COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre

N° RG 26/00914 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M5RF

ORDONNANCE DU PRESIDENT

DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 26JC154)

rendue par le juge commissaire de [Localité 2]

en date du 24 février 2026, suivant déclaration d’appel du 09 mars 2026

APPELANTE :

S.A.S. BFT TRANSPORTS au capital de 3 000 000 €, inscrite au RCS de [Localité 3]-[Localité 4], sous le numéro 351 856 737 RCS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TRANSCOL,inscrite au RCS de VIENNE sous le numéro 810 239 434, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de VIENNE en date du 29 juillet 2025,

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-Philippe VALLON de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

A l’audience sur incident du 18 septembre 2026, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de la chambre commerciale, assistée de Alice MARION, Greffière, avons examiné l’incident,

Puis l’affaire a été mise en délibéré et à l’audience de ce jour, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’ordonnance rendue le 24 février 2026 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Vienne qui a :

– dit que le véhicule tel que décrit dans la requête qui précède, sera vendu aux enchères publiques par le ministère de la Selas Actalliance, commissaires-priseurs, qui aura tous pouvoir le cas échéant pour établir des factures faisant ressortir la Tva conformément aux dispositions législatives en la matière,

– dit que la présente ordonnance sera communiquée par lettre simple aux contrôleurs par les soins du greffier, et notifiée au débiteur conformément aux dispositions de l’article R. 642-37-3 du code de commerce, ainsi qu’à Bft transport et location, [Adresse 3].

Vu l’appel interjeté le 9 mars 2026 par la société Bft transports,

Vu les dernières conclusions d’incident déposées le 21 mai 2026 par la société Alliance Mj, représentée par Maître [I] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Transcol, qui demande à la présidente de la chambre commerciale de :

– prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la société Bft transports du 9 mars 2026,

– condamner la société Bft transports à payer à la société Alliance Mj, représentée par Maître [I] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Transcol, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Bft transports aux entiers dépens d’appel, sur le fondement des articles 696 et 906-3 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été transmis aux parties par voie électronique selon message réceptionné le 17 mars 2026 ; que l’appelant disposait d’un délai jusqu’au 17 mai 2026, tombant un dimanche, prorogé jusqu’au 18 mai 2026, pour remettre ses conclusions au greffe de la cour d’appel ; que la société Bft transports n’a pas transmis de conclusions d’appelante dans ce délai.

La société Bft transports n’a pas conclu sur le présent incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose que  » à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe « .

Il résulte de l’article 906-3, alinéa 1er, que le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur la caducité de la déclaration d’appel.

L’article 906-3, alinéa 3, prévoit que  » lorsque l’ordonnance a pour effet de mettre fin à l’instance, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 « .

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été envoyé et réceptionné par message RPVA le 17 mars 2026, de sorte que la société Bft transports disposait d’un délai jusqu’au 18 mai 2026 pour conclure, le 17 mai étant un dimanche.

La société Bft transports n’a pas remis ses conclusions à la cour dans ledit délai.

Par conséquent, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d’appel de la société Bft transports enregistrée sous le numéro RG 26/00914.

La société Bft transports, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

La société Alliance Mj, représentée par Maître [I] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Transcol, a dû constituer avocat et a déposé des conclusions d’incident. Il lui sera alloué la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de la chambre commerciale, statuant publiquement, par ordonnance, et contradictoirement,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la société Bft transports du 9 mars 2026 enregistrée sous le numéro RG 26/00914.

Condamnons la société Bft transports aux dépens d’appel.

Condamnons la société Bft transports à payer à la société Alliance Mj, représentée par Maître [I] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Transcol, la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

Signe par Mme FIGUET, Présidente de chambre, et par Mme MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente