COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78F

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00249 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUFP

AFFAIRE :

[Q] [K] [V] [L] épouse [F]

C/

SOCIÉTÉ INTRUM DEBT FINANCE AG

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2025 par le Juge de l’exécution de [Localité 1]

N° RG : 25/01362

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Pauline VAN DETH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

Me Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [Q] [K] [V] [L] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pauline VAN DETH, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 301 – N° du dossier E000ESJK – Représentant : Me Laurence CLENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0102

APPELANTE

****************

SOCIÉTÉ INTRUM DEBT FINANCE AG

Société de droit suisse

N° Siret : CH 100 026 266 (RCS Suisse)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Katy CISSE de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 – N° du dossier 20254968

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2006, un contrat de prêt mobilier aux fins d’acquisition d’un véhicule de marque Suzuki Auto de modèle Swift 1.3 DDIS GLX a été consenti par la société Banque Sofinco à M [M] [N] et Mme [Q] [L].

Saisi par la société Banque Sofinco, ci-après la Banque Sofinco, exerçant sous l’enseigne Viaxel, le tribunal d’instance d’Asnières, par jugement réputé contradictoire à l’égard de M [M] [N] et Mme [Q] [L], a, le 17 novembre 2009 :

– condamné M [N] et Mme [L] à payer à la Banque Sofinco la somme de 12 883,89 euros au titre du prêt qui leur a été consenti selon offre émise le 20 avril 2006 pour l’acquisition d’un véhicule, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2009,

– condamné M [N] et Mme [L] à restituer le véhicule de marque Suzuki Auto de modèle Swift 1.3 DDIS GLX, et à défaut de restitution amiable dans les 8 jours de la signification du jugement, la Banque Sofinco pourra le faire appréhender par la voie forcée, au besoin avec l’assistance de la force publique,

– condamné M [N] et Mme [L] à une astreinte de 50 euros par jour de retard, cette astreinte commençant à courir dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement,

– ordonné l’exécution provisoire,

– condamné M [N] et Mme [L] à payer la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la Banque Sofinco,

– condamné M [N] et Mme [L] aux dépens.

Ce jugement a été signifié à M [N] et Mme [L] par acte d’huissier de justice en date du 10 février 2010 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, Mme [L] a assigné la société Intrum devant devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir :

– à titre principal, juger prescrit le jugement rendu le 17 novembre 2009 par le tribunal d’instance d’Asnières,

– à titre subsidiaire, juger nul l’acte de signification du jugement du 17 novembre 2009 en date du 10 février 2010,

En conséquence,

– juger que le jugement du 17 novembre 2009 est non avenu,

– condamner la société Intrum aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise a :

– donné acte à la SA Intrum debt Finance AG du désistement de sa demande d’exception d’incompétence du juge de l’exécution :

– débouté Mme [L] de ses prétentions ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

– rappelé que le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit.

Le 12 janvier 2026, Mme [L] a relevé appel de cette décision. La déclaration d’appel a été signifiée à la société Intrum par acte en date du 24 février 2026 délivré à personne morale.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 23 février 2026 et auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [L], appelante, demande à la cour de :

– Déclarer Mme [L] recevable et bien fondée en son appel.

– Infirmer le jugement rendu le 19 décembre 2025 en ce qu’il a :

débouté Mme [L] de ses prétentions ;

dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Statuant à nouveau,

Avant dire droit,

– Prononcer le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pénale donnée à la plainte du 26 décembre 2024 réitérée le 5 février 2026,

– Dire et juger que l’instance reviendra au rôle de la présente juridiction à la demande de la partie

la plus diligente,

– Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

Subsidiairement,

– Juger prescrit le jugement rendu le 17 novembre 2009,

– Juger que la société Intrum debt finance AG n’a pas qualité pour agir comme créancier,

– Juger que le jugement du 17 novembre 2009 est non avenu,

– Annuler tous les actes de recouvrement forcé de la créance découlant de l’exécution du jugement rendu le 17 novembre 2009 par le tribunal d’instance d’Asnières,

– Condamner la société Intrum debt Finance à payer à Mme [L] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 2 juin 2026, le magistrat délégué par le Premier président de la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société Intrum, intimée, le 6 mai 2026. Cette décision n’a pas été déférée.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 30 juin 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 16 septembre 2026 et le délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Il convient de préciser, à cet égard, d’une part, que l’indication au dispositif des conclusions des moyens invoqués ne constitue pas l’énoncé d’une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, d’autre part, que les moyens simplement visés ou repris au dispositif des écritures ne sont pas examinés par la cour s’ils ne sont pas développés dans la discussion.

