RÉFÉRÉ N° RG 26/00181 – N° Portalis DBVJ-V-B7K-OY7H

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S.A.S. [1]

c/

[N] [A], S.E.L.A.R.L. [2], Syndicat [6], Association AGS (CGEA DE [Localité 1])

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DU 22 OCTOBRE 2026

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ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 OCTOBRE 2026

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance organisant la répartition des magistrats, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière,

dans l’affaire opposant :

S.A.S. [1]

dont le siège social est [Adresse 1]

représentée par Me Rémi COULON, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 24 septembre 2026,

à :

Monsieur [N] [A]

né le 17 Avril 1997 à [Localité 2] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

demeurant CCAS n° 9988756 – [Adresse 2]

représenté par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. [2]

ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la S.A.S. [1]

dont le siège social est [Adresse 3]

non comparante, non représentée

Syndicat [6]

dont le siège social est [Adresse 4]

représenté par Me Pierre BURUCOA, avocat au barreau de BORDEAUX

Association AGS (CGEA DE [Localité 1])

agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS M. [X] [K] dûment habilité à cet effet

dont le siège social est [Adresse 5]

représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX

Défendeurs,

A rendu l’ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, Greffière, le 08 octobre 2026 :

EXPOSE DU LITIGE

1. Selon un jugement en date du 16 mars 2026, le conseil des prud’hommes de Bordeaux a :

– Dit Monsieur [A] recevable et bien fondé en ses demandes

– Dit le syndicat [6] recevable et bien fondé en son intervention volontaire

– Débouté Monsieur [A] de sa demande d’écarter la pièce adverse cotée 11

– Dit que Monsieur [A] et la société [1] sont liés par un contrat de travail depuis le 4 octobre 2021

– Fixé le salaire de référence de Monsieur [A] à hauteur de 2 067,04 € mensuels bruts

– Dit que Le licenciement de Monsieur [A] est nul

En conséquence :

– Fixé les créances de Monsieur [A] au passif du redressement judiciaire de la société [1] à hauteur des sommes suivantes :

* 11 959,41 € bruts à titre de rappel de salaire de base, et 1 195,59 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 4 815,55 € bruts à titre de rappel d’heures supplémentaires, et 481,56 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 3 289,06 € brut à titre de rappel d’heures de dimanche et 328,91 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 794,07 € brut à titre de rappel d’heures de jour férié, et 79,41 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 583,92 € bruts à titre de rappel d’heures de nuit, et 58,39 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 639,88 € bruts à titre de rappel de prime de transport, et 63,99 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 125,48 € bruts à titre de rappel de prime annuelle, et 12,55 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 1 634,61 € bruts à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés non pris,

* 12 402,24 € à titre d’indemnité forfaitaire de travail dissimulé,

* 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

* 1 021,84 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, et 102,18 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

* 4 134,08 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et 413,41 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

*1 034,92 € à titre d’indemnité de licenciement,

* 12 402,24 € a titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

* 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonné au CGEA de [Localité 1] de garantir le salarié dans la limite de ses prérogatives, sans privilégier les demandes de nature indemnitaire sur les demandes de nature salariale en cas d’atteinte du plafond garantie

– Fixé la créance du syndicat du Syndicat [6] au passif du redressement judiciaire de la société [1] à hauteur de : 500,00 € au titre de dommages et intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession

– Débouté le syndicat [6] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– Ordonné à la société [1] et au besoin à la SELARL [2] ès qualité de communiquer à Monsieur [A] un bulletin de salaire ainsi qu’un certificat de travail et une attestation France travail rectifiée

– Ordonné à la société [1] de rembourser à France travail les allocations d’aide au retour à l’emploi versées à Monsieur [A] dans la limite de 6 mois d’indemnités, sur le fondement de l’article L 1235 – 4 du code du travail

– Dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts moratoires à la date de la demande, avec capitalisation des intérêts

– Ordonné l’exécution du jugement uniquement de droit

– Condamné la société aux entiers dépens et aux éventuels frais d’exécution forcée.

2. La S.A.S [1] a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 15 avril 2026.

3. Par actes de commissaire de justice en date du 24 et 28 septembre 2026 et 2 octobre 2026, la S.A.S [1] a fait assigner M. [N] [A] et la S.E.L.A.R.L [2], ès qualités de commissaire à l’exécution du plan et le CGEA de [Localité 1] en référé aux fins de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel et d’obtenir la condamnation de M. [N] [A] aux dépens et à lui payer 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Elle soutient qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le comportement de M. [N] [A] constitue une faute grave puisque M. [N] [A] a menacé son supérieur hiérarchique et qu’il avait déjà un passé disciplinaire malgré sa faible ancienneté dans l’entreprise. Elle fait valoir que le salarié ne peut pas se prévaloir des textes légaux et réglementaires prévoyant une prime de transport pour l’utilisation d’un véhicule personnel lorsqu’il existe un réseau transport public et que M. [N] [A] ne justifie pas, en outre, de frais professionnels. Elle considère que M. [N] [A] a fondé sa demande de rappel de prime annuelle sur un coefficient sans justifier ni de son origine ni de son mode de calcul.

5. Elle soutient que le conseil de prud’hommes a estimé que la rupture était intervenue dans un contexte de discrimination en lien avec l’état de santé de M. [A] en se fondant uniquement sur la proximité temporelle entre l’arrêt de travail, connu postérieurement à l’engagement de la procédure, et la notification du licenciement sans respecter les règles probatoires, alors que M. [A] n’a pas évoqué l’existence de discrimination au moment de la mise en ’uvre de la procédure de licenciement et qu’aucun élément ne permet de caractériser un lien de causalité entre l’état de santé de M. [A] et la décision de licenciement. Elle ajoute que le remboursement des indemnités de France Travail n’est pas possible compte tenu de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de la société.

6. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle soutient qu’elle exécute un plan de continuation et qu’un décaissement forcé et immédiat des sommes grèverait la trésorerie disponible de la société dans ces proportions incompatibles avec le respect des échéances annuelles et entraînerait un état de cessation des paiements.

7. En réponse et aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2026, soutenues à l’audience, M. [N] [A] et le syndicat [6] sollicitent que la demande de la société [1] soit déclarée irrecevable et en tout état de cause infondée. Ils sollicitent que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la société [1] soit rejetée et que la société [1] soit condamnée à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

8. M. [N] [A] et le syndicat [6] soutiennent que la société [1] ne démontre aucun moyen sérieux de réformation, se contentant de reprendre ses moyens soulevés en première instance. Ils soulignent que l’employeur allègue des menaces proférées par M. [A] lors d’un entretien sans en rapporter la preuve, hormis le témoignage inopérant de sa compagne, laquelle est non seulement son associée, mais également co-auteur de l’agression verbale dont il a été victime. S’agissant de la prime de transport, ils font valoir que la contestation de la condamnation ne saurait justifier un arrêt total de l’exécution provisoire, lequel serait manifestement disproportionné.

Concernant la prime annuelle, ils relèvent que l’employeur conteste l’ancienneté retenue par le premier juge alors que celle-ci résulte de son propre certificat de travail, sans pour autant proposer d’évaluation alternative.

9. Sur la reconnaissance de la discrimination liée à l’état de santé, ils rappellent que le conseil de prud’hommes a appliqué la règle probatoire applicable en la matière : l’existence d’éléments laissant supposer une discrimination dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, crée une présomption que l’employeur doit renverser en démontrant l’absence de lien entre ces deux événements, ce qu’il ne fait pas en l’espèce.

Ils ajoutent que France Travail ne sollicite jamais le remboursement des aides au retour à l’emploi avant que la décision ne soit devenue définitive, rendant ainsi le risque invoqué par l’employeur dérisoire. Enfin, dans la mesure où l’employeur ne remet pas en cause les autres chefs de jugement, notamment ceux concernant le syndicat intervenant, M. [A] propose, s’il devait être fait droit à la demande adverse, que l’arrêt de l’exécution provisoire soit limité aux seuls chefs de jugement litigieux.

10. M. [N] [A] et le syndicat [6] font valoir que la société [1] ne justifie d’aucune conséquence manifestement excessive résultant de l’exécution provisoire du jugement. Ils soutiennent que celle-ci ne saurait entraîner la liquidation judiciaire de l’employeur, dès lors que le Fonds de garantie des salaires, géré par le CGEA de [Localité 1], interviendrait pour le règlement des condamnations. En conséquence, la dette de l’employeur serait simplement transférée vers cet organisme, sans que sa charge financière globale ne soit plus lourde que la créance qu’il détient actuellement envers M. [A].

MOTIFS DE LA DÉCISION

11. En application de l’article R1454-28 du code du travail qui dispose qu’à moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, que le conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions et qu’est de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions et les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement.

12. En l’occurrence, le conseil des prud’hommes a « ordonné l’exécution du jugement uniquement de droit » de sorte que seules les condamnations au paiement des sommes mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14 sont assorties de l’exécution provisoire et que l’article 514-3 du code de procédure civile est applicable.

13. A cet égard, l’article 514-3 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

Le moyen sérieux de réformation doit être entendu comme un moyen qui, compte tenu de son caractère pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.

14. En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par la S.A.S [1], M. [N] [A] ne produisant que ses conclusions au fond d’intimé, et, notamment, des courriers d’avertissement en date des 15 décembre 2022, 3 juillet et 6 décembre 2023, du courrier de convocation du 16 octobre 2023 à l’entretien préalable fixé au 2 novembre 2023, le retour du courrier recommandé avec la mention « destinataire inconnu à cette adresse », l’arrêt de travail du 16 octobre 2023 pour trois jours, la lettre de licenciement du 13 novembre 2023 et l’attestation de Mme [V], directrice administrative et financière, qu’en considérant que le licenciement de M. [N] [A] était entaché de nullité du fait d’une discrimination en raison de son état de santé, au regard de la seule proximité temporelle de la convocation à l’entretien préalable et de son arrêt de travail et d’une erreur d’adressage considérée comme volontaire, sans respecter le raisonnement probatoire applicable en la matière et sans prendre en considération, d’une part, les motifs de la lettre de licenciement datée du lundi 16 octobre 2023 qui évoque un comportement inadapté du salarié avec son employeur le vendredi 13 octobre 2023 qui n’a pas été rapproché de l’arrêt de travail de trois jours du lundi 16 novembre 2023 et du SMS du 22 octobre invitant le salarié à aller chercher le courrier qui lui était adressé tel que visé par le jugement, et, d’autre part, la circonstance que les courriers de notification des sanctions disciplinaires antérieures avaient été envoyés à la même adresse que la convocation du 16 octobre 2023 et la lettre de notification du 13 novembre 2023 et avaient bien été réceptionnés par M. [N] [A], les premiers juges ont commis une erreur manifeste d’appréciation des circonstances de l’espèce. La S.A.S [1] justifie par conséquent de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

15. En outre, elle produit le jugement adoptant le plan de redressement en date du 26 novembre 2025, un registre du personnel pour le premier semestre 2026 et des documents comptables, dont une prévision de trésorerie positive sur 3 ans et un compte de résultats arrêté au 31 décembre 2025, révèlant un exercice déficitaire et des disponibilités limitées à hauteur de 10 099€, qui démontrent que la situation économique de S.A.S [1] est fragile et que l’exécution du jugement risque de générer un état de cessation de paiement, mettant à mal son redressement, et, partant, d’entraîner des conséquences manifestement excessives, l’intervention potentielle du CGEA de Bordeaux n’étant pas de nature à éteindre la dette de la S.A.S [1].

16. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel.

17. M. [N] [A], partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens. Il apparaît conforme à l’équité de laisser à la charge des parties leurs propres frais irrépétibles, la S.A.S [1] et M. [N] [A] seront donc déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Ordonne l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du conseil des prud’hommes de Bordeaux en date du 16 mars 2026,

Déboute la S.A.S [1] et M. [N] [A] de leur demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [N] [A] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique DUPHIL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.