étant déclarée valable elle a opéré effet dévolutif.

Sur la demande de caducité de la déclaration d’appel

Les intimés, demandeurs à l’incident, soutiennent que l’appelante n’ayant signifié ses conclusions que le 15 mai 2026 sa déclaration d’appel est caduque.

L’appelante, défenderesse à l’incident, ne conclut pas sur ce point.

Selon l’article 906 du code de procédure civile en vigueur du 1er septembre 2024 au 07 mai 2026 ici applicable, le président de la chambre saisie, d’office ou à la demande d’une partie, fixe le jour et l’heure auxquels l’affaire sera appelée à bref délai ainsi que la date prévisible de la clôture de son instruction, lorsqu’une disposition spéciale le prévoit ou lorsque l’appel : (’) 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 795 ; (’)

Les dispositions des articles 906-1 à 906-4 du même code selon lesquelles

« lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. (’) »

« A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.(’)»

« Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L’irrecevabilité de l’appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d’appel ; 3° L’irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l’article 906-2 et de l’article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l’instance d’appel.

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elle tranche. Cette ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date selon les modalités prévues au neuvième alinéa de l’article 913-8. Lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l’article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour. » et « Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président déclare l’instruction close à la date prévue par l’avis de fixation ou, si l’état de l’instruction le justifie, à une autre date. L’ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.Il peut, après l’échange des conclusions prévu à l’article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d’être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués. Lorsqu’une affaire est renvoyée au conseiller de la mise en état conformément au précédent alinéa, son instruction se poursuit selon les modalités prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l’article 912 et aux articles 913 à 914-5. »

ne sont entrées en vigueur que le 1er septembre 2024 postérieurement à l’appel formé le 03 mars 2024 et ne sont applicables qu’aux instances d’appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d’appel à la suite d’un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi était saisie à compter de cette même date.

De sorte qu’aucune caducité de la déclaration d’appel n’est ici encourue du fait que l’appelante a signifié ses conclusions le 15 mai 2026.

Les autres demandes formulées au terme des conclusions des parties relèvent du litige au fond et se situent en dehors de la saisine incidente du président de la chambre de la cour d’appel saisie de l’appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire.

Sur les dépens et l’article 700

Succombant en leur incident les intimés sont condamnés à en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer à l’appelante la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente de chambre

Déboute M. [N] [I] et Mme [S] [I] épouse [H] de toutes leurs demandes

Y ajoutant

Les condamne aux dépens de l’incident et à payer à Mme [L] [J] veuve [I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Ordonne de nouveau la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du mardi 10 novembre 2026 et la clôture de la procédure ce jour 22 octobre 2026.

La greffière, La présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.