Sur la demande de sursis à statuer

Mme [L] soutient, au visa des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, qu’il convient de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente des suites qui seront données à son dépôt de plainte pénale auprès du commissariat de police de [Localité 5] (Val d’Oise) ; plainte qu’elle a réitérée le 2 février 2026 auprès de Monsieur le procureur de la République de [Localité 1], et ce, à l’encontre de son ancien compagnon, M [M] [N]. En effet, elle précise que ce dernier a imité sa signature lors de l’acceptation de l’offre de prêt émise par la Banque Sofinco le 20 avril 2006, pour l’acquisition d’un véhicule de marque Suzuki Auto et de modèle Swift, en sorte qu’elle apparaît, à son insu, comme co-emprunteur dudit prêt. En conséquence, elle estime que tant qu’aucune réponse ne sera donnée à sa plainte initiale et celle réitérée quant aux infractions d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux et usage de faux qu’elle dénonce, il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble de ses prétentions notamment quant à la validité du commandement de saisie-vente qui lui a été signifié le 20 décembre 2024 et ce pour une bonne administration de la justice.

En application des dispositions de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, après le jugement dont appel rendu le 19 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, Mme [L] a réitéré le 5 février 2026 les termes de sa plainte initiale du 26 décembre 2024, laquelle avait été déposée auprès du commissariat de police de Deuil-la-Barre, au procureur de la République de Pontoise. Aux termes de ces plaintes, Mme [L] argue que son ancien compagnon M [N] a imité sa signature sur le contrat de prêt précité tel qu’il a été consenti par la société Banque Sofinco en vue de l’acquisition du véhicule de marque Suzuki sus-mentionné.

Toutefois, ces plaintes ne sauraient justifier qu’il soit sursis sine die à statuer sur ses présentes demandes, dès lors que le dépôt d’une ou plusieurs plaintes simples, pour l’une d’entre elles postérieure au jugement critiqué, n’équivaut pas automatiquement à la mise en mouvement de l’action publique et par suite à l’introduction d’une nouvelle instance devant une juridiction pénale.

Il s’ensuit que la demande de sursis à statuer sollicitée par Mme [L] ne relève pas des cas où le sursis doit être obligatoirement prononcé.

Ceci posé, il est constant qu’en application de l’article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’ exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’ exécution.

En conséquence, la cour ne peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision qu’après qu’il a été statué sur une nouvelle instance introduite devant une autre juridiction en ce y compris une juridiction pénale. Au surplus, les suites qui seront données aux dépôts de plainte précitées sont sans sans lien avec les demandes de l’appelante formées dans le cadre de la présente instance, laquelle sollicite notamment que le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 soit déclaré non avenu et prescrit.

Partant, la demande de Mme [L] tendant au prononcé du sursis à statuer de la présente procédure d’ appel ayant pour objet la contestation du commandement aux fins de saisie-vente précité en exécution du jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 et ce dans l’attente du sort qui sera réservé aux plaintes pénales déposées sera rejetée.

Sur la nullité de la signification du jugement du 17 novembre 2009 et sur son caractère non avenu

Le premier juge a rejeté la demande aux fins de voir déclarer non avenu le jugement du 17 novembre 2009, dès lors que la signification de cette décision ne saurait être considérée comme nulle puisque l’huissier de justice en charge de cette signification a respecté les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, en procédant aux diligences suffisantes pour rechercher la nouvelle adresse de Mme [L].

Mme [L] soutient, au visa des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile et celles de l’article 659 du code de procédure civile, que le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 doit être déclaré non avenu en raison de la nullité du procès-verbal de signification en date du 10 février 2010. Elle insiste notamment sur le fait que, contrairement a ce qu’a retenu le juge de l’exécution de Pontoise dans la décision déférée, elle n’a jamais résidé au [Adresse 3] à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine) que ce soit au moment de la délivrance de l’assignation ayant conduit à la décision précitée du tribunal d’instance d’Asnières et a fortiori au moment de la signification de cette décision. Elle précise que si elle a entretenu une relation avec M [N], lequel résidait à l’adresse critiquée, il n’en demeure pas moins qu’elle vivait alors chez sa mère, Madame [G], au [Adresse 4] à [Localité 6] (Hauts-de-Seine). Elle pointe l’absence de recherche par l’huissier de justice de sa véritable adresse et le défaut de diligences entreprises, étant au besoin précisé que si les [Adresse 5] à [Localité 6] font partie d’un même ensemble immobilier, ce dernier est composé de différents bâtiments indépendants les uns des autres et chacun dispose d’un numéro différent.

