COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00498 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEX4

SASU TRANSPORTS FLAVIO ET FILS

C/

SASU CHESNY CNSEIL ET PERFORMANCE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

maître Sébastien BADIE, barreau Aix en Provence

maître David CHABBAT, barreau de Grasse

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 31 août 2026.

DEMANDERESSE

SASU TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 1]

représentée par maître Sébastien BADIE, SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’Aix en Provence

DEFENDERESSE

SASU CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 2]

représentée par maître David CHABBAT, avocat au barreau de Grasse

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS exerce l’activité de transport routier comprenant notamment le transport de marchandises et de déchets ainsi que le commerce de végétaux ainsi qu’une activité de commissionnaire de transport.

Elle a contracté avec la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE, exerçant l’activité de conseil de gestion d’entreprise à partir du mois de février 2024.

Un litige est intervenu entre les parties, impliquant notamment un défaut de paiement relatif à des prestations facturées par la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE à la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, à hauteur de 31.800 € HT (en juin 2024).

Par ordonnance sur requête en injonction de payer du 14 novembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nice a enjoint à la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS de payer à la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE la somme de 21.840 € . Cette ordonnance a été signifiée à la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS le 19 mars 2025.

Une opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été formalisée par déclaration au greffe du tribunal de commerce le 7 avril 2025.

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le président du tribunal de commerce de Nice a autorisé une saisie conservatoire sur l’intégralité des parts sociales de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS entre les mains de Maître [K] [S], commissaire de justice, ainsi que l’inscription d’un nantissement judiciaire sur le fonds de commerce de ladite société. Cette inscription de nantissement provisoire a été effectuée par acte sous seing privé du 19 mars 2025 et dénoncée à la S.A.S. FLAVIO TRANSPORTS ET FILS.

Par assignation du 7 mai 2025, la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS a saisi le président du tribunal de commerce de Nice d’une mainlevée des mesures conservatoires, outre d’autres demandes à titre subsidiaire.

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce a notamment rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance du 20 décembre 2024 et constaté la caducité de l’autorisation de saisie conservatoire des parts sociales de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS.

Enfin par jugement du 24 juin 2026, le tribunal de commerce de Nice a notamment statué ainsi que suit:

« déclare recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ;

déclare recevable et bien fondée la demande en paiement de la S.A.S. CHESNY CONSEIL & PERFORMANCE ;

déboute la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO ET FILS de son opposition ;

condamne la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO ET FILS à payer à la S.A.S. CHESNY CONSEIL& PERFORMANCE la somme de 21.480,00 € […] au titre des factures[…] du 1er juillet 2024 [] et [] du 3 septembre 2024, outre intérêts au taux légal les postérieurement à compter de l’ordonnance notifiée le 19 mars 2025 ;

condamne la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO & FILS à payer à la S.A.S. CHESNY CONSEIL & PERFORMANCE la somme de 10.200,00 €[’] à titre de dommages et intérêts correspondant aux redevances des mois d’octobre, novembre, décembre 2024, janvier et février 2025 ;

déboute la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO ET FILS de sa demande reconventionnelle ;

déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, ou similaires ;

condamne la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO & FILS à régler à la S.A.S. CHESNY CONSEIL & PERFORMANCE la somme de 1500 € [’] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute S.A.S. CHESNY CONSEIL & PERFORMANCE du surplus de sa demande formée de ce chef ;

condamne la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO & FILS aux entiers dépens ;

liquide dépend du présent jugement à la somme de 119,80 € [’] »

Par déclaration du 3 août 2026, la société TRANSPORTS FLAVIO & FILS a interjeté appel dudit jugement.

Par assignation du 31 août 2026, elle a attrait la société CHESNY CONSEIL & PERFORMANCE en référé devant le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence aux fins de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire relative au jugement dont appel.

L’audience s’est tenue en date du 17 septembre 2026, suite à un renvoi à la demande des parties

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS a sollicité d’être déclarée recevable et de voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel. En outre, elle a sollicité la condamnation de la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE au paiement de la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE a conclu, à titre principal, à l’irrecevabilité de la demanderesse son action relative à l’arrêt de l’exécution provisoire. Subsidiairement, elle a conclu au débouté de la demanderesse. En tout état de cause, à la sollicité sa condamnation au paiement de 5.000 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge étant postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Ce texte prévoit que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement du tribunal de commerce dont un appel que la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS n’a pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire en premier ressort.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire est donc recevable sous réserve des conditions fixées par l’alinéa 2 du texte précité, à savoir la démonstration de « conséquences manifestement excessives [qui se sont] révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision de première instance

Les conséquences manifestement excessives ne peuvent consister dans la décision et les condamnations prononcées elles-mêmes.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.

Dans les deux hypothèses, non nécessairement cumulatives, il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve de telles conséquences.

En l’espèce, la demanderesse fait valoir que, d’une part, ses difficultés financières se sont aggravées postérieurement jugement du 24 juin 2026 ; en second lieu, elle soutient que la situation financière de la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE « entraîne aussi des conséquences manifestement excessives postérieures au jugement dont appel ».

En réponse, la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE fait valoir que les difficultés économiques de la société demanderesse, notamment sa situation de déficit, sont préexistantes au jugement ; elle explique que c’est d’ailleurs pour remédier à ces difficultés que la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS a eu recours aux services de la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE, dont l’objet social est le conseil en pilotage d’entreprise. Sur le risque de non restitution des sommes en cas d’infirmation, elle entend dénier l’argumentation de la demanderesse en ce sens, en produisant des relevés de trésorerie attestant de sa solvabilité.

Pour attester de la dégradation de sa situation financière postérieurement au jugement, la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS produit son bilan pour l’année 2025, faisant état d’un résultat d’exercice d’un montant de 45.840 € ; de plus, elle produit les derniers relevés bancaires d’un compte de la société ouvert au ’crédit agricole’ faisant apparaître une dégradation de sa trésorerie sur les quatre derniers mois, notamment un solde débiteur de plus de 96.000 € au 30 juin 2026.

Si des « tensions de trésorerie préexistantes » ne font pas obstacle à l’appréciation d’une dégradation de la situation financière de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, ainsi que le relève la défenderesse dans le cadre de ses conclusions, la ’tension’ de trésorerie mentionnée semble être sensiblement la même que celle des mois de mars et d’avril 2026 (-78’480,59 euros au mois de mars 2026 ; -73’614,05 euros au mois d’avril 2026 ; -79’266,06 euros au 31 août 2026).

La dégradation alléguée n’est pas expliquée et il semblerait qu’elle soit la conséquence directe des saisies attributions effectuées sur le compte bancaire de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, le solde de son compte (crédit agricole) se trouvant être de -34’606,30 € à la date du 6 août 2026.

En outre, il n’est pas avéré qu’il s’agisse de l’unique compte bancaire de la société.

D’autre part, il semblerait que la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS n’a jamais excédé l’autorisation de découvert qui lui est accordée, à hauteur de 100.000 € par sa banque.

Dans ces conditions, et en l’absence d’explications plus précises sur la comptabilité, les différences de déficit ne pouvant conduire à retenir une aggravation, il ne peut être considéré qu’il y a eu une aggravation objectivée de la situation financière -aggravation non strictement conjoncturelle- de la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS. En outre, il ne peut être considéré qu’une aggravation découlant de mesures d’exécution directement en lien avec le jugement, telle notamment qu’une saisie attribution, puisse être considérée comme une conséquence manifestement excessive, notamment au regard de la définition jurisprudentielle qui en est rappelée.

En second lieu, en ce qui concerne une impossibilité de restitution en cas d’infirmation au fond de la décision querellée, la société CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE produit aux débats des relevés bancaires pour les mois de décembre 2024 et 2025 et août 2026, présentant des soldes respectifs de 98.382 €, 84.425 € et 79.908 €

Ces soldes créditeurs constituent, en l’état de la simple allégation contraire par la société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, des éléments suffisants à attester d’une situation financière suffisamment positive pour ne pas étayer une suspicion d’insolvabilité et d’incapacité à restituer les sommes versées dans l’hypothèse d’une infirmation du jugement par le juge du fond en appel.

En outre, il sera observé qu’une telle conséquence, si elle avait été qualifiée de « manifestement excessive », n’aurait pas été, pour autant, postérieure au jugement querellé.

En conséquence, en l’absence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement dont appel, la société TRANSPORT FLAVIO ET FILS, qui n’avait pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire au stade du jugement de premier ressort, doit être déclarée irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Il s’ensuit, eu égard à l’irrecevabilité retenue, que la demande subsidiaire sera écartée sans examen au fond.

Sur les demandes accessoires

La société TRANSPORTS FLAVIO ET FILS, jugée irrecevable en sa demande, sera condamnée aux dépens.

En outre, elle sera condamnée au paiement de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DECLARONS la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO ET FILS irrecevable en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire relative au jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 24 juin 2026 et l’opposant à la S.A.S. CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE ;

CONDAMNONS la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO ET FILS à payer à la S.A.S. CHESNY CONSEIL ET PERFORMANCE la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS la S.A.S. TRANSPORTS FLAVIO ET FILS aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,