CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026

Autorisation d’agir en désaveu

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1070 F-D

Pourvoi n° C 25-12.614

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

M. [G] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.614 contre l’arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant à Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et M. Bourgoin, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la demande en autorisation de désaveu

Vu le titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738 concernant la procédure du conseil, maintenu par l’article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l’article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l’article 417 du code de procédure civile :

1. Par une requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation, le 30 avril 2026, M. [Z], sollicite l’autorisation d’engager une action en désaveu contre la SAS Boucard – Capron – Maman, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 28 avril 2025, en son nom, sans mandat, un acte de désistement total du pourvoi n° C 25-12.614 formé contre un arrêt rendu le 10 février 2025 par la cour d’appel de Rennes, dans une affaire l’opposant à Mme [L].

2. La requête a été signée, conformément à l’article 2 du titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738, tant par la partie elle-même que par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et tend à autoriser le requérant à désavouer un officier ministériel pour l’un des actes énumérés par l’article 417 du code de procédure civile.

3. Elle mérite d’être instruite.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

AUTORISE M. [Z] à former le désaveu demandé ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.