Il sera énoncé que le point de départ du délai de prescription de l’action en exécution d’une décision de justice étant fixé à sa signification, la logique commande d’examiner ce moyen en premier.

Il résulte de l’article 654 du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne et de l’article 659 du code de procédure civile que lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès verbal à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

Pour contrôler la bonne application de ces dispositions, il y a lieu de vérifier si les diligences qui à cette fin doivent être mentionnées avec précision au procès-verbal sont suffisantes et si l’adresse du destinataire de l’acte n’aurait pas pu être obtenue par d’autres moyens que ceux mis en oeuvre par le commissaire de justice instrumentaire.

Il est enfin constant que la signification d’un acte par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification (2e Civ., 2 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.893, publié).

En l’espèce, le jugement réputé contradictoire du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009, assorti de l’exécution provisoire, a été signifié à Mme [L] selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par ailleurs, il sera relevé que le prêt en cause, s’il mentionne l’adresse de M [N] au [Adresse 6] à [Localité 6], il n’indique aucune adresse concernant Mme [L], en sa qualité de co-emprunteur.

Il ressort du procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 février 2010 les éléments suivants :

’POUR : Mademoiselle [L] [Q]**, [Adresse 7]

Sur place, je constate qu’à ce jour, aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a son domicile ou sa résidence, et dans le cas d’une personne morale, n’y a son établissement.

En conséquence, je procède aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l’acte :

Sur place, le nom ne figure ni sur les boîtes aux lettres ni sur les interphones, Il est rencontré une personne au 4ème étage qui refuse de s’identifier et qui déclare mademoiselle [L] [Q] est partie sans laisser d’adresse depuis plus de 15 jours sans autre précision.

L’employeur (Société SERGIC à [Localité 7]) déclare que la signifiée ne travaille plus chez eux depuis 2008.

Le téléphone figurant au dossier a été réattribué. Les recherches minitel sont négatives.

Ces diligences ainsi effectuées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, je soussigné, constate que celui-ci n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus et, dans le cas d’une personne morale, celle-ci n’a plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.

Deux copies du présent procès-verbal, auxquelles ont été ajoutées les mentions prescrites par l’article 659 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile sont adressées le 10 février 2010 […].

Il ressort des pièces produites par Mme [L] qu’elle a notamment reçu des services fiscaux :

– un avis d’imposition pour l’année 2007 sur les revenus de l’année 2006, lequel lui a été adressé chez Mme [G] au [Adresse 4] à [Localité 6],

– un avis d’imposition pour l’année 2008 sur les revenus de l’année 2007, lequel lui a été adressé chez Mme [G] au [Adresse 4] à [Localité 6],

– un avis d’imposition pour l’année 2009 sur les revenus de l’année 2008, lequel a été établi par l’administration fiscale le 29 juillet 2009 et lui a été adressé chez Mme [G] au [Adresse 4] à [Localité 6],

– une demande d’acompte provisionnel pour l’année 2009 aux termes duquel il est indiqué que son adresse est ’Chez Madame [G] au [Adresse 8] ;

– un avis de mise en recouvrement d’impôt sur le revenu en date du 31 juillet 2009, lequel lui a été adressé chez Mme [G] au [Adresse 4] à [Localité 6],

– un avis d’imposition pour l’année 2010 sur les revenus de l’année 2009, lequel a été établi par l’administration fiscale le 29 juillet 2009 et lui a été adressé chez Mme [G] au [Adresse 4] à [Localité 6].

Par ailleurs, Mme [L] a reçu du service du fichier national du permis de conduire :

– un relevé d’information intégral en date du 4 juin 2009 indiquant que l’adresse enregistrée pour Mme [L] est le [Adresse 4] à [Localité 6],

– une notification de récupération de points de permis de conduire en date du 9 novembre 2009, laquelle lui a été adressée à son attention au [Adresse 4] à [Localité 6],

– une notification de perte de points de permis de conduire en date du 14 décembre 2009, laquelle lui a été adressée à son attention au [Adresse 4] à [Localité 6],

– une notification de récupération de points de permis de conduire en date du 13 février 2012, laquelle lui a été adressée à son attention au [Adresse 4] à [Localité 6].

En outre, elle produit un certificat de travail de son employeur de l’époque en date du 30 mars 2011 qui certifie que Mme [L], ’demeurant au [Adresse 4] à [Localité 8], exerce au sein du cabinet comptable [U] et [Z], la profession de comptable depuis le début de l’année 2009.

