TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 11 Septembre 2026

N° RG 26/01464 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7STY
Grosse délivrée le 23/10/2026
À
– Maître [W] [H]
-Maître Dorothée SOULAS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SAB, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Céline BRONZANI de la SELARL VICTORIA BRONZANI, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.N.C. [Adresse 2] 2011, représentée par la SAS IMMOBILIERE PUJOL ([Adresse 3]), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par ordonnance du 31 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a notamment ordonné à la SCI SAB de remettre la toiture de l’immeuble sis [Adresse 5] dans son état initial, c’est-à-dire déposer la structure et les installations ayant pour conséquence d’enfermer la fenêtre du 6e étage de l’immeuble sis [Adresse 6], et ce dans un délai de 2 semaines à compter de la signification de la présente ordonnance par commissaire de justice, sous astreinte de 1000 € par jour de retard, et ce pendant 6 mois.

L’ordonnance a été signifiée à étude par la SNC [Adresse 7] le 17 novembre 2025.

Par requête reçue au greffe de la juridiction le 24 février 2026, la SCI SAB a formé opposition de cette ordonnance.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

A l’audience du 11 septembre 2026, la SCI SAB a déposé son dossier.

Le juge a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’opposition.

La SNC [Adresse 2] a déposé ses conclusions auxquelles il convient de se référer et demande :
à titre principal de déclarer l’opposition irrecevable,
à titre subsidiaire, ordonner à la SCI SAB de remettre en état les lieux comme ils étaient avant la réalisation des travaux litigieux sous astreinte de 2000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
à titre plus subsidiaire, ordonner à la SCI SAB l’arrêt des travaux qu’elle a entrepris sur l’immeuble dont elle a la propriété au [Adresse 8], sous astreinte de 2000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
en tout état de cause, condamner la SCI SAB au paiement :
de la somme provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
de la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il ne sera pas répondu dans les présents motifs aux demandes de constat et de « dire et juger » qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions.

L’article 490 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

En l’espèce, la décision du 31 octobre 2025 a été qualifiée valablement de réputée contradictoire, et ne pouvait être contestée que par la voie de l’appel. L’opposition n’est donc pas recevable.

De surcroit, la SCI SAB disposait d’un délai de 15 jours à compter de la signification du 17 novembre 2025. Ce délai était largement expiré lors de la réception de l’opposition le 24 février 2026.

L’opposition doit donc être déclarée irrecevable.

La SCI SAB conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déclarons l’opposition de la SCI SAB à l’encontre de l’ordonnance du 31 octobre 2025 irrecevable ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI SAB.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.