Enfin, il convient de relever que l’offre de prêt consenti, en son temps, par la société Banque Sofinco n’indique aucune adresse pour Mme [L], en sa qualité de co-emprunteur contrairement à M [N] qui est bien, pour sa part, domicilié au [Adresse 4] à [Localité 6].

Au vu de ces pièces, il apparaît d’une part que Mme [L] ne réside pas tant à la date à laquelle elle a été assignée devant le tribunal d’instance d’Asnières qu’à la date où le jugement de ladite juridiction lui a été signifié le 10 février 2010 au [Adresse 3] à Villeneuve-la-Garenne. En effet, à cette date, elle démontre que son adresse est, de manière constante et depuis plusieurs années, chez sa mère, Mme [G], au [Adresse 4] à [Localité 6].

Concernant les diligences entreprises par l’huissier de justice pour signifier à Mme [L] le jugement ayant servi aux poursuites, il apparaît qu’il ne s’est pas contenté d’une seule démarche, en ce qu’il a procédé à l’interrogation d’une personne inconnue qui a confirmé l’adresse de Mme [L] au [Adresse 3] à [Localité 6], pris contact avec son ancien employeur, effectué des recherches téléphonique et minitel, puis a repris attache avec le créancier poursuivant. Partant si les exigences de l’article 659 du code de procédure civile ont été respectées, il convient cependant de considérer, au vu des pièces produites par l’appelante, laquelle démontre que le domicile de M [N] n’a jamais été le sien et par conséquent n’a jamais été son dernier domicile connu, – peu important la relation affective qu’ils ont entretenu -, la régularité apparente de l’acte de signification du jugement du tribunal d’instance d’Asnières a été viciée par le fait qu’il a été communiqué une adresse erronée à l’huissier instrumentaire.

En effet, la société Banque Sofinco, alors même qu’aucune adresse ne figure au contrat de prêt litigieux s’agissant de l’adresse de Mme [L], a considéré à tort que cette dernière avait pour domicile celui de de M [N] et a fait, de manière délibérée, signifier le jugement précité du tribunal d’instance d’Asnières à l’adresse de ce dernier.

Il s’ensuit que l’acte de signification est atteint par un vice de forme.

Or, s’agissant d’un tel vice, il appartient à Mme [L] de démontrer, au sens des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile, qu’il lui cause un grief. Cette dernière énonce, à cet effet, qu’elle n’a pas pu contester le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 .

Partant, le vice de forme allégué, en privant Mme [L] de la connaissance du jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 qui a été rendu à son encontre et de la possibilité de le contester – étant souligné qu’il n’est pas utilement contesté que cette décision était susceptible d’appel – constitue un grief consécutif et justifie de prononcer la nullité de la signification du jugement précité.

En application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

Cela étant posé, dès lors que la seule signification dont il est justifié n’a pas été valablement effectuée dans un délai de 6 mois à compter de son prononcé, le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 sera déclaré non avenu.

Toutefois, la cour relève que Mme [L], dans la partie dite du dispositif de ses dernières conclusions, ne mentionne pas précisément les actes qu’elle souhaite voir annuler. Par suite, et en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la demande générale et par suite non spécifique formée aux fins de voir ’annuler tous les actes de recouvrement forcés (sic)’ ne saurait prospérer.

Afin d’éviter toute difficulté d’exécution de la présente décision, il sera rappelé qu’aucun acte d’exécution ne peut être pratiqué en vertu d’un titre exécutoire non avenu en raison de la nullité de sa signification.

Enfin, au vu du sens du présent arrêt, les autres prétentions de Mme [L] tirées de la prescription du titre exécutoire et du défaut d’opposabilité de la cession de créances entre la société Banque Sofinco, devenue la société CA Consumer Finance, et la société Intrum deviennent sans objet.

Au vu de ces éléments, le jugement critiqué sera infirmé en l’ensemble de ses dispositions.

Sur les demandes annexes ou accessoires

Partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Intrum sera condamnée aux dépens.

Partie tenue aux dépens, la société Intrum sera condamnée à payer la somme de 2 500 euros à Mme [L] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de sursis à statuer ;

INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Prononce la nullité de la signification du jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2010 ;

Déclare non avenu le jugement du tribunal d’instance d’Asnières en date du 17 novembre 2009 ;

Condamne la société Intrum debt finance AG aux dépens ;

Condamne la société Intrum debt finance AG à payer la somme de 2 500 euros à Mme [Q] [L